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Mentions légales

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Le site www.lettre-recommandee.com est la propriété de Ariase Group

Ariase Group, SA au capital de 58 128€

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Directeur de la Publication : Eric Destobbeleir

Contact : +33 (0)2 90 22 51 56 - contact[@]ariasegroup.com

Hébergeur du site

Le présent site est hébergé par la société IKOULA

IKOULA

Siège social : 32 rue du Pont Assy 51100 Reims

Tél : 01 71 14 00 09

Conditions Générales d'Utilisation

Le présent document a pour objet de définir les Conditions Générales d'Utilisation du Site www.lettre-recommandee.com et les relations contractuelles entre tout Utilisateur ou Client du Site. En consultant le Site, l’utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et s’engage à les respecter sans réserve. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société Ariase Group. Les mentions légales modifiées entreront alors en vigueur à compter de leur mise en ligne sur le Site.

Avant le paiement du Service proposé sur le site www.lettre-recommandee.com, la validation des Conditions Générales d'Utilisation est indispensable et obligatoire. Elle résulte pour le Client, d'un clic sur la case disposée en regard de la mention "J'accepte les conditions générales d'utilisation et je renonce à mon droit de rétractation".

Article 1. Définitions

"Client" : désigne toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique ayant créé un compte sur le Site.

"Document" : désigne le courrier téléchargé ou généré sur le Site comprenant, ou pas, des pièces jointes.

"Inscription" : désigne la procédure qui permet à l'Utilisateur de saisir ses coordonnées personnelles en vue de créer un compte sur le Site. Lors de l'Inscription l'Utilisateur accepte les Conditions Générales d'Utilisation.

"Service" : désigne l'offre de services accessible sur le Site (envoi électronique de courriers, distribué par le facteur).

"Site" : désigne le site Internet édité et exploité par Ariase Group, accessible depuis l'adresse URL www.lettre-recommandee.com et permettant aux Utilisateurs et aux Clients d'utiliser le Service.

"Utilisateur" : désigne une personne qui navigue sur le Site sans être identifiée ou en cours d'Inscription.

Article 2. Conditions d'utilisation du site et du service

2.1. Accès au site et au service

En-dehors des cas de force majeure, la société Ariase Group s'engage à assurer la disponibilité et l'accessibilité au Site, 24/24 heures et 7/7 jours.

Tous les coûts et frais nécessaires à la connexion, l'accès et l'utilisation du Site restent entièrement à la charge de l'Utilisateur et du Client.

Tout Utilisateur ou Client s'engage à ne pas entraver l'accès et/ou le bon fonctionnement du site, de quelque manière que ce soit.

Tout Utilisateur ou Client reconnaît connaître et comprendre Internet et ses limites, et notamment ses caractéristiques fonctionnelles et performances techniques, les risques d'interruption, les temps de réponse pour consulter ou transférer des informations.

2.2. Création d'un compte client

L'utilisation du Service nécessite de créer un compte client.

Pour s'inscrire, l'Utilisateur doit :
- bénéficier de sa pleine capacité juridique. Pour les personnes mineurs, les actes sont réalisés sous la responsabilité et le contrôle du tuteur légal ;
- créer son identifiant et son mot de passe.

Une fois le formulaire d'Inscription rempli, l'Utilisateur reçoit un mail pour valider son Inscription. Une page de confirmation apparaît alors, indiquant que le compte a bien été créé. Un nouveau mail lui confirmera également son Inscription.

L'Utilisateur devenu Client peut maintenant saisir dans son compte ses informations personnelles (facultatives) : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, date de naissance. Le Client garantit l'exactitude de ces informations, et devient le seul responsable des conséquences de l'absence d'actualisation de celles-ci.

Le Client garde la possibilité de les modifier à tout moment en se connectant à son compte en ligne. Il peut également modifier son adresse e-mail et son mot de passe.

Le Client est susceptible de recevoir par mail et/ou SMS des informations concernant le Service, et/ou de tout partenaire lié au Site. Le Client peut s'opposer à la réception de ces informations directement sur son compte client en ligne, ou directement sur toute communication reçue par mail.

Article 3. Service en ligne d'envois de lettres simples et recommandées électroniques

3.1. Le service

Le Service disponible sur le Site a pour objet de permettre au Client de déposer sous forme électronique ou de saisir directement sur le Site, un Document, afin que celui-ci soit imprimé, mis sous pli, puis envoyé par courrier postal par notre partenaire La Poste, au destinataire indiqué par le Client.

