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Tout savoir sur le congé pour création d'entreprise

Publié le 12/07/2021 - Mis à jour le 06/09/2021 - Par Camille Gayral

Pour créer votre entreprise, vous pouvez prendre un congé spécifique. Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de cet arrêt de travail ? Quelles sont les démarches à effectuer ? Quelles sont les suites possibles ? Notre guide fait le point.

Le congé pour création d'entreprise
 
 

1. Qu'est-ce qu'un congé pour création d'entreprise ?

Les conditions à remplir pour prendre un congé pour création d'entreprise

Pour créer sa propre entreprise ou reprendre une entreprise existante, le salarié peut prendre un congé spécifique. Pour cela, il doit avoir 24 mois d'ancienneté (consécutifs ou non) dans son entreprise ou dans les autres entreprises du groupe. Notez que la durée de cette ancienneté peut varier selon les conventions ou accords collectifs d'entreprise.

Quelle est la durée d'un congé pour création d'entreprise ?

Le salarié peut choisir la durée de son congé pour création d'entreprise. Il devra toutefois respecter la durée maximale fixée par la convention ou l'accord collectif de son entreprise. S'il n'y a pas de convention ou d'accord, cette durée ne peut excéder un an et peut être renouvelée de 12 mois supplémentaires.

Quelle est la rémunération versée pendant un congé pour création d'entreprise ?

Aucune rémunération n'est versée au salarié au cours de son congé pour création d'entreprise. Le salarié peut toutefois reporter ses congés payés annuels sur 6 ans maximum. Il pourra alors recevoir une indemnité compensatrice de congés payés lors de son départ en congé pour création ou reprise d'entreprise.

Quelles peuvent être les suites d'un congé pour création d'entreprise ?

Les suites d'un congé pour création d'entreprise dépendent du souhait ou non du salarié de poursuivre son emploi :

  • Si le salarié souhaite revenir dans son entreprise, il devra prévenir son employeur par lettre recommandée au moins 3 mois avant la fin de la date de son congé. Il pourra retrouver son poste ou un emploi équivalent et percevoir le même salaire. Si nécessaire, il pourra également demander une réadaption professionnelle en cas de changements des méthodes de travail ou des techniques de l'entreprise.
  • Si le salarié souhaite quitter son emploi, il devra avertir son employeur par courrier recommandé dans un délai de 3 mois minimum avant la fin de son congé. Il sera dispensé de payer une indemnité de préavis.
  • Si le salarié souhaite renouveler son congé pour création d'entreprise, il devra prévenir son employeur par courrier recommandé dans un délai de 2 mois avant la fin du congé.
 

2. La demande de congé pour création d'entreprise

Comment envoyer sa demande de congé pour création d'entreprise ?

Votre demande de congé pour création d'entreprise devra être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez expédier votre courrier à l'aide de notre service d'envoi interactif. Tout se passe en ligne, vous n'aurez pas besoin de vous déplacer pour poster votre lettre. Il vous suffit de choisir le modèle de lettre de demande de congé pour création d'entreprise et de le personnaliser. Si vous préférez, vous pouvez également importer votre propre fichier. Une fois complété, votre courrier sera envoyé en recommandé avec accusé de réception. Il sera remis en main propre par le facteur à votre employeur.

A quel moment envoyer sa demande de congé pour création d'entreprise ?

Vous devrez envoyer votre demande de congé pour création d'entreprise au moins 2 mois avant la date de départ en congé souhaitée. L'employeur vous donnera ensuite ou non son accord. Si vous ne recevez aucune réponse dans les 30 jours suivant la réception de votre courrier, cela signifie que votre demande a été acceptée. Deux autres cas de figure sont également possibles :

  • Votre employeur souhaite reporter votre départ en congé afin de limiter vos absences dans l'entreprise. Ce report peut être de 6 mois maximum à compter de la date initialement souhaitée.
  • Votre employeur refuse votre demande congé pour création d'entreprise si vous ne remplissez pas les conditions requises (ancienneté, demande envoyée dans un délai trop court, etc.). Pour contester ce refus, vous devrez saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 15 jours suivant la notification de ce refus.

Un exemple de lettre demande de congé pour création d'entreprise

Voici une lettre type de demande de congé pour création d'entreprise :

Modèle de lettre de demande de congé pour création d'entreprise

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande de congé pour création d'entreprise

(Madame, Monsieur),

Par cette lettre, je vous informe que j’envisage de créer ma propre entreprise à partir de l’année (Année), ayant pour activité principale : (Préciser l’activité).

Conformément à l'article L. 3142-105 du Code du travail, je souhaite bénéficier d'un congé pour création d'entreprise à partir du (Date) et pour une durée de (Préciser la durée). Ce congé sera utilisé (Préciser à temps plein ou partiel).

Conformément à mon contrat de travail, je m’engage à respecter mes obligations de loyauté et de non-concurrence à l'égard de votre entreprise.

Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

 

3. Le congé pour création d'entreprise en 4 questions

Par quel moyen envoyer sa demande de congé pour création d'entreprise ?

Pour obtenir un congé pour création ou reprise d'entreprise, il vous suffit d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce mode d'envoi est indispensable car il vous permet d'avoir une preuve de la date d'expédition de votre demande que votre employeur ne pourra pas contester.

Quelle est l'ancienneté minimum requise pour prendre un congé pour création d'entreprise ?

Si vous souhaitez prendre un congé pour création ou reprise d'entreprise, vous devrez avoir 24 mois d'ancienneté dans votre entreprise (consécutifs ou non).

A quel moment envoyer sa demande de renouvellement d'un congé pour création d'entreprise ?

Vous pouvez renouveler votre congé pour création d'entreprise d'une année supplémentaire. Pour cela, vous devrez prévenir votre hiérarchie au moins 2 mois avant la fin de votre congé par courrier recommandé.

Comment contester un refus de congé pour création d'entreprise ?

Si votre employeur a refusé votre demande de congé pour création ou reprise d'entreprise ou vous propose un report de de départ qui ne vous convient pas, vous devrez saisir le conseil de prud'hommes dans les 15 jours suivant la réception de cette réponse.

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