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Congés exceptionnels pour événements familiaux : ce qui dit la loi

Publié le 16/02/2021 - Mis à jour le 04/10/2021 - Par Camille Gayral

Lors d’un événement familial prévu ou fortuit (naissance, décès, mariage, etc.), le salarié a la possibilité de prendre un congé exceptionnel. Nos experts vous expliquent comment fonctionne ce dispositif, quelle est sa durée selon chaque situation, et si des indemnisations sont possibles. Nous vous proposons également un modèle de lettre prêt à être expédié avec notre service d’envoi interactif.

Congés exceptionnels pour évènements familiaux
 

1. Que faut-il savoir sur le congé exceptionnel pour évènement familial ?

Quelle loi encadre le congé exceptionnel pour évènement familial ?

Le congé exceptionnel est un arrêt de travail temporaire, dû à un événement familial. Le salarié a le droit d’en faire la demande dans certaines circonstances particulières. Ce dispositif est autorisé par le Code du Travail.

Dans quels cas peut-on prendre un congé exceptionnel pour évènement familial ?

Voici les situations qui peuvent vous permettre de prendre un congé exceptionnel :

  • Lors du mariage ou du PACS du salarié
  • Lors du mariage de l’un des enfants du salarié
  • Lors de la naissance ou l’adoption d’un enfant
  • Lors de l’annonce du handicap d’un enfant

Comment envoyer sa demande de congé exceptionnel pour évènement familial ?

Pour envoyer votre demande de congé exceptionnel, il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette méthode est la plus efficace pour expédier votre courrier. Vous pourrez éviter tout conflit avec votre employeur, et clarifier les modalités de votre congé.

Quelles sont les rémunérations pendant le congé exceptionnel pour évènement familial ?

Pendant votre congé pour événement familial, vous serez rémunéré de la même manière. Cette interruption temporaire de travail ne doit pas avoir d’impact sur les congés payés annuels.

Faut-il justifier sa demande de congé exceptionnel ?

Vous devez joindre un justificatif à votre demande de congé exceptionnel. Il peut s’agir d’un acte de naissance ou de décès, ou un certificat médical.

 

2. Quelle est la durée du congé exceptionnel pour évènement familial ?

Pour un enfant malade

En cas de maladie ou d’accident de l’enfant de moins de 16 ans, le salarié peut aussi prendre un congé exceptionnel non rémunéré. Vous devrez pour cela fournir un certificat médical attestant de l’état de santé de l’enfant. La durée de ce congé équivaut à 3 jours par an. Elle peut être de 5 jours si l’enfant a moins d’un an ou si le salarié a 3 enfants ou plus de moins de 16 ans.

Pour le décès d’un des proches du salarié

Voici les durées de congés exceptionnels lors de la disparition d’un proche :

  • 7 jours pour le décès d’un enfant de moins de 25 ans
  • 3 jours pour le décès du conjoint, partenaire, ou autre membre de la famille

En plus du congé pour décès, le salarié peut aussi prendre un congé de deuil de 8 jours en cas de décès de son enfant de moins de 25 ans. Cet arrêt de travail peut être demandé dans un délai d’un an après le décès de l’enfant.

Pour le mariage du salarié ou de l’un de ses enfants

La durée du congé exceptionnel est de 4 jours pour le mariage ou le PACS d’un salarié, et d’un jour pour le mariage d’un enfant.

Pour la naissance d’un ou plusieurs enfants

Vous bénéficiez de 3 jours de congé lors de la naissance ou l’adoption d’un enfant.

En cas de handicap d’un des enfants du salarié

Suite à l’annonce du handicap de son enfant, le salarié peut prendre un congé exceptionnel de 2 jours.

 

3. La lettre de demande de congé exceptionnel

Envoyez votre demande de congé avec Lettre-Recommandée

Vous n’avez pas le temps de rédiger et de poster votre demande de congé exceptionnel ? Vous pouvez faire appel à notre service d’envoi interactif. Vous n’aurez pas besoin de vous déplacer : toutes les démarches sont à effectuer en ligne. Comment ça marche ?

  • Choisissez le modèle de lettre de votre choix.
  • Personnalisez le avec vos coordonnées et celles de votre employeur.
  • Ajoutez une pièce jointe justificative si besoin.
  • Validez votre envoi.
  • Votre lettre sera prise en charge par la Poste, et remise en main propre à votre employeur
 

4. Les congés exceptionnels pour événements familiaux en 4 questions

Quel est le statut professionnel requis pour prendre un congé exceptionnel pour évènement familial ?

Pour bénéficier d’un congé exceptionnel pour évènement familial, vous devez être salarié.

Quelle est la durée du congé exceptionnel en cas de décès du conjoint du salarié ?

En cas de décès du conjoint ou partenaire du salarié, la durée du congé exceptionnel est de 3 jours.

Comment envoyer sa demande de congé exceptionnel ?

Pour expédier votre demande de congé exceptionnel, vous devrez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

La prise d’un congé exceptionnelle entraîne t-elle une baisse de la rémunération du salarié ?

La prise d’un congé exceptionnel pour évènement familial n’entraîne pas de diminution de salaire pour le demandeur.

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