Modèle de lettre au Procureur de la République (plainte simple)
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Découvrez ce qu’il faut savoir avant d'effectuer votre dépôt de plainte.
1. Qu'est-ce qu'un dépôt de plainte ?
Qu'est-ce qu'une plainte ?
Au regard du Code de procédure pénale, la plainte est le fait de porter une infraction à la connaissance de l'autorité compétente. La plainte est déposée par le plaignant, qui est généralement la victime de l'infraction.
Pourquoi faire un dépôt de plainte ?
Les atteintes aux biens et les faits discriminatoires peuvent motiver le dépôt d'une plainte. Quelques exemples :
- le vol ou cambriolage ;
- l’usurpation d’identité ;
- l’escroquerie ;
- toute discrimination relative au handicap, au genre, à la nationalité...
Quand déposer une plainte ?
Selon l'infraction subie, des délais s'appliquent au-délà desquels il n'est plus possible de porter plainte. Les délais de prescription varient en fonction de l'infraction et vont de 3 mois (pour les injures) à 30 ans (pour les crimes sur mineurs et actes de terrorisme).
2. Les modalités d'un dépôt de plainte
Comment déposer sa plainte ?
Il y a deux manières de déposer plainte : soit en se rendant directement à la police, à la gendarmerie, au tribunal, soit en adressant un courrier sur papier libre au procureur de la République.
À qui envoyer mon dépôt de plainte ?
Si vous optez pour un dépôt de plainte par voie postale, alors il n'y a que le procureur de la République comme destinataire possible de la plainte.
Quels éléments doit comprendre ma plainte ?
Dans son dépôt de plainte, le plaignant doit mentionner un certain nombre d’éléments :
- son identité et ses coordonnées complètes ;
- le récit des faits ;
- la date et lieu de l'infraction ;
- l'identité et les coordonnées des éventuels témoins ;
- le descriptif du préjudice subi ;
- l'ensemble des justificatifs et moyens de preuve.
Si le plaignant connait le nom de l'auteur de l’infraction, alors il peut le spécifier dans sa lettre. De plus, s'il souhiate se constituer partie civile, il doit l'indiquer.