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Déclaration de rupture d'un PACS aux impots
Madame, Monsieur, Par la présente, je vous informe que le Pacte Civil de Solidarité conclu avec Madame/Monsieur
le
au tribunal de
a été rompu en date du
. Dans ces conditions, je vous prie de bien vouloir tenir compte de ce changement de situation dans le calcul de mes prochains impôts. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Olimpia International Inc. Suite 808, 1220 N Market St. Wilmington, DE 19801, County of New Castle USA.
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