Quelles démarches administratives après le décès d’un proche ?

À la perte d’un être cher s’ajoutent de nombreuses démarches à effectuer comme la déclaration de décès et bien d’autres formalités. Pour simplifier le passage de ces moments difficiles et éviter un oubli, retrouvez un récapitulatif complet des démarches administratives à mener dans les jours, semaines et mois qui suivent le décès.

1. La déclaration de décès

La déclaration de décès est un acte obligatoire à effectuer auprès de la mairie où a lieu le décès et dans le respect de certaines règles. Les détails.

Qui effectue la déclaration de décès ?

La déclaration est généralement faite par un parent ou proche du défunt : le(la) conjoint(e), un enfant ou un membre de sa famille, notamment si le décès a lieu au domicile du défunt ou sur la voie publique. La condition d’une déclaration de décès est de disposer de tous les renseignements relatifs à l’état civil du défunt.

Il est également possible de laisser cette tâche à l’entreprise de pompes funèbres en charge de l’organisation des obsèques ou aux forces de l’ordre en cas de mort suspecte.

Si le décès survient dans un établissement médical ou médico-social, comme un hôpital, une clinique ou une maison de retraite, c’est le personnel qui s’occupe de constater le décès et éventuellement d’en faire la déclaration auprès de la mairie.

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Quel délai pour la déclaration de décès ?

Le constat et la déclaration de décès sont à réaliser dans les 24 heures. Avant cela, il faut faire appel à un médecin afin d’établir le certificat de décès.

Quels sont les documents nécessaires pour déclarer un décès ?

Voici les pièces à fournir à la mairie dans le cadre de la déclaration de décès :

• la pièce d’identité du déclarant ;
• le certificat de décès ;
• les documents de preuve de l'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité, acte de naissance…).

L’acte de décès

L’établissement de l’acte de décès

Après la transmission des pièces, l’officier d’état civil rédige et signe l’acte de décès. Cet acte authentique délivré par la mairie prouve et atteste le décès d’une personne.

La mairie informe ensuite l'Insee qui va prévenir directement les caisses de retraite via Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP).

Les éléments présents dans l’acte de décès

L’acte de décès mentionne les informations suivantes :

• l’identité, l’adresse et la profession du défunt ;
• sa date et son lieu de naissance ;
• le lieu, le jour et l’heure du décès ;
• l’identité (nom prénom) du dernier conjoint (ou partenaire en cas de Pacs) ;
• l’identité et l’adresse des parents défunt ;
• l’identité et les coordonnées de la personne ayant fait la déclaration de décès et le lien de parenté avec le défunt.

Demander la copie de l’acte de décès

La demande pour recevoir un acte de décès est gratuite. N’importe qui peut émettre cette demande, sans avoir à fournir le moindre justificatif. La demande peut être faite en ligne, auprès de la Direction de l'information légale et administrative (DILA) ou directement à la mairie du lieu de décès.

Les nom et prénom du défunt sont à indiquer, ainsi que la date du décès. Ensuite, comptez quelques jours pour recevoir l’acte par courrier après une demande en ligne. En revanche, si vous vous déplacez dans la mairie concernée, la copie intégrale de l’acte de décès vous est remise immédiatement.

2. Décès : les organismes et administrations à prévenir

L’organisation des obsèques

Suite à la déclaration de décès en mairie, il faut contacter une entreprise de pompes funèbres pour organiser les obsèques de la personne décédée. Quel que soit le choix du défunt, une inhumation ou bien une crémation, la cérémonie doit se tenir dans les 6 jours ouvrables après le constat du décès.

La liste des sociétés et opérateurs et habilités à organiser les funérailles dans le département se trouve en mairie, dans les établissements de santé, et sur le site officiel de chaque conseil départemental.

Informer rapidement l’employeur

Si le défunt occupait une activité rémunérée en entreprise, dans une administration territoriale ou dans un service public, il faut prévenir l’employeur dans les 48 heures. Et solliciter le versement des sommes auxquelles vous avez droit de la part de l’employeur de la personne décédée, dont notamment :

• le salaire pour le mois en cours ;
• l’indemnité compensatrice de congés payés ;
• les primes éventuelles et le treizième mois au prorata;
• le capital décès en cas de contrat prévoyance.

Le contrat d’assurance obsèques

En tant que proche ou parente de la personne défunte, il est recommandé de contacter l’AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance). En effet, cet organisme est chargé de centraliser les contrats d’assurance obsèques, d’assurance vie et dépendance.

Si le défunt a souscrit à un produit de ce type, vous pouvez demander à effectuer une recherche de contrat ou de bénéficiaire sur le site https://www.agira.asso.fr. Les coordonnées de l’assureur ou de l’organisme de prévoyance sont transmises en cas de résultat positif.

