Comment inscrire son entreprise au RCS ?

Dirigeant et entrepreneur, vous venez de créer votre société ? Parmi les premières démarches à effectuer lors de la création de son entreprise, il y a l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). À quoi sert le RCS ? Quelles informations faut-il communiquer au moment d’inscrire son entreprise au Registre ? Quelles sont les modifications d’une société à notifier au RCS ? Les réponses ci-dessous.

1. Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

Qu’est-ce que le Registre du Commerce et des Sociétés ?

Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est un fichier accessible au public institué en 1919. Il répertorie l’ensemble des entreprises et autres personnes morales en France.

Ce fichier recense les informations légales sur les entreprises, sociétés et auto-entreprises qui exercent une activité commerciale.

Le Registre du Commerce et des Sociétés est tenu localement par le Tribunal de commerce et centralisé au sein du Registre National du Commerce et des Sociétés (RNCS).

Les données présentes sur le RCS

Le Registre du Commerce et des Sociétés rend compte de l’information légale et juridique des entreprises françaises. Certaines informations sont consultables gratuitement, notamment celles liées à l’identité de l’entreprise :

• le nom de l’entreprise ;
• son nom commercial ;
• son numéro SIRET ;
• sa forme juridique ;
• l’adresse de son siège social ;
• le code NAF de son activité principale ;
• sa date d’inscription ;
• le nom de ses établissements ;
• la liste des actes déposés.

Les documents et actes officiels payants sur le RCS

Par ailleurs, selon leur nature, il existe des documents officiels à télécharger sur la base de données du RCNS. Ces actes sont payants :

• l’extrait Kbis ;
• l’état d’endettement ;
• l’état des comptes annuels (en cas de dépôt) ;
• les derniers actes déposés ;
• les procédures collectives (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire)...

Quelles entreprises doivent s’inscrire au Registre du Commerce ?

Toutes les entreprises ayant une activité commerciale doivent obligatoirement être déclarées et immatriculées au RCS, quelle que soit leur forme juridique. Il s’agit des sociétés et entreprises suivantes :

• les sociétés anonymes (SA) ;
• les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
• les sociétés par actions simplifiées (SAS) ;
• les sociétés en nom collectif (SNC) ;
• les sociétés civiles ;
• les groupements d’intérêts économiques (GIE) ;
• les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ;
• les entreprises individuelles (EI) comme les EIRL et les micro-entreprises.

2. Les informations pour immatriculer son entreprise au RCS

Les informations et documents nécessaires à l’inscription au RCS

Pour inscrire son entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il faut remplir quelques formalités administratives. Le dépôt du dossier complet nécessite entre autres de renseigner un formulaire sur l’entreprise créée et d’apporter des pièces justificatives.

Le formulaire dépend du statut juridique de l’entreprise. Quant aux justificatifs, ils peuvent être plus ou moins nombreux, d’autant plus si l’activité exercée est réglementée.

Quelques exemples de documents et justificatifs à présenter :

• la copie d’une pièce d’identité ;
• un justificatif de domicile ;
• une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
• une autorisation délivrée par l'autorité de tutelle ;
• une attestation de filiation.

Quand immatriculer son entreprise au RCS ?

Il faut procéder à l'immatriculation de son entreprise au RCS entre le mois avant le début d'activité et les 15 jours qui suivent le début de l'activité.

Combien coûte l’immatriculation de son entreprise ?

Le prix à payer pour inscrire son entreprise au Registre varie et dépend de la forme juridique de la société. Le tarif est compris entre environ 25 et 75€.

À noter que l’immatriculation au RCS est gratuite pour les micro-entrepreneurs. Il s’agit des personnes physiques qui sont dirigeants uniques de leur entreprise. Sont ainsi concernées les EI, les EIRL et les EURL.

3. Les démarches pour inscrire et modifier son entreprise au RCS

Comment effectuer son inscription ?

Les démarches liées à l’inscription de son entreprise au RCS peuvent être menées auprès de plusieurs organismes et administrations publiques. Le créateur et dirigeant d’entreprise a la possibilité de se rapprocher du centre de formalité des entreprises (CFE) compétent ou bien du greffe du Tribunal de commerce à proximité.

Après l’immatriculation de la société, son créateur reçoit un extrait Kbis. Ce document officialise la création et l’existence de l’entreprise.

L'inscription via le Centre de formalités des entreprises (CFE)

Le Centre de formalités des entreprises (CFE) dépend de l’URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales). Le CFE reçoit les formalités de création, modification, ou cessation d’activité des entreprises commerciales et des micro-entreprises.

L'inscription via le greffe du Tribunal de Commerce (TC)

Le greffe du TC est le lieu où sont conservés les actes judiciaires, les minutes liées aux jugements et aux arrêts, les pièces à conviction, les copies des registres de l'état civil, ainsi que les immatriculations des commerces et sociétés.

Retrouvez le greffe du tribunal le plus proche de chez vous en indiquant votre commune de résidence.

L'inscription au RCS en ligne

Les démarches d’immatriculation peuvent tout aussi bien être effectuées en ligne, sur l’un des sites officiels suivants :

• le site du CFE, www.cfe.urssaf.fr ;
• le site du greffe, www.infogreffe.fr ;
• le portail des auto-entrepreneurs, www.autoentrepreneur.urssaf.fr ;
• le service en ligne www.guichet-entreprises.fr.

Quelles modifications font l’objet d’une notification au RCS ?

En cas de modification des statuts d’une entreprise ou d’un gérant, l’information doit faire l’objet d’une annonce légale, dans un délai d’un mois après la modification. Quelques exemples des changements concernés par une publication officielle :

• une nouvelle dénomination sociale ;
• une nouvelle forme juridique ;
• une modification du capital social ;
• un changement d’objet social ou d’activité exercée ;
• une nouvelle adresse postale ;
• un changement de dirigeant ou d’associé ;
• une modification de la situation personnelle d’un dirigeant.

Comment modifier les informations de son entreprise sur le RCS ?

Toute modification précédemment citée est à publier au préalable dans un journal d’annonces légales (JAL). La liste des JAL et supports habilités se trouve sur Actulegales.fr. Seule contrainte, le JAL choisi doit être présent dans le département où l’entreprise a localisé son siège social.

La modification au Registre du Commerce et des Sociétés peut ensuite se faire en ligne, auprès de son CFE ou du greffe du TC, en fournissant le formulaire de déclaration complété et l’attestation de publication au JAL. Le service compétent se charge du traitement de la demande de modification.

Au bout de 8 jours, la demande d'inscription modificative ou acte modificatif fait l’objet d’une publication officielle au BODACC. Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales gère et centralise en effet la publication des actes officiels du Registre du Commerce et des Sociétés.

Les informations à faire figurer dans l’annonce légale

L’annonce légale doit reprendre les informations principales liées à l’entreprise et à l’objet du changement :

• la raison ou dénomination sociale ;
• la forme juridique ;
• le capital social ;
• l’activité exercée ;
• l’adresse postale du siège social ;
• le lieu et le numéro d'immatriculation au RCS ;
• la décision ou le procès-verbal (PV) de l'assemblée générale (AG) ;
• les modifications intervenues.