Modèle de lettre de contestation d'une amende majorée

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Découvrez ce qu’il faut savoir avant d’envoyer votre lettre afin de contester l'amende forfaitaire reçue.

1. Qu'est-ce qu'une amende forfaitaire majorée ?

La contravention ou l'amende forfaitaire en quelques mots

Selon le Code de la route, le manquement aux règles de sécurité routière et les infractions constatées constituent des délits. Une infraction est punie par un avis de contracention ou un avis d'amende. La nature et la gravité du délit détermine les sanctions encourues : amende à payer, retrait de points, suspension ou annulation de permis.

Dans quel cas puis-je recevoir une amende forfaitaire ?

Voici quelques exemples d'infractions au Code de la route qui motivent un avis d'amende forfaitaire :

  • un excès de vitesse ;
  • un dépassement du délai sur une zone de stationnement ;
  • un défaut d'assurance ;
  • une conduite sans permis ;
  • une conduite en état d'ivresse...

Quand l'amende est-elle majorée ?

La contravention ou amende, en cas de règlement rapide, peut être minorée. En revanche, si le délai de paiement est dépassé, comme indiqué dans l'avis reçu (3 mois en général), une majoratif de l'amende s'applique sur le montant initial dû.

De quel délai disposez-vous pour contester l'amende reçue ?

Vous avez 45 jours à partir de la réception de l’avis d’amende forfaitaire pour porter réclamation. Au bout du délai imparti pour régler la contravention, celle-ci est majorée. Ensuite, vous avez 30 jours pour notifier la contestation de l'amende majorée.

2. Amende majorée : la lettre de contestation

Pourquoi faire une lettre de contestation ?

Si vous êtes en désaccord avec la légitimité de l'amende et que vous êtes en mesure de prouver ne pas avoir commis l'infraction, alors la lettre de contestation prend tout son sens. Assurez-vous tout de même au préalable de disposer de tous les documents et témoignages qui prouvent votre bonne foi.

À qui envoyer ma lettre de contestation ?

Vous pouvez envoyer votre lettre et contester l'amende forfaitaire majorée à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Ces démarches sont également possibles en ligne, sur le site https://www.antai.gouv.fr.

Quels éléments doit comprendre ma lettre de contestation ?

Votre lettre de réclamation adressée à l'ANTAI doit spécifier votre identité, vos coordonnées, la nature et les circonstances de l'amende et l'ensemble des preuves de la contestation.

À que noter que seul le contrevenant peut transmettre cette demande et contester l'objet de la demande.

Pourquoi envoyer sa lettre en recommandé ?

La lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) est le mode d'envoi qui présente une valeur légale. Avec la LRAR, vous pouvez justifier à la fois l'envoi du courrier, la date et vous savez si votre lettre a été réceptionnée par le destinataire.