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Les modèles de lettres à adresser à l'administration fiscale

Publié le 30/04/2021 - Mis à jour le 31/05/2021 - Par Fabrice Fontaine

Vous souhaitez signaler un changement de situation ? Effectuer une demande d’exonération fiscale ? Envoyer une réclamation suite à une décision contestée ? Voici un récapitulatif des situations pour lesquelles contacter le service des impôts aux particuliers. Retrouvez toutes les informations utiles et nos conseils pour accomplir vos démarches en ligne ou bien envoyer un courrier à l’administration fiscale. Quelques exemples et modèles de lettre à adresser au service des finances publiques.

 

1. Pourquoi contacter l'administration fiscale ?

Plusieurs motifs peuvent inciter un contribuable ou particulier à contacter l’administration des impôts :

  • prévenir d’un déménagement ;
  • informer un changement de situation ;
  • porter une réclamation relative à une taxe ;
  • effectuer une demande d’exonération ;
  • faire une demande particulière.

Retrouvez dans le détail les situations et contextes pour lesquels solliciter le service des finances publiques et comment entrer en contact avec l’administration fiscale.

Comment contacter l'administration fiscale ?

Pour informer l’administration fiscale d’un changement ou pour faire une réclamation, quatre moyens sont généralement disponibles :

  • son espace particulier en ligne, sur www.impots.gouv.fr ;
  • l’envoi d’un courrier au Centre des finances publiques à proximité ;
  • le dépôt sur place de documents ou la prise de rendez-vous avec un conseiller ;
  • appeler un agent des impôts au 0 809 401 401.

Mettre à jour sa situation en ligne

A priori, tout changement de situation peut se faire depuis son espace personnel. Après avoir renseigné son numéro fiscal et avoir indiqué son mot de passe, vous devez vous rendre sur votre profil et modifier l’information correspondante : nom de famille, adresse postale, numéro de téléphone.

Vous pouvez également passer par l’onglet ‘Ma messagerie sécurisée’ afin de signaler le changement de votre adresse de résidence.

Où envoyer un courrier au service des impôts des particuliers ?

Le service des impôts des particuliers (SIP) à qui faire parvenir son courrier est celui auquel votre lieu de résidence est rattaché. Il existe plusieurs SIP par département. Si vous ignorez lequel contacter, le service gestionnaire pour vos impôts est listé dans la rubrique ‘Mes contacts’ sur votre espace personnel en ligne.

Toutes les coordonnées du service fiscal sont mentionnées : l’adresse complète, le numéro de téléphone, les horaires d’ouverture. Vous avez même la possibilité de prendre rendez-vous en ligne.

 

2. Informer l’administration d’un changement de situation

En dehors de la modification de son adresse, les changements de situation de famille peuvent aussi être effectués en ligne. Ces modifications sont à signaler sur le service ‘Gérer mon prélèvement à la source’, accessible dans son espace particulier sécurisé.

Une nouvelle adresse

Dans le cadre d’un déménagement, vous devez avertir les services fiscaux de votre nouvelle adresse de résidence. Cela vaut pour les cas suivants, quelle que soit votre nationalité :

  • déménagement à une autre adresse en France ;
  • départ ou installation à l’étranger ;
  • arrivée ou retour sur le territoire national.

Une perte d’emploi

Les indemnités perçues suite à la rupture d’un contrat de travail peuvent être imposables ou exonérées. Avec l’évolution du niveau de vos revenus, votre situation a changé, ce qui peut vous conduire à souhaiter un changement du taux de prélèvement.

Le changement de situation professionnelle peut être mis à jour via le service ‘Gérer mon prélèvement à la source’, dans la rubrique Actualiser suite à une hausse ou à une baisse de vos revenus’.

Un changement de situation familiale

Tout changement de situation de famille (mariage, Pacs, naissance, divorce, décès...) est à notifier aux services de l’administration fiscale dans sa déclaration de revenus annuels, qu’elle soit au format papier ou numérique.

