Lettre de congé pour vente à adresser au locataire

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Découvrez ce qu’il faut savoir avant d’envoyer votre lettre de congé pour vente au locataire.

1. Les démarches que le bailleur doit effectuer pour vendre son logement

 

Qui est prioritaire pour acheter le bien en vente ?

Le locataire est prioritaire pour faire l’acquisition du logement si celui-ci est vide. Il a 6 mois pour prendre cette décision d'achat. Une fois ce délai écoulé, le bailleur peut vendre le bien à tout autre acheteur. Notez que cette priorité ne concerne pas les logements meublés.

Quel est le délai de vente du logement après prévenu le locataire ?

Le propriétaire dispose d’un délai de 6 mois avant la fin du bail pour vendre une location vide et de 3 mois si le logement est meublé.

Quand peut-on vendre son logement ?

Le bailleur devra attendre la fin du contrat de bail pour vendre son logement s’il n’est pas occupé. Si un locataire y réside, le bailleur devra l’avertir à l’avance afin d’organiser les visites d’éventuels acheteurs.

Dans quel cas la vente d’un logement est-elle impossible ?

La vente d’un bien est impossible si le locataire ne paie pas son loyer.

 

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter notre guide sur la lettre de congé pour vente du logement.

2. La lettre de congé pour vente du logement

 

Comment envoyer sa lettre de congé pour vente du logement ?

Vous pouvez envoyer votre lettre de congé pour vente du logement en recommandé avec accusé de réception.

Quels éléments doit comprendre ma lettre de congé pour vente ?

Votre courrier de congé pour vente devra comprendre les éléments suivants :

  • La date de signature du bail
  • L’adresse du bien concerné
  • La date d’échéance du contrat de bail
  • Le prix du logement mis en vente
  • La date avant laquelle le locataire doit donner sa réponse
 

Pourquoi choisir l'envoi en recommandé ?

L'envoi en recommandé est la méthode la plus efficace pour envoyer votre lettre de congé pour vente. Vous pourrez avoir la certitude que votre demande est bien arrivée à destination.