Lettre de demande de saisine de la commission de surendettement

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Découvrez ce qu’il faut savoir avant d’envoyer votre demande de saisine de la commission de surendettement.

1. L’essentiel à connaître sur le surendettement

 

Quelles peuvent être les causes d’un surendettement ?

Un surendettement peut être lié à différents événements ou changements de situation (licenciement, divorce, maladie, accumulation de crédits, etc.).

A qui envoyer sa lettre de surendettement ?

Lorsque vous ne parvenez plus à gérer vos dépenses et rentrées d’argent, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers.

Quelles dépenses peuvent engendrer un surendettement ?

Plusieurs dettes ou dépenses peuvent entraîner un surendettement, comme les dettes de logement, les factures impayées, les découverts bancaires ou les amendes.

Qui peut bénéficier d’un dossier de surendettement ?

Pour déposer un dossier de surendettement, vous devez être de nationalité française ou résider en France si vous êtes étranger. Vous devez également être majeur ou mineur émancipé et ne pas exercer d’activité professionnelle indépendante.

Pour plus d’informations, pouvez consulter notre guide consacré à la lettre de surendettement.

 

2. La lettre de surendettement

 

Comment envoyer sa lettre de surendettement

Vous pouvez envoyer votre demande de procédure de surendettement par courrier recommandé avec accusé de réception.

Quels éléments doit comprendre ma demande de saisine de la commission de surendettement ?

Votre demande de procédure de surendettement devra comprendre les éléments suivants :

  • Vos coordonnées (Nom, Adresse)
  • Votre date et lieu de naissance
  • L’exposé de votre situation financière justifiée par plusieurs documents
  • Le descriptif de votre situation familiale
 

Pourquoi choisir l'envoi en recommandé ?

La lettre recommandée est le mode d'envoi le plus sécurisé pour envoyer votre demande de procédure de surendettement. Vous pourrez avoir la certitude que votre demande est bien arrivée à destination.