Mariage ou Pacs

Le mariage et le Pacs entraînent des changements dans :

  • les modalités de déclaration des revenus (déclaration commune) ;
  • le calcul de l’imposition ;
  • le paiement des impôts.

Un couple nouvellement marié ou pacsé a 60 jours après l’événement pour signaler son union dans la rubrique ‘Gérer mon prélèvement à la source’.

Naissance ou adoption d’un enfant

L’arrivée d’un nouvel enfant au sein de son foyer augmente les charges de la famille, comme le rattachement d’un enfant majeur ou l’accueil d’un proche. Quel qu’en soit le motif, l’arrivée d’une nouvelle personne a un impact sur le calcul des impôts sur le revenu et sur la taxe d’habitation. Il faut donc indiquer toute nouvelle personne à charge dans sa déclaration de revenus.

Le saviez-vous ? Lorsque la naissance ou l'adoption de votre enfant a lieu pendant l'année d'imposition, une demi-part voire une part supplémentaire peut être attribuée sur votre impôt sur le revenu en plus d'un abattement sur votre taxe d'habitation.

Une séparation (divorce ou rupture de PACS)

De la même manière qu’un mariage ou un PACS, la rupture d’union entraîne des changements de le mode de calcul de son impôt sur le revenu, en plus de l’éventuel versement (ou perception) d’une pension alimentaire ou prestation compensatoire.

Dans ce cas aussi, le changement de situation matrimoniale doit être signalé dans les 60 jours sur le service en ligne ‘Gérer mon prélèvement à la source’.

Décès de son conjoint

Suite au décès de son ex-conjoint, plusieurs démarches administratives sont à accomplir vis-à-vis des services fiscaux :

  • faire une déclaration commune (pour la période du 1er janvier jusqu’à la date du décès) ;
  • faire une déclaration individuelle (de la date du décès au 31 décembre) ;
  • déposer une déclaration de succession (dans les 6 mois suivant le décès).

Le cas échéant, il faut également déclarer à l'administration fiscale l’assurance-vie dont vous êtes bénéficiaire et l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

 

3. Demander une exonération de taxe

D’autres motifs peuvent être invoqués à l’occasion d’une demande de contact auprès du service des impôts

  • une demande d’exonération ;
  • une demande de dégrèvement ;
  • une demande de délai.

Voici quelques précisions sur ces situations particulières.

La taxe foncière

La taxe (TF) porte sur les constructions bâties et sur les propriétés non bâties. En tant que propriétaire au 1er janvier de l’année d’imposition, vous pouvez être soumis à l’impôt foncier.

Certaines conditions permettent une exonération totale ou partielle de la taxe foncière : le revenu fiscal de référence (en-dessous d’un certain plafond) ou encore la perception d’allocations pour les personnes âgées ou en situation de handicap.

La taxe audiovisuelle

Quelles sont les personnes imposables à la taxe audiovisuelle ? Deux conditions sont requises pour devoir contribuer à l’audiovisuel public :

  • être redevable de la taxe d’habitation ;
  • posséder un téléviseur à son domicile.

Si vous ne remplissez pas l’une de ces deux conditions ou si votre revenu fiscal de référence est égal à 0 , vous pouvez solliciter une exonération de la redevance télé. Pour rappel, chaque foyer fiscal est soumis à une seule contribution à cette taxe, quel que soit le nombre d’appareils et d’équipements TV à disposition.

Reprenez notre modèle de lettre en cliquant sur le lien ci-dessous et transmettez votre demande au centre des impôts près de chez vous.

Demander un délai de paiement

En cas de situation financière difficile, il peut être judicieux de demander un délai pour payer ses impôts. Cette demande, à titre exceptionnel, doit être transmise dès la réception de l’avis d’imposition. Elle peut concerner trois impôts et taxes :

  • l’impôt sur le revenu (IR) ;
  • la taxe foncière (TF) ;
  • la taxe d’habitation (TH).

