Modèle de lettre de mise en demeure de faire quelque chose

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Découvrez ce qu’il faut savoir avant d’envoyer votre lettre de mise en demeure de faire quelque chose.

1. Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?

 

A quoi sert la mise en demeure ?

La mise en demeure est l’ultime étape avant le recours à la justice. Cette procédure est un rappel exigeant le paiement d’une somme due, l’exécution d’un contrat ou encore la résolution d’un conflit.

Qui peut avoir recours à la mise en demeure ?

Toute personne peut faire appel à la mise en demeure de faire ou de payer. Cette procédure est ouverte aussi bien aux majeurs qu’aux mineurs, mais aussi aux individus sous curatelle.

Qui peut être concerné par la mise en demeure de faire ?

La mise en demeure peut être adressée à une société, une entreprise, mais aussi à un particulier en faute.

Dans quel cas peut-on procéder à une mise en demeure ? ?

Vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure de faire dans diverses situations litigieuses, comme des travaux non terminés ou non conformes, des prélèvements qui se poursuivent malgré la rupture du contrat, etc.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre guide consacré à la mise en demeure de faire et de payer.

2. La lettre de mise en demeure de faire quelque chose

 

Comment envoyer sa lettre de mise en demeure de faire quelque chose ?

Vous pouvez envoyer votre lettre de mise en demeure de faire en recommandé avec accusé de réception.

Quels éléments doit comprendre mon courrier de mise en demeure de faire ?

Votre lettre de mise en demeure de faire devra comprendre les éléments suivants :

  • Les coordonnées de la personne ou société que vous mettez en demeure
  • Vos coordonnées
  • Les détails du litige
  • L’objet de votre réclamation
  • Le délai au terme duquel vous souhaitez une action ou un paiement.
 

Pourquoi choisir l'envoi en recommandé ?

La lettre recommandée est le mode d'envoi le plus sécurisé pour envoyer votre mise en demeure de faire quelque chose. Vous pourrez avoir la certitude que votre demande est bien arrivée à destination.