Si le Client choisit d'envoyer son courrier en recommandé avec accusé de réception, cette lettre recommandée électronique présente les mêmes garanties que son équivalent papier.

3.2. Description du service

Le Service est accessible depuis la France et l'étranger. Toutefois, les envois sont matérialisés et déposés en France métropolitaine, et peuvent être envoyés à destination du territoire français seulement (métropole et DOM).

Le Service assure la création du Document, son envoi, la consultation et l'archivage des informations concernant le Document et son expédition.

3.2.1 Création et/ou dépôt du document

Le Client a le choix de télécharger son Document déjà écrit, d'utiliser un modèle pour l'aider dans la rédaction du Document, ou de saisir dans un formulaire vide son contenu.

Le Document téléchargé doit répondre aux caractéristiques indiquées sur le Site (format, poids).

3.2.2 Adresses de l'expéditeur et du destinataire

Le Client expéditeur doit renseigner ses coordonnées, ou choisir parmi celles déjà enregistrées dans son espace client. Il doit également renseigner les coordonnées de son destinataire (professionnel ou particulier).

3.2.3 Options du document

Le Service propose plusieurs options au Client pour l'impression de son courrier : impression en recto seul ou en recto-verso, impression en noir et blanc ou en couleur. Ces options sont modifiables à tout moment par le Site.

3.2.4 Aperçu du courrier

Après avoir rédigé son Document, renseigné les adresses du destinataire et de l'expéditeur, choisi ses options, le Client accède à l'aperçu de son Document.

Le Client est le seul responsable de la vérification et de la validation de son Document. Le Site ne peut en aucun cas être tenu responsable des conséquences liées à la négligence du Client.

Le Client s'engage donc à :
- prendre connaissance de l'aperçu du courrier ;
- le visualiser dans son intégralité ;
- vérifier que l'aperçu correspond au Document que le Client souhaite envoyer au(x) Destinataire(s).

Une fois cette étape validée, le Client accède au récapitulatif de commande avec le montant à payer. Après paiement, le Client peut jusqu'à 23h le jour même, modifier le contenu de son Document, à l'exception des pièces jointes, et des options d'envoi et d'impression.

3.2.5 Vérification et validation du document avant impression

Dans le cadre d'un envoi par recommandé électronique, La Poste horodate le Document (apposition d'une contremarque de temps), le sécurise en le chiffrant, par un procédé permettant de garantir l'intégrité de son contenu et de son auteur avant toute transmission au destinataire. Le Service ne connaît en aucune façon le contenu des Documents qui lui sont transmis par le Client expéditeur. La Poste établit une preuve électronique de dépôt au terme de cette procédure, qui sera disponible en téléchargement dans l'espace client.

Le Client aura également accès dans son espace client à une copie de son courrier en format PDF.

3.2.6 Impression et mise sous pli

Le Document généré par le Client est imprimé selon les options choisies et mis sous pli, par La Poste. La Poste ne garantit aucunement que les nuances de gris, de noir ou de couleur soient strictement identiques à celles visualisées par le Client sur le Site.

3.2.7 Distribution

Le Document est acheminé par le réseau de distribution postal et remise par le facteur en boîte aux lettres quand il s'agit d'un envoi prioritaire, ou remise en main propre contre signature quand il s'agit d'un envoi en recommandé avec accusé de réception. L'avis de réception sera ensuite disponible en téléchargement dans l'espace client du Client expéditeur.

Dans le cas où le Document ne peut être distribué à son destinataire, le Client en sera informé dans son suivi de courrier.

3.2.8 Mandat d'envoi

L'utilisation du Service suppose au Client de désigner le Site comme expéditeur du courrier (sous le nom de "Service E-Courriers"). Le Client donne ainsi mandat au Site afin de faire le lien avec le partenaire Maileva-La Poste pour l'expédition de la lettre.

Ce mandat permet également au Site de gérer le suivi des envois pour les Clients. Si dans un délai de 7 jours après l'envoi du recommandé, le suivi n'affiche pas de date de réception par le destinataire, le Site envoie une réclamation à son partenaire Maileva-La Poste; pour déclencher une enquête sur la distribution du courrier. De la même façon, une réclamation sera envoyée si, dans un délai de 21 jours après la date de réception par le destinataire, l'accusé de réception n'a pa été retourné.

3.3. Responsabilité

Le Service n'est pas responsable du contenu ou de la validité des Documents échangés entre le Client expéditeur et le destinataire.