Toute demande de délai supplémentaire doit être complétée avec tous documents qui prouvent vos difficultés financières : bulletins de salaire, attestation Pôle emploi, loyers, factures de charge...

Au moment de l’envoi de la demande, veillez à bien joindre la copie de votre avis d’impôt, un relevé d’identité bancaire (RIB) et le formulaire 4805-SD qui décrit vos difficultés de paiement.

La demande doit également l’administration fiscale doit répondre dans les 2 mois. Sans réponse, il faut considérer la demande comme rejetée.

 

4. Contester une décision des impôts

Une décision de l’administration fiscale a été rendue et vous vous y opposez. Quelques précisions sur ces situations particulières et les démarches à effectuer.

Refus d’un délai de paiement

Pour étaler dans le temps le remboursement de vos impôts locaux ou sur le revenu, vous avez demandé un délai supplémentaire. Si la demande a été refusée, vous pouvez faire appel de cette décision. Pour cela, vous devez saisir le conciliateur fiscal départemental et transmettre votre requête par courrier postal ou courrier électronique.

Contestation du montant de l’imposition

Vous venez de recevoir votre avis d'imposition et vous en contestez le montant ? Il faut alors déposer une réclamation auprès de l’administration fiscale. Que ce soit pour rejeter le bien-fondé de l’impôt ou pour mettre en cause le calcul du montant dû, sachez que cela ne suspend pas le règlement de l’impôt concerné.

La contestation du montant de l’impôt peut être adressée :

  • en ligne sur Impots.gouv.fr ;
  • par courrier au Centre des finances publiques ;
  • sur papier libre et déposée au guichet ;
  • par téléphone.

En cas d’acceptation de la révision du montant de l’impôt, vous bénéficierez du remboursement du trop-perçu par les impôts et la somme correspondante sera virée sur votre compte bancaire. Dans le cas inverse, si la réclamation est rejetée, vous risquez une majoration de 10% de l'impôt concerné comme pénalité de retard.

Contestation d’un redressement fiscal

Vous êtes confronté à un rappel d’impôt ? La proposition de rectification (anciennement redressement fiscal) de la part des finances publiques part du constat d’une erreur dans la manière de pouvoir calculer l’impôt. Cette erreur peut trouver son origine dans une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation d’éléments.

À réception de la proposition de rectification, le particulier contribuable dispose de 30 jours pour apporter ses observations et contester le redressement. Encore une fois, les arguments présentés doivent être justifiés par des documents officiels. La transmission de vos observations peut se passer à l’oral ou sous la forme d’écrit.

 

5. Nos exemples de lettre aux impôts à personnaliser

Les informations à indiquer dans son courrier aux impôts

Un courrier à l’administration fiscale se doit de contenir quelques informations indispensables :

  • son nom et son prénom ;
  • son adresse postale complète ;
  • son numéro de téléphone, voire son adresse électronique ;
  • son numéro fiscal (indiqué sur son avis d’imposition) ;
  • l’objet du courrier ;
  • le motif de la demande et les éventuels justificatifs ;
  • la date du jour ;
  • sa signature.

Envoyer sa lettre à l’administration fiscale par recommandé

Il est préférable de transmettre son courrier aux impôts par voie recommandée, ceci afin de conserver une preuve d'envoi. Deux choix sont offerts sur Lettre-recommandee.com. Vous pouvez opter pour :

  • la lettre recommandée postale avec accusé de réception ;
  • la lettre recommandée en ligne.

Quel que soit le mode d’envoi choisi, l’envoi et le paiement sont sécurisés. Vous pouvez suivre votre courrier à chaque étape jusqu'à réception par le service des impôts près de chez vous.

Impôts : la liste récapitulative de nos exemples et modèles de lettre

Voici la liste des courriers à personnaliser sur Lettre-recommandee.com et à adresser à l’administration des impôts, classés par thématique.

Les lettres pour informer d’un changement de situation

Les lettres pour demander une exonération fiscale

Les lettres liées au paiement de l’impôt

Les lettres de contestation

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