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Par jugement en date du 16 décembre 2010, dans une instance HRICH c/ NUMERICABLE, le tribunal de Vanves a condamné l'opérateur Numéricable à verser 300 eur de dommages-intérêts pour avoir méprisé les dispositions de la loi CHATEL en dédaignant la demande de résiliation d'un abonné en période d'engagement. A l'appui de sa condamnation, le juge de Vanves confirme la validité de la résiliation notifiée par le site http://www.resilier.com et reproche à NUMERICABLE de n'avoir pas hésité à faire intervenir un cabinet de recouvrement de créances pour obtenir le paiement de factures alors que l'abonnement était bien résilié par lettre recommandée
Par décision en date du 13 avril 2011, rendue par la juridiction de proximité de BRESSUIRE (Deux-Sèvres), dans une instance GRELLIER c/ SFR où le tribunal d'instance a estimé que le demandeur, qui avait procédé à la résiliation de son abonnement pour "difficultés de connexions" et "justifie avoir retourné son matériel à SFR" par le service http://www.resilier.com, était, par suite, fondé à demander réparation à SFR de son préjudice moral pour "facturation injustifiée". A la faveur de cette décision, le juge de proximité condamne l'opérateur SFR à 100 euros de dommages-intérêts pour avoir émis des mises en demeure injustifiées alors que la résiliation avait été notifiée par lettre recommandee
Par jugement en date du 22 mars 2011, les frais d’activation à perception différée stipulés aux conditions générales de vente de l’offre “triple play” de Free ont été jugés comme un simple déplacement sémantique destiné déguiser des frais de résiliation contraires à la Loi CHATEL et au Code de la Consommation. L’association UFC Que Choisir a obtenu la qualification de clause abusive à l'encontre de cette disposition du contrat de Free dont le Tribunal de Grande Instance de Paris a ordonné le retrait par décision en date du 22 mars 2011.
Notre solution proposée au public depuis le mois de décembre 2000 par le site http://www.lettrerecommandee.com a été consacrée par le décret 2011-144 du 2 février 2011, qui valide une pratique décadaire déjà entérinée par le prétoire. En effet, par ordonnance de référé en date du 25 janvier 2001 dans une instance ORINIS c/ CANNIZZO, le tribunal de Grande Instance de Paris n'avait pas décliné la convocation par le gérant de la société ORINIS d'une assemblée générale extraordinaire par email recommandé revêtu d'une signature électronique.
Depuis le mois de novembre 2000, notre site notifie en preuve des documents électronique hybrides ou papier et voit ses initiatives couronnées de succès, validées par la pratique, la loi, les règlements, la jurisprudence. Lettre-Recommandee.com c'est plus de 400 000 lettres recommandées adressés par Internet ou prestataires express sous notre conrtrôle.
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