Conditions générales d'utilisation

Notre service est édité par la société Olimpia International Inc. Suite 808, 1220 N Market St. Wilmington, DE 19801, County of New Castle USA.
Il n'appartient pas à www.Lettre-Recommandee.com simple intermédiaire technique, de la conservation, de la datation, de la notification de courrier hybride, de se livrer à un examen casuistique de la licéité des contenus échangés et conservés en preuve, ni de se livrer à un examen causal des circonstances ou de la légitimité des demandes formulées, non plus qu'il n'appartient de qualifier le contenu déposé de moral ou d'immoral, de légitime ou d'illégitime seul important que la notification soit opposable au destinataire et que sa conservation ait lieu dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. Notre service n'a nullement la possibilité technique ni n'est investi du moindre pouvoir d'appréciation l'autorisant à exercer un contrôle a priori du contenu des correspondances adressées.
Notre service n'intervient pas dans la rédaction des courriers. Les usagers sont avisés de ce qu'ils sont les auteurs de leurs correspondances dont les termes s'inscrivent à charge comme à décharge selon la qualification retenue par l'autorité saisie de la production en preuve d'une copie certifiée conforme. Les autorités désireuses de vérifier l'authenticité d'un contenu fourni en preuve sont invitées à se faire connaître sur support-technique@preuve.net Les exemples de lettre présents sur ce site ont été rédigés par un avocat. Il sont mis à la disposition des usagers à titre indicatif et sans garantie de résultat. Ces documents n'ont point de caractère intangible : il est loisible à l'usager de modifier la formulation à sa guise pour la faire correspondre exactement au cas particulier du projet de lettre envisagé. Notre site s'interdit d'exercer l'activité de Conseil. Nous vous recommandons de vous adresser à un avocat pour rédiger votre demande ou de vous inspirer des exemples proposés par la DGCCRF
Un accès gratuit aux conditions générales des opérateurs de télécommunication permet à l'usager de s'informer des termes du contrat qu'il a souscrit afin de rédiger sa demande en conformité avec les conditions de libération stipulées au contrat dans le respect de la Loi CHATEL. Olimpia Inc fait tout ce qui est humainement possible pour faire notifier votre demande au destinataire dans les meilleurs délais et dans les règles de l'art mais ne saurait être tenu responsable des forclusions.
En cliquant sur "payer pour l'envoi de la lettre", les usagers donnent pouvoir à Olimipia Incaux fins de notifier un courrier, en leur nom et pour leur compte, par tout procédé susceptible de concourir à l'opposabilité de la demande de résiliation en ceux compris : le courrier recommandé et/ou le courrier recommandé avec accusé de réception et/ou la notification de lettre par voie d'huissier de justice et/ou la remise en main propre du pli au destinataire contre décharge par porteur, Fedex, Dhl, Ciblex, Tnt, Ups et/ou la représentation d'avocat.
Si vous souhaitez notifier vos courriers par d'autres moyens, il vous est loisible d'utiliser gratuitement et sans devenir membre l'ensemble des informations contenues sur nos sites, sous votre responsabilité.

Contenu du service, disponibilité et permanence de la preuve :
Le service vous permet de demander la résiliation de votre fournisseur d'origine dans des conditions susceptibles d'apporter 24/7 la preuve littérale de l'emetteur, du destinataire et du contenu de la demande.
Il est loisible au client de choisir parmi une liste exaustive de services celui des liens contractuels duquel il entend se désengager. Sur sélection du client, l'adresse du service à résilier apparait sur le modèle de demande de résiliation modifiable proposé gratuitement. Le client est invité à compléter avec ses coordonnées et références et/ou à le modifier à sa convenance pour, le cas échéant, adapter la situation décrite à son cas personnel, ajouter ou retrancher si bon lui semble à l'adresse, au contenu, au destinataire de son courrier, joindre tous éléments de sa composition lui semblant propre à faire aboutir sa demande. Un document muni d'un code barre signature identifiant le client est établi à partir des éléments personnels transmis, le courrier est imprimé sur un format A4 mis sous pli et notifié par tous moyens à l'adresse et à la personne stipulée. Une procédure de suivi permet au client de connaître en temps réel l'état de notification de sa demande de résiliation et de recevoir 24/7 une copie certifiée conforme de la demande adressée ; un accusé de réception lui est transmis faisant apparaître la signature et les coordonnées du destinataire en sorte que l'ensemble constitue une preuve de notification par l'emetteur au destinataire du contenu de sa demande à l'adresse stipulée.
Libellé des adresses : les opérateurs de télécommunication sous-traitent la réception et le tri du courrier auprès de services de logistiques dont les adresses nous sont communiquées par leurs avocats.
Accusé de réception illisible ou défaillant : En cas de défaillance du système de présentation des accusés de réception nous nous engageons à vous fournir par email l'image numérisée de la preuve de réception, une attestation du transitaire ou, à défaut, à réitérer une copie de sécurité de votre lettre, à nos frais, dès la prochaine expédition à destination de l'opérateur ou de son service logistique.