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Dernières Actualités

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  • Actualité 1

    Par jugement en date du 16 décembre 2010, dans une instance HRICH c/ NUMERICABLE, le tribunal de Vanves a condamné l'opérateur Numéricable à verser 300 eur de dommages-intérêts pour avoir méprisé les dispositions de la loi CHATEL en dédaignant la demande de résiliation d'un abonné en période d'engagement. A l'appui de sa condamnation, le juge de Vanves confirme la validité de la résiliation notifiée par le site http://www.resilier.com et reproche à NUMERICABLE de n'avoir pas hésité à faire intervenir un cabinet de recouvrement de créances pour obtenir le paiement de factures alors que l'abonnement était bien résilié par lettre recommandée

  • Actualité 2

    Par décision en date du 13 avril 2011, rendue par la juridiction de proximité de BRESSUIRE (Deux-Sèvres), dans une instance GRELLIER c/ SFR où le tribunal d'instance a estimé que le demandeur, qui avait procédé à la résiliation de son abonnement pour "difficultés de connexions" et "justifie avoir retourné son matériel à SFR" par le service http://www.resilier.com, était, par suite, fondé à demander réparation à SFR de son préjudice moral pour "facturation injustifiée". A la faveur de cette décision, le juge de proximité condamne l'opérateur SFR à 100 euros de dommages-intérêts pour avoir émis des mises en demeure injustifiées alors que la résiliation avait été notifiée par lettre recommandee

  • Actualité 3

    Par jugement en date du 22 mars 2011, les frais d’activation à perception différée stipulés aux conditions générales de vente de l’offre “triple play” de Free ont été jugés comme un simple déplacement sémantique destiné déguiser des frais de résiliation contraires à la Loi CHATEL et au Code de la Consommation. L’association UFC Que Choisir a obtenu la qualification de clause abusive à l'encontre de cette disposition du contrat de Free dont le Tribunal de Grande Instance de Paris a ordonné le retrait par décision en date du 22 mars 2011.

  • Actualité 4

    Notre solution proposée au public depuis le mois de décembre 2000 par le site http://www.lettrerecommandee.com a été consacrée par le décret 2011-144 du 2 février 2011, qui valide une pratique décadaire déjà entérinée par le prétoire. En effet, par ordonnance de référé en date du 25 janvier 2001 dans une instance ORINIS c/ CANNIZZO, le tribunal de Grande Instance de Paris n'avait pas décliné la convocation par le gérant de la société ORINIS d'une assemblée générale extraordinaire par email recommandé revêtu d'une signature électronique.

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  • David Nataf Président
  • David R Nataf Directeur Général
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Derniers Avis

  • Je ne connaissais pas, je suis conquise, un gain de temps et d'argent, et au moins je suis certaine que mon courrier arrive dans les temps.

    Christine "Particulier"

  • Très content, je devais empêcher le renouvellement de mon contrat téléphonique et avec lettre-recomandée.com j'ai gagner du temps et éviter d'avoir la surprise de payer une année complète en plus.

    Camille "Webmaster"

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