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Comment résilier un contrat pour décès ?

Publié le 25/01/2022 - Mis à jour le 14/09/2022 - Par Camille Gayral

Parmi les démarches à effectuer suite à un décès, l'héritier doit notamment résilier tous les contrats souscrits par le défunt qu'il ne souhaite pas conserver. Quels peuvent abonnements ou contrats concernés ? Quels sont les délais à respecter ? Quelle lettre de résiliation choisir ? Notre guide fait le point.

Résilier un contrat en cas de décès
 

1. Les abonnements et contrats à résilier après un décès

Qui peut résilier un contrat en cas de décès ?

Si le titulaire d'un contrat décède, son ou ses héritiers désignés par le testament du défunt peuvent choisir de poursuivre le contrat ou d'y mettre fin.

Quels contrats arrêter après un décès ?

Voici quelques exemples de contrats et abonnements que vous pourrez avoir besoin de résilier après un décès :

  • Un contrat d'assurance
  • Un abonnement internet
  • Un forfait mobile
  • Un bail de location
  • Un abonnement presse
  • Un abonnement d'énergie (électricité ou gaz)
  • Un abonnement de salle de sport
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Le décès est-il un motif légitime de résiliation ?

Oui, la disparition du titulaire du contrat est considérée comme un motif légitime de résiliation. Vous pouvez donc mettre fin à cette souscription à tout moment, hors engagement ou en dehors de l'échéance annuelle. Vous devrez toutefois prévenir votre destinataire dans les 3 mois suivant le décès.

Que change la loi Hamon ?

La loi Hamon vous permet d'arrêter certains contrats à tout moment après un an. La particularité de cette résiliation infra-annuelle est qu'elle ne requiert aucun justificatif ni frais. Cette procédure concerne les assurances auto, habitation et affinitaire. Depuis le mois de décembre 2020, les mutuelles bénéficient également d'une résiliation similaire.

 

2. La lettre de résiliation d'un contrat après un décès

Quelle lettre de résiliation choisir pour un contrat en cas de décès ?

Quel que soit le motif invoqué, la résiliation d'un contrat passe par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Cette méthode vous permet d'avoir la certitude que votre demande a bien été transmise et prise en compte. En cas de litige, l'accusé de réception pourra faire office de preuve que votre destinataire ne pourra pas contester.

Comment justifier un décès ?

Votre courrier devra inclure les coordonnées de l'héritier ainsi que celles du défunt, le numéro du contrat à résilier mais également un justificatif du décès (acte décès, pièce d'identité, copie du livret de famille, etc.).

Le + de Lettre Recommandée

Expédiez votre lettre de résiliation d'un contrat depuis chez vous grâce à notre service d'envoi en ligne. Nous mettons à votre disposition des modèles de lettre préremplis que vous pourrez personnaliser. Vous pouvez également importer vos propres documents. Une fois complété et signé électroniquement (par une signature manuscrite ou téléchargée, votre courrier sera envoyé en recommandé avec accusé de réception. Il sera ensuite pris en charge par La Poste et remis en main propre à votre destinataire par le facteur.

Des exemples de lettre de résiliation à envoyer en cas de décès

Voici plusieurs courriers type de résiliation à utiliser suite au décès de l'abonné ou assuré :

 

3. Résilier un contrat après un décès en 4 questions

Comment envoyer sa demande de résiliation d'un contrat ?

Pour mettre un terme à un contrat ou abonnement en cas de décès, il vous suffit d'envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception.

Quand doit-on signaler le décès de l'assuré à sa compagnie d'assurance ?

L'héritier du défunt doit prévenir l'assurance dans les 3 mois suivant cette disparition. Il pourra changer le nom du bénéficiaire du contrat ou le résilier.

Comment éviter de fournir un justificatif de décès ?

Si le contrat est soumis à la loi Hamon (assurance auto, habitation ou affinitaire), vous pouvez l'arrêter à tout moment après un an sans avoir à vous justifier.

Quel est le délai de résiliation d'un contrat en cas de décès ?

L'arrêt d'un contrat pour décès est généralement d'un mois après la réception de votre demande de résiliation.

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