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Quelle lettre pour informer le locataire de la vente du bien ?

Publié le 17/02/2021 - Mis à jour le 18/02/2021 - Par Camille Gayral

Vous êtes propriétaire et souhaitez vendre votre bien ? Il est important d’observer plusieurs règles pour prévenir le locataire. Vous trouverez dans ce guide toutes les informations importantes à connaître sur cette procédure, comme le préavis à respecter, les démarches à suivre si le logement est libre ou occupé, ou la lettre de notification de la vente à envoyer.

 

1. Que faire en cas de vente d’un logement loué ?

Vendre un logement occupé ou libre

Le bailleur peut vendre un logement occupé ou libre. Les démarches à effectuer sont alors différentes :

  • Si le logement est en cours de bail, il est essentiel de prévenir le locataire suffisamment à l’avance pour organiser les visites de potentiels acheteurs. L’inconvénient pour le bailleur est toutefois une possible diminution du prix de vente, selon la durée du bail et le montant du loyer.
  • Si le logement est libre, le propriétaire devra attendre la fin du bail pour le vendre. Ce cas de figure est toutefois le plus intéressant financièrement pour le bailleur.

Par quel moyen prévenir le locataire de la vente du logement ?

Pour avertir le locataire de la vente du logement, le propriétaire a plusieurs solutions :

  • il peut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • il peut faire remettre un acte d’huissier ;
  • il peut recourir à une lettre remise en main propre contre récépissé ou émargement.

Nous vous conseillons de choisir la première option. La lettre recommandée est le moyen le plus efficace et le plus sécurisé pour envoyer votre courrier. Grâce à l’accusé de réception, vous aurez également une preuve de l’envoi de votre courrier qui pourra vous être utile en cas de problème.

Quels éléments doit comprendre mon courrier de notification de la vente du bien ?

Votre lettre informant votre locataire de la vente du bien devra obligatoirement mentionner les éléments suivants :

  • la a composition du lot ;
  • le prix de vente du bien ;
  • les modalités de paiement ;
  • une partie de l’article 15 II de la loi de 1989 : le locataire est prioritaire de cet achat (s’il s’agit d’un logement vide) lors des 2 premiers mois de son préavis.

Quel est le délai de préavis pour vendre un logement après avoir averti le locataire ?

Après avoir prévenu son locataire, le propriétaire devra respecter un préavis pour vendre son bien. La durée de ce délai varie selon le type de logement :

  • elle est 6 mois avant la fin du bail pour une location vide ;
  • elle est de 3 mois avant la fin du bail pour une location meublée.
 

2. La lettre pour informer son locataire de la vente du bien

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Pour envoyer votre lettre de congé pour le locataire, vous pouvez utiliser notre service d’envoi interactif. Tout se passe en ligne : il vous suffit de choisir le modèle de lettre de notification de la vente d’un bien. Vous pourrez ensuite le personnaliser en ajoutant vos coordonnées et celles du locataire. Votre lettre sera envoyée en recommandé avec accusé de réception, puis remise en main propre au locataire par le facteur.

Le modèle de lettre de congé pour le locataire

Voici un exemple de lettre à envoyer au locataire en cas de vente de son logement :

Modèle de lettre de notification de la vente d’un logement au locataire

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Notification de votre congé pour cause de vente du logement

(Madame, Monsieur,)

Je soussigné (nom, prénom), bailleur de (type du bien : appartement, maison, etc…) situé au (adresse du bien), ai le regret, conformément à l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et au contrat de location conclu le (date de signature du bail), de vous délivrer congé à la date du (date d’échéance du bail) à laquelle vous devrez libérer les lieux, m’avoir rendu les clés et satisfait à l’établissement de l’état des lieux de sortie.

J’ai en effet l’intention de vendre ce logement au prix de (prix de vente en toutes lettres) euros et aux conditions suivantes (conditions de vente).

Je vous informe donc que vous êtes prioritaire, pendant deux mois à compter de la réception de la présente, pour acheter ce bien aux prix et conditions mentionnées ci-dessus. Passé ce délai, je considérerai votre silence comme un refus.

Toutefois, comme le signale l’article 15 de la loi du 21 juillet 1994, vous pourrez disposer d’un délai de quatre mois en cas de recours à un prêt.

Conformément à la loi, est reproduit ci-dessous l’article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 :

"Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.

À l’expiration du délai de préavis, le locataire qui n’a pas accepté l’offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.

Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque. Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit."

Le délai de préavis commence à courir le jour de la réception de la présente lettre. Si vous n’êtes pas intéressé par l’offre de vente et si vous quittez les lieux avant l’expiration de ce délai, vous ne serez redevable des loyers et des charges que pour la période où vous aurez effectivement occupé les lieux.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Fait à (lieu), le (date)

(Signature du propriétaire vendeur)

 
Questions / Réponses sur la lettre à envoyer au locataire suite à la vente du logement

Peut-on vendre un logement encore en cours de bail ?

Si vous êtes propriétaire, vous pouvez vendre votre bien même s’il est encore occupé. Le bail se poursuivra avec le nouveau propriétaire du logement jusqu’à son échéance prévue.

La vente est-elle possible en cas de loyers impayés ?

En cas de loyers impayés, un logement occupé ne pourra pas être vendu.

Le locataire est-il prioritaire pour acheter le logement en vente ?

Oui, si le logement est vide, le locataire est prioritaire pour acquérir le bien en vente. Il dispose de 2 mois au cours du préavis de 6 mois pour prendre sa décision. Passé ce délai, le propriétaire pourra vendre le logement à tout acheteur potentiel. A noter que cette priorité n’est pas valable pour un logement meublé.

Quelles sont les heures de visite par jour en cas de vente d’un bien ?

Les visites du bien en vente peuvent être effectuées à raison de 2h par jour, à l’exception des dimanches ou des jours fériés.

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