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Les démarches spécifiques après le décès d’un entrepreneur

Publié le 18/01/2022 - Mis à jour le 23/06/2022 - Par Camille Gayral

Suite au décès d’un entrepreneur, qu’il s’agisse du dirigeant d’une société commerciale ou d’un auto-entrepreneur, des formalités spécifiques sont à accomplir pour clôturer ou maintenir l’activité de la structure existante. Notre guide fait le point.

Lettre Recommandée - Les formalités après décès d’un entrepreneur
 

1. Décès de l’entrepreneur : les formalités pour arrêter l’activité

La gestion du compte courant de l’entreprise

Si vous décidez de stopper l’activité de l’entreprise du défunt, il faut commencer par demander le blocage du compte courant de l’entreprise auprès de l’établissement financier concerné.

Le compte doit en effet être bloqué au moins jusqu’à la succession. Cela afin d’éviter les paiements inutiles. Mais il convient de prévenir au préalable les créanciers de l’entreprise et l’administration fiscale comme pour le règlement des cotisations à l’URSSAF par exemple.

Le blocage du compte, qui nécessite la signature conjointe de tous les héritiers (ou bien l’intervention du notaire mandaté), est à effectuer quel que soit le statut de l’entreprise à fermer :

  • entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ;
  • entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
  • auto-entreprise ou micro-entreprise…
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La prise en charge des contrats en cours

Avec l’arrêt de la société, les héritiers ou ayants droits n’ont pas à prendre en charge les contrats en cours (prestation de services ou vente de biens) de l’entreprise.

Cependant, il est judicieux de prévenir l’ensemble des interlocuteurs en relation avec l’entreprise quant au décès du dirigeant de la société :

  • les clients ;
  • les partenaires ;
  • les fournisseurs ;
  • les prestataires ou sous-traitants…

Le paiement des dettes

L’entreprise, avant sa fermeture, continue de cumuler du passif. Cela concerne tous les frais généraux de l’entreprise : le loyer, les autres charges locatives (eau, électricité, gaz), les taxes professionnelles, les frais de déplacement…

Ainsi, les dettes fiscales de l’entreprise, dont celles au titre de la dernière année d’activité comme la Cotisation foncière des entreprises (CFE) sont à payer dans les délais impartis. Il est cependant possible de demander un dégrèvement auprès du centre des finances publiques à proximité.

Veillez à bien payer les dettes dues jusqu’à la date de la cessation d’activité. En cas de non-paiement, des pénalités de retard sont exigibles de la part des créanciers. Ces pénalités seront à régler par les héritiers et déduites de la succession.

La radiation de la société

Afin de procéder à la fermeture officielle de l’entreprise, il faut procéder à la déclaration de cessation de l’activité auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE). Le délai est de 30 jours.

La déclaration de cessation a pour effet :

  • la radiation de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ;
  • la suppression de l’entreprise du répertoire Sirene ;
  • la suppression de l’entreprise des fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux ;
  • la suppression de l’entreprise des professionnels actifs gérés par les administrations fiscales.

Quels sont les autres organismes à prévenir ?

L’administration fiscale est à informer dans les 45 jours suivant la fin d’activité. En revanche, il n’y a aucune formalité à mener auprès de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) : c’est le CFE qui se charge de transmettre la déclaration.

 

2. La poursuite de l’exploitation de l’entreprise par les héritiers

Faire une déclaration de modification de l’entreprise

En cas de reprise de l’activité, les héritiers doivent demander la modification de l’inscription de l’entreprise au RCS.

Voici la liste des documents à fournir et justificatifs à apporter :

  • le formulaire de déclaration de modification d’une entreprise ;
  • le formulaire TNS pour les dirigeants travailleurs non-salarié ;
  • la demande d’autorisation ou la déclaration préalable pour exercer (en cas de profession réglementée) ;
  • le pouvoir nominatif signé par le ou les héritiers.

Qui effectue la déclaration ?

Par défaut, la déclaration de modification de la société est à effectuer par l’ensemble des héritiers, sans exception. Un seul d’entre eux peut d’ailleurs faire échouer la procédure, en cas de désaccord.

Par ailleurs, à noter que si la succession requiert le service d’un notaire, en raison d’un testament ou d’un patrimoine immobilier notamment, c’est lui qui a la responsabilité de déclarer le changement des statuts de l’entreprise.

 

3. La poursuite de l’entreprise par un ou plusieurs associés

La nomination du nouveau dirigeant pour une SARL

Dans le cadre d’une société à responsabilité limitée (SARL), et si la société compte au moins un autre associé survivant, c’est l’associé majoritaire (en termes de parts sociales) qui désigne le nouveau dirigeant.

Si un désaccord subsiste, un mandataire désigné par un juge peut procéder à la nomination du nouveau dirigeant.

La nomination du nouveau dirigeant pour une SA ou SAS

Dans le cadre d’une société anonyme (SA) ou société par actions simplifiée (SAS), il n’est pas obligatoire de remplacer immédiatement le dirigeant décédé.

Un administrateur peut être nommé temporairement, en attendant l’élection du nouveau président. L’élection a lieu au cours d’une assemblée générale extraordinaire entre les associés.

Les formalités après l’assemblée générale

Pour officialiser la reprise et la poursuite de l’activité, le nouveau président de la société va devoir :

  • publier dans un journal d’annonces légales la modification des statuts liés au changement de dirigeant ;
  • déposer le dossier de modification au greffe du Tribunal de commerce ou au CFE compétent ;
  • modifier l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, en cas d’acquisition du statut d’associé par les héritiers.
 

4. Les autres démarches pour les proches du défunt

La garantie homme-clé

La garantie homme-clé est un contrat de prévoyance qui permet de protéger ses héritiers ou successeurs en cas de décès, d’accident ou d’invalidité du dirigeant.

L’objectif de l’assurance homme-clé est d’éviter à l’entreprise les préjudices financiers que la perte du dirigeant implique.

Par exemple, si le dirigeant a souscrit à une assurance décès invalidité (ADI), c’est l’assureur qui rembourse les emprunts contractés à l’établissement bancaire.

À noter que chaque contrat homme-clé présente ses propres dispositions et garanties.

Les démarches administratives liées à l’entreprise

Quel contrat ? Résiliation ou maintien ? Qui s’en charge ?
Les contrats de travail des employés Maintien Les héritiers
Bail commercial Maintien (selon contrat) -
Location-gérance
(propriétaire du fonds de commerce)
Maintien Les héritiers
Crédit-bail Selon contrat -
Location-gérance
(locataire du fonds de commerce)
Résiliation -
Brevets, marques Intégration dans l’actif successoral Le Notaire
À défaut, les héritiers
Licences d’exploitation Intégration dans l’actif successoral Le Notaire
À défaut, les héritiers

Les formalités communes à tous les défunts

Les autres démarches après décès sont plus classiques. Nous pouvons citer pêle-mêle :

  • la déclaration de décès ;
  • l’organisation des funérailles ;
  • la clôture des comptes bancaires et livrets personnels ;
  • la résiliation ou le transfert des contrats du quotidien : logement, assurances, … ;
  • la gestion de la succession…

Quelques modèles de courrier pour faciliter vos démarches

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