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Comment demander l’aide pour créer ou reprendre une entreprise (ACRE) ?

Publié le 29/07/2021 - Mis à jour le 06/09/2021 - Par Fabrice Fontaine

Vous êtes en cours de création ou de reprise d’une entreprise. Il existe des aides afin de réduire vos charges et cotisations. L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE) en fait partie. Mais elle est soumise à certaines conditions. Quels sont les bénéficiaires éligibles à l’ACRE ? Comment y prétendre et à qui faire sa demande ? Tout savoir sur l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprises.

 

1. L’aide à la création et reprise d’entreprise (ACRE)

Qu’est-ce que l’ACRE ?

L’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE) permet d’être exonéré totalement ou partiellement de certaines charges sociales pendant 12 mois. Il s’agit d’une exonération de début d'activité, puisque après la première année de l’entreprise, il n’est plus possible de bénéficier de cette aide.

Auparavant, ce dispositif s’intitulait ACCRE pour Aide aux Chômeurs Créant ou Reprenant une Entreprise. L’ACRE a remplacé l’ACCRE au 1er janvier 2019.

Attribuée par l’URSSAF (Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales), l’aide ouvre des droits supplémentaires aux bénéficiaires. Ces derniers ont ainsi la possibilité de cumuler l’ACRE avec d’autres aides aux entreprises.

Les autres aides disponibles et cumulables

Un créateur ou repreneur d’entreprise qui reçoit l’ACRE peut donc cumuler cette aide avec d’autres dispositifs :

  • le nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (NACRE), pendant 3 ans ;
  • l’aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE), versée par Pôle emploi ;
  • le contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE), pour être accompagné par une entreprise ou association.

Le saviez-vous ? En tant que bénéficiaire de l’ACRE, vous pouvez continuer à recevoir vos prestations sociales pendant les premiers mois d’activité de votre entreprise. Vos indemnités liées au RSA (revenu de solidarité active), à l'ASS (allocation de solidarité spécifique), à l’ATA (allocation temporaire d'attente) ou à l’allocation veuvage sont ainsi maintenues.

Un changement au 1er janvier 2020

Jusqu’en 2019, l'Acre était ouverte à tous les créateurs et repreneurs d'entreprise. Il ne fallait effectuer aucune démarche particulière puisque l’aide était attribuée automatiquement pour toute création ou reprise d'entreprise.

Depuis le 1er janvier 2020, les conditions d’attribution ont été légèrement modifiées. Plus d’informations ci-dessous.

 

2. Les conditions pour bénéficier de l’ACRE

Les conditions d’attribution depuis le 1er janvier 2020

Pour pouvoir bénéficier de l’ACRE, il faut avoir un projet de création ou reprise d’entreprise, en son nom propre ou en société. L’exercice d’une activité indépendante, au sein d’une auto-entreprise par exemple, est également accepté.

Si vous n’avez pas bénéficié du dispositif de l’ACRE au cours des 3 années précédentes, alors vous pouvez faire la demande d’aide à la création ou reprise d’entreprise.

La situation des bénéficiaires

Afin de prétendre à l’allocation, le créateur ou repreneur doit se trouver dans l’une des situations suivantes :

  • être un demandeur d'emploi indemnisé ;
  • être un demandeur d'emploi non indemnisé inscrit depuis plus de 6 mois ;
  • percevoir l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou le revenu de solidarité active (RSA) ;
  • avoir entre 18 ans et moins de 26 ans ;
  • être reconnu handicapé et avoir moins de 30 ans ;
  • avoir signé un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) ;
  • créer ou reprendre une entreprise dans un quartier prioritaire de la ville (QPV) ;
  • percevoir de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ;
  • être travailleur indépendant..

L’exonération des cotisations et charges sociales

Les charges et cotisations sociales concernées

Les cotisations sociales qui peuvent bénéficier d’une exonération sont celles relatives :

  • à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès ;
  • aux prestations familiales ;
  • à l'assurance vieillesse de base.

