Comment demander la domiciliation d'une société ?

Vous avez lancé votre propre société et souhaitez la domicilier ? Plusieurs options s'offrent à vous : vous pouvez installer votre entreprise chez vous, dans des locaux individuels ou partagés ou encore intégrer une pépinière d'entreprise. Notre guide revient sur les différentes démarches à effectuer pour chaque cas, des conditions à remplir aux durées de domiciliation possibles, en passant par les contrats à conclure.

1. Comment domicilier sa société chez soi ?

Comment domicilier une entreprise en tant qu'entrepreneur individuel ?

La domiciliation de l'entreprise peut se faire à votre domicile personnel si vous êtes entrepreneur individuel. Pour cela, le bail, le règlement de copropriété, les clauses du bail d'habitation ne doivent pas y être opposés. Vous devez également prévenir votre propriétaire ou syndic de copropriété que votre domicile sera utilisé à des fins professionnelles avant d'être immatriculé.

Peut-on demander une domiciliation à son domicile en tant que dirigeant d'une société ?

Si vous dirigez votre propre société (SARL,SAS), la domiciliation à votre domicile est également possible. Cette procédure peut être effectuée même si une disposition contractuelle ou législative s'y oppose. La durée maximum de ce type de domiciliation est de 5 ans. Si vous êtes dans cette situation, il vous suffit de notifier votre bailleur ou syndicat de la copropriété avant d'effectuer une demande d'immatriculation au RCS (Registre du commerce et des sociétés) de la société. Vous devrez également déclarer la nouvelle adresse de votre société avant 5 ans, afin d'éviter la radiation d'office du RCS. Pour ne pas oublier cette échéance, le Greffe du tribunal vous contactera 3 mois avant l'expiration du délai.

Quels éléments doit comprendre l'attestation de domiciliation d'entreprise ?

L'attestation de domiciliation d'entreprise doit comprendre les coordonnées du dirigeant, le nom et la forme juridique de la société, l'adresse de domiciliation de la société et les coordonnées du propriétaire.

2. La domiciliation dans des locaux loués ou appartenant à une autre entreprise

Comment s'effectue la domiciliation d'une entreprise dans des locaux loués ?

Vous pouvez aussi faire appel à une société spécialisée de domiciliation. Elle doit être agréée par le préfet du département et immatriculée au RCS. Le contrat de domiciliation doit être signé et inclure les informations suivantes :

• le numéro d'agrément préfectoral ;
• la durée initiale du contrat (minimum 3 mois) ;
• l'engagement du domiciliataire durant l'occupation des locaux d'être immatriculé au RCS (sauf personne morale de droit public) ;
• l'engagement du domicilié d'utiliser exclusivement les locaux comme siège de l'entreprise.

Le contrat de domiciliation doit être conclu avec le propriétaire ou titulaire du bail des locaux - appelé le domiciliataire - au moment de l'immatriculation au RCS de la société. Vous devez présenter le contrat de domiciliation conclu avec le propriétaire ou le titulaire du bail de ces locaux (le domiciliataire) lors de l'immatriculation au RCS de l'entreprise. Le contrat de domiciliation doit être manuscrit. Il est valable pour une durée minimum de 3 mois. Son renouvellement s'effectue par tacite reconduction, sans en cas de préavis de résiliation. Il doit également être mentionné au RCS du domicilié, avec l'indication du nom ou de la dénomination sociale et les références d'immatriculation de l'entreprise.

La domiciliation d'une entreprise dans les locaux d'une autre société

La domiciliation de votre entreprise peut être également être effectuée dans les locaux d'une autre société. Si cette dernière n'est pas propriétaire de ces locaux, elle devra obtenir l'accord écrit du bailleur avant l'immatriculation.

3. Les autres possibilités de domiciliation d'une entreprise

Un local entièrement réservé à l'entreprise

Vous pouvez aussi opter pour un local entièrement destiné à votre entreprise. Vous pouvez en être propriétaire, locataire ou occupant. Avant de faire cette demande, assurez-vous qu'aucune disposition législative ou contractuelle ne s'y oppose pas, comme des clauses du bail ou des règles d'urbanisme. Si vous possédez une entreprise commerciale, un bail commercial peut être conclu pour une durée de 9 ans. Si vous exercez une activité libérale, vous pouvez conclure un bail professionnel pour une durée minimum de 6 ans par écrit.

La pépinière d'entreprise

Enfin, vous pouvez installer votre société dans une pépinière d'entreprise prévue à cet effet. Vous pourrez ainsi avoir accès à plusieurs équipements et services communs. L'avantage de cette alternative est d'obtenir des locaux adaptés à la taille d'une entreprise en devenir à prix accessible. Pour accéder à une pépinière d'entreprise, votre société devra avoir au moins 2 ans d'ancienneté. Vous devrez ensuite déposer un dossier de candidature qui sera examiné par un comité spécifique.