Ariase Group décline toute responsabilité quant au contenu et à la valeur juridique attendue des Documents envoyés, ainsi que de leur appréciation par une quelconque administration ou juridication.

Les données nécessaires à la création des Documents relèvent de la seule responsabilité du Client. Le Client est seul responsable de l'envoi de données confidentielles ou soumises au secret professionnel, au moyen du Service.

Le Client est responsable, au même titre que le destinataire, des opérations de vérification et d'acceptation du Service qui lui incombent en application des présentes.

Ariase Group et son partenaire La Poste s'engagent à respecter les obligations légales propres au secret des correspondances émises par voie de télécommunication.

En cas de mauvaise exécution avérée du Service imputable à Ariase Group ou à son partenaire La Poste, Ariase Group rembourse la somme correspondant au prix payé par le Client pour l'envoi du Document concerné par la mauvaise exécution du Service, à l'exclusion de toute autre indemnité (le prix payé par le Client correspond au montant maximum de l'indemnisation).

Article 4. Prix, promotions et modalités de paiement

4.1. Prix

Le prix du Service sur le Site www.lettre-recommandee.com dépend de la taille du Document (nombre de pages) et des options choisies pour son envoi.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.

4.2. Promotions

Des promotions peuvent s'appliquer, sous forme de codes promos. Elles seront détaillées sur le Site et peuvent être soumises à des conditions de validité.

4.3. Modalités de paiement

Les moyens de paiements proposés sur le Site sont la carte bancaire et Paypal.
Le Site se réserve le droit de compléter, modifier ou supprimer, à tout moment et sans préavis, les moyens de paiement cités ci-dessus.

La transaction par carte bancaire est assurée grâce à un espace sécurisé de paiement en ligne fourni par Mercanet (BNP Paribas). La liste des cartes bancaires admises figure sur le Site.

En savoir plus

Article 5. Historique des envois et archivage

L'historique des envois et l'archivage des documents sont disponibles dans l'espace client. Les documents sauvegardés sont : la copie du courrier, la facture, la preuve de dépôt, l'accusé de réception.

Le Document généré peut être sauvegardé dans l'espace client, pour être envoyé ultérieurement. Le Client pourra alors le reprendre plus tard, en modifiant son contenu, les pièces jointes et les options pour l'envoi.

Article 6. Droit de rétractation

En application de l'article L.121-21-8 du Code de la Consomation, le droit de rétractation ne peut être exercé, dès lors que l'exécution d'un Service a commencé à la demande du Client, avant la fin du délai de quatorze jours francs. En utilisant le Service, le Client renonce donc à son droit de rétractation.

Article 7. Données à caractère personnel

Tout Utilisateur ou Client peut être amené à fournir des données à caractère personnel lors de son Inscription pour utiliser le Service. Ces données sont destinées à Ariase Group et, le cas échéant, aux partenaires. Elles sont utilisées à des fins d'administration et de gestion technique, et/ou commerciale ainsi qu'à des fins de statistiques et de prospection commerciale, conformément au cadre légal applicable.

Conformément à la loi n°78-17 "Loi Informatique et Liberté", le Client peut accéder à ses données à caractère personnel le concernant et les modifier, compléter ou supprimer.
Ariase Group n'est pas responsable des traitements des données personnelles réalisés par ses partenaires.

Article 8. Cookies

Les cookies sont des fichiers inscrits sur le disque dur de la machine de l'internaute servant à personnaliser le contenu affiché lors de sa navigation sur le Site. Ils enregistrent des informations relatives à la navigation sur le Site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que Ariase Group pourra lire lors de visites ultérieures afin de déterminer la fréquence d'utilisation, faciliter l'accès au site web, faciliter la personnalisation du Site en fonction des préférences de l'internaute et mieux cibler la publicité et les promotions.

Toutes ces informations permettent d'établir des statistiques qui ont pour but d'améliorer continuellement le Site www.lettre-recommandee.com. L'internaute peut s'opposer à l'enregistrement de cookies ou être prévenu avant d'accepter les cookies, en configurant son navigateur.

Article 9. Droits de proprieté intellectuelle

Le Site et ses contenus sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. L'Utilisateur ou le Client ne peut en aucun cas stocker, reproduire, publier ou exploiter de quelque manière que ce soit, les éléments du Site sans l'autorisation préalable d'Ariase Group.

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Article 10. Informations et réclamations

Le Site met à la disposition des Utilisateurs et Clients une rubrique "Aide - FAQ" et un formulaire de contact pour obtenir des informations sur le Service et/ou envoyer une réclamation.