Lettre de résiliation de bail avec préavis réduit (logement situé en zone tendue)
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Vous habitez un logement situé dans une zone tendue ? Découvrez ce qu’il faut savoir avant de résilier votre bail locatif.
1. Qu'est-ce que la résiliation de son contrat locatif ?
Le contrat de bail de location
Le contrat de location ou bail d'habitation est un document rédigé et partagé par le propriétaire avec le locataire d'un logement défini (et le cas échéant avec la caution). Ce contrat recense les obligations et devoirs de chacune des parties. Le contrat indique l'adresse du logement, sa surface, son usage, la description des biens et équipements. Dans le contrat doivent figurer obligatoirement la date de prise d'effet et la durée du bail.
Pourquoi résilier son bail ?
Vous pouvez mettre fin au bail dans plusieurs cas de figure : l'échéance du contrat, un changement de situation personnelle, une évolution professionnelle. Sachez que même en l'absence de motif spécifique, un locataire peut quitter son logement à tout moment.
À quel moment demander la résiliation du bail ?
Avant de partir de sa location, il faut en avertir le propriétaire (ou le bailleur). Un délai de préavis est à respecter, d'une durée de trois mois en général pour un logement vide et d'un mois pour une location meublée.
2. Les spécificités d'une location en zone tendue
Qu'est-ce qu'une zone tendue ?
La notion de 'zone tendue' fait référence aux communes urbaines à proximité des métropoles où le marché immobilier est marqué par un déséquilibre entre l'offre et la demande. Plus précisement, cela conduit à des prix et des loyers à des niveaux élevés. Si une ville est répertoriée en zone tendue, alors tous les quartiers et toutes les communes de son aire urbaine le sont aussi.
Comment savoir si j'habite en zone tendue ?
C'est le Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 qui indique les agglomérations en France situées en zone tendue. Un simulateur disponible sur Service-public.fr vous permet de savoir si votre logement se trouve dans une zone en tension. Il vous suffit d'indiquer votre code postal pour le vérifier. Actuellement, 28 agglomérations pour plus de 1100 communes sont concernées par ce dispositif.
Zone tendue : la durée de préavis réduite
La qualification de 'zone tendue' implique certaines règles différenciantes, comme l'encadrement des loyers et la réduction de la durée de préavis pour les logements vides. Ainsi, un locataire peut voir son préavis avant départ du logement réduit à 1 mois, au lieu des 3 mois habituels.
3. La lettre de résiliation du bail locatif
Avant de pouvoir quitter son logement en location, il faut avoir donné congé au propriétaire. Pour cela, le locataire a le choix de transmettre sa demande de résiliation de bail par acte d'huissier, par lettre recommandée ou par lettre remise en main contre émargement (ou récépissé).
À qui envoyer ma lettre de résiliation de bail ?
La lettre de fin de bail est à adresser au propriétaire ou au bailleur du logement, selon le contrat de location signé.
Quels éléments doit comprendre mon courrier de résiliation ?
Votre lettre de résiliation du bail doit spécifier :
- vos coordonnées ;
- celles du propriétaire ou bailleur ;
- l'adresse du logement ;
- la date de prise d'effet de la fin de contrat ;
- le motif de réduction du préavis et le justificatif ;
- sa signature.