Modèle de lettre de demande de remise gracieuse

Ma lettre

Objet*

Contenu de la lettre*

Madame, Monsieur,

Par courrier du  ………………………  [Indiquer la date du courrier], vous m’avez informé(e) de la majoration de ma dette fiscale par l’application de pénalités de retard d’un montant de  ………………………   [Indiquer le montant des pénalités de retard] portant la somme totale due à  ………………………  [Inscrire le montant total].

Malheureusement, le retard est essentiellement dû à des difficultés financières que je traverse actuellement. En effet,  ………………………  [Décrire brièvement la situation en cause, par exemple perte d’un emploi, dépense exceptionnelle imprévue, etc.].

La superposition d’une majoration à la charge fiscale préexistante aggrave cette situation et risque de me maintenir dans une position débitrice. Aussi, j’aimerais faire appel à votre indulgence et vous demande de bien vouloir m’accorder, à titre exceptionnel, une remise gracieuse s’agissant des [indiquez le montant des pénalités de retard] de pénalités moratoires.

En comptant sur votre bienveillance, je vous remercie par avance pour l’attention que vous porterez à ma demande.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

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Ce qu'il faut savoir avant d'envoyer votre lettre de demande de remise gracieuse.

La demande de remise gracieuse

Qu'est-ce qu'une remise gracieuse ?

Si vous rencontrez des difficultés financières, vous pouvez faire une demande de remise gracieuse. Il s'agit d'une baisse partielle ou totale de la somme due aux impôts.

A qui adresser ma demande de remise gracieuse ?

Quels impôts peut concerner une remise gracieuse ?

La remise gracieuse peut s'appliquer à l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et contribution à l'audiovisuel public, la taxe foncière et les pénalités et intérêts de retard de ces impôts.

Votre demande de remise gracieuse devra être envoyée au service des impôts de votre lieu d'imposition.

Quel est le délai de réponse à une demande de remise gracieuse ?

Vous recevrez une réponse de la part du service des impôts dans un délai de 2 mois. Cette remise peut être accordée sous conditions. Si vous ne recevez aucune réponse, cela signifie que votre demande a été rejetée. Vous pourrez alors opter pour un recours amiable puis saisir le tribunal administratif si cette tentative échoue.

La lettre de demande de remise gracieuse

A qui adresser ma demande de remise gracieuse ?

Votre demande de remise gracieuse devra être envoyée au service des impôts de votre lieu d'imposition.

les informations à renseigner dans votre demande de remise gracieuse

Votre courrier de demande de remise gracieuse devra comprendre les éléments suivants :

La date de réception d'un courrier rappelant les dettes du demandeur envoyé par les impôts
Le montant des pénalités de retard
Le montant total de la somme due
Les raisons de ce retard de paiement

En quoi consiste le service d'envoi de Lettre Recommandée ?

Grâce à notre service d'envoi interactif, vous pouvez expédier votre demande de remise gracieuse depuis chez vous, directement en ligne. Notre modèle est prérempli avec la bonne formulation. Vous pouvez aussi ajouter si besoin des documents justificatifs. Une fois complété et signé électroniquement, votre courrier sera envoyé en recommandé avec accusé de réception. Il sera ensuite remis en main propre par le facteur au service des impôts.