À vous ensuite de contacter l’établissement correspondant et de percevoir le versement de la somme prévue au contrat. Cela permettra de financer tout ou partie des obsèques.

Les services de l’administration publique et fiscale

L’ensemble des administrations et finances publiques doivent être informées du nom de la personne décédée, à la fois pour mettre à jour la liste des contribuables ou ayant droits et pour actualiser les aides à verser (aux proches du défunt).

Ainsi, voici la liste des services concernés :

• le service des impôts ou centre des finances publiques (au plus tard lors de la déclaration des revenus) ;
• la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) ou Sécurité sociale ;
• la Caisse d'allocations familiales (CAF).

Les entreprises à contacter pour modifier, résilier ou clôturer un contrat

Dans un second temps, les sociétés auprès desquelles le défunt a ouvert des comptes et contrats sont à avertir du décès pour en demander la suspension ou bien la modification.

Le décès faisant partie des motifs légitimes pour résilier, la clôture des contrats par anticipation interviendra sans devoir payer de pénalités.

Quelques exemples de contrat à modifier et faire fermer en cas de décès du titulaire :

• les établissements bancaires ou financiers comme les compagnies d’assurance ;
• les fournisseurs d’énergie (eau, électricité, gaz) ;
• les prestataires de services dans le logement (entretien, dépannage, télésurveillance) ;
• les abonnements à la presse ou aux loisirs (cinéma, club de sport, titre de transport, chaînes TV) ;
• l’opérateur mobile et Internet...

3. La gestion de la succession suite à un décès

Pour tout savoir sur la succession suite à un décès, nous vous invitons à consulter notre guide dédié. Il aborde les différentes étapes et modalités de l’héritage :

• l’ordre et le droit de succession ;
• les spécificités avec ou sans testament ;
• le recours à un notaire ;
• le choix d’accepter ou de renoncer à la succession ;
• la phase d’indivision avec la rédaction de la convention ;
• le partage des biens.

Pour rappel, le règlement de la succession et le partage de l’héritage est à effectuer dans un délai de 6 mois, à partir de la date du décès.

4. Récapitulatif des formalités après le décès

Les démarches et formalités à effectuer de suite

• Déclarer le décès
• Contacter l’entreprise de pompes funèbres
• Vérifier l’existence d’une assurance vie, d’un contrat obsèques ou prévoyance
• Prévenir l’employeur de la personne décédée
• Demander un congé pour décès

Les démarches et formalités à effectuer dans le mois

Un certain nombre de formalités administratives doivent être réalisées au plus tôt, et si possible dans le mois :

• Mettre à jour le livret de famille
• Contacter la banque du défunt titulaire pour bloquer le compte
• Contacter l’assureur pour résilier les contrats auto / habitation...
• Contacter les entreprises de télécommunications et énergie

Outre la succession qui suit un calendrier défini après le constat du décès, la déclaration de revenus à faire au printemps est l’occasion d’indiquer les derniers revenus d’activité du défunt et d’actualiser la situation fiscale de son foyer.

Les démarches et formalités éventuelles

D’autres formalités vont dépendre de la situation du défunt, au moment de sa mort :

• était-il retraité, salarié ou fonctionnaire ?
• était-il particulier employeur ?
• était-il propriétaire ou locataire ?
• avait-il des enfants mineurs ?
• avait-il mis un bien en location ?
• avait-il des biens meubles à préserver ?

En fonction des réponses, il faudra prévenir les employés du défunt, saisir le juge des tutelles, informer le locataire de la suite du contrat ou encore solliciter un commissaire de justice.

Le récapitulatif des aides financières après le décès

En complément des indemnités prévues par un contrat prévoyance au sein de l’entreprise, le décès d’un parent permet d’obtenir des aides financières diverses et variées :

• l’allocation veuvage ;
• l’allocation de soutien familial (ASF) ;
• le revenu de solidarité active (RSA) ;
• l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ex-minimum vieillesse) ;
• l’allocation logement (APL, ALF, ALS) ;
• la pension de réversion.

Faites-en la demande auprès de votre organisme de sécurité sociale (CAF ou MSA) ou de votre Caisse de retraite.

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5. La liste de nos modèles de lettre à envoyer

Si vous avez à communiquer le décès d’un proche auprès d’une administration ou d’une entreprise, retrouvez ci-dessous l'ensemble de nos lettres-types, à envoyer en fonction de la situation correspondante.

Liste de courriers à envoyer à l'administration publique et fiscale

Liste de courriers à envoyer à l'employeur

Liste de courriers à envoyer à la banque ou à l'assurance

Les autres courriers-types disponibles sur Lettre-Recommandee.com