Les charges et cotisations sociales exclues

En revanche, les charges liées à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (FNAL), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne rentrent pas dans le périmètre d’une exonération.

L’exonération selon les revenus d’activité

Dans le cadre de l’aide au créateur ou repreneur d’entreprise, le niveau d’exonération dépend des revenus d’activité de son entreprise.

Si les revenus sont inférieurs à 30 852 € (pour l’année 2020), l’exonération des charges sociales concernées est totale.
Si les revenus de son activité sont compris entre 30 852 et 41 136 euros, le montant de l’exonération est dégressif. Un taux de cotisation s’applique en fonction du type d’activité exercée.
À l’inverse, en cas de revenus d’activité supérieurs, les cotisations sociales ne sont pas exonérées.

 

3. Comment faire sa demande d’aide à l’URSSAF ?

Le formulaire de demande d’ACRE

La demande d’aide au créateur ou repreneur d’entreprise se matérialise par l’envoi d’une demande d’ACRE à l’URSSAF, organisme privé chargé de collecter les cotisations et contributions sociales des entreprises.

La demande d’ACRE est un formulaire à remplir par le créateur ou repreneur de la société. Il s’agit d’une simple déclaration qui indique l’identité, les coordonnées et la situation du demandeur.

Cette formalité ne s’applique qu’aux travailleurs indépendants placés sous le régime de la micro-entreprise (ou auto-entrepreneurs). Les autres demandeurs n’ont pas à remplir cette déclaration, ils perçoivent le versement de l’aide de manière automatique.

Les pièces justificatives à fournir à l’URSSAF

Des documents justificatifs doivent être apportés à son dossier de demande d’exonération de cotisations sociales, selon la situation du bénéficiaire. Voici le récapitulatif en tableau.

Situation du bénéficiaire Documents à fournir
Demandeur d’emploi indemnisé Notification d’ouverture de droit à l’allocation
Dernier titre de paiement
Demandeur d’emploi non indemnisé Historique de l’inscription à Pôle Emploi
Bénéficiaire du RSA ou de l’ASS Attestation de la qualité d’allocataire ou de bénéficiaire
Jeune de 18 à 25 ans Pièce d’identité avec la date de naissance
Personne reconnue handicapée
âgée de moins de 30 ans
Justificatif de reconnaissance
de personne handicapée par la CDAPH
Signataire du contrat d'appui
au projet d'entreprise (Cape)
Copie du contrat d’appui
Créateur ou repreneur d’entreprise en QPV Justification de l’adresse de l’établissement
Allocataire de la prestation partagée
d'éducation de l'enfant (PreParE)
Notification d’ouverture du droit à la prestation
Dernier titre de paiement
Salarié ou licencié repreneur
de l’activité de l’entreprise
Jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
Attestation du liquidateur, de l’administrateur judiciaire,
ou du juge commissaire

Quand demander l’aide à la création et à la reprise d'une entreprise ?

La demande d’exonération de charges sociales doit être remise à l’URSSAF dès le dépôt du dossier de création ou reprise de l’entreprise. La demande d’aide peut aussi intervenir plus tard, dans un délai maximal de 45 jours après la déclaration de création ou reprise de l’entreprise.

Comment transmettre votre demande d’aide ?

Le formulaire d’aide au créateur et repreneur d’entreprise est à adresser à l’URSSAF dans sa région. La demande peut être transmise par courriel, par courrier recommandé ou déposée sur son espace personnel en ligne sur www.urssaf.fr.

Retrouvez en lien toutes les coordonnées téléphoniques et postales des conseillers URSSAF en région.

Avec Lettre-recommandee.com, profitez d’un modèle de lettre adapté à votre demande d’ACRE. Il vous suffit ensuite de joindre le formulaire téléchargé et renseigné, d’ajouter les pièces justificatives de votre situation et d’indiquer l’adresse postale de l’URSSAF dans votre région.

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