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Divorce ou séparation : quel impact sur vos impôts ?

Publié le 25/04/2022 - Mis à jour le 10/05/2022 - Par Camille Gayral

En cas de divorce, des conséquences sont à prévoir sur vos impôts. Comment signaler son divorce à l'administration fiscale ? Comment fonctionne la redistribution des parts ? Comment faire sa déclaration d'impôts suite à une séparation ? Notre guide fait le point.

Conséquences d'un divorce sur les impôts
 

1. La déclaration d'un divorce auprès des impôts

Est-il obligatoire de signaler un divorce aux impôts ?

Oui, vous devez obligatoirement indiquer tout changement de situation au centre des Finances publiques, qu'il s'agisse d'un décès, d'un déménagement ou d'un divorce. Votre taux de prélèvement pourra ainsi être recalculé.

Quand doit-on déclarer son divorce aux impôts ?

Vous devez prévenir l'administration fiscale dans les 2 mois suivant votre séparation ou divorce.

Les démarches à effectuer pour signaler un divorce

Pour signaler votre divorce ou séparation, vous devez vous rendre sur votre espace particulier depuis le site impots.gouv.fr. Accédez ensuite à la rubrique Prélèvement à la source, puis cliquez sur Signaler un changement. Indiquez votre nouvelle situation fiscale. Vous pouvez également envoyer un courrier à la direction générales des Finances publiques de votre ville.

 

2. La redistribution des parts

Qu'est-ce que le quotient familial ?

Conformément au quotient familial, votre impôt sur le revenu sera plus ou moins élevé selon votre nombre de parts. En cas de divorce, vous pouvez aussi bien perdre des parts qu'en gagner.

Que deviennent les parts en cas de divorce ?

La répartition des parts dépend de la situation des parents divorcés :

  • Le parent qui a la garde d'enfants mineurs récupère leurs parts (une demi-part par enfants pour les 2 premiers et une part entière à partir du 3ème)
  • Si le couple divorcé a choisi une garde alternée, les parts sont réparties équitablement.
  • Le parent isolé a le droit à ce qu'on appelle une bonification : le premier enfant à charge équivaut alors à une part entière

Qui doit payer les impôts locaux en cas de divorce ?

Lors d'un divorce, seul le propriétaire du logement doit payer les impôts locaux, sauf si l'ex-conjoint dispose d'une pleine jouissance du bien (s'il habite le logement mais peut aussi le louer ou l'aménager).

 

3. La déclaration d'impôts après un divorce

La règle du chacun pour soi

Chaque ex-conjoint doit déclarer ses impôts individuellement. Cette règle s'applique aussi bien aux couples divorcés qu'en instance de divorce, en séparation de corps pouvant vivre séparément, aux couples ayant rompu leurs Pacs ou n'habitant plus ensemble avec chacun leurs revenus.

Où faire sa déclaration d'impôts après un divorce ?

La déclaration d'impôts doit être effectuée en ligne, depuis votre espace particulier du site impots.gouv.fr. Vous devrez renseigner votre numéro fiscal et votre mot de passe.

 

4. L'impact d'un divorce sur les impôts en 4 questions

Quel est le délai de déclaration d'un divorce aux impôts ?

Vous disposez d'un délai de 2 mois à partir de votre séparation pour la signaler au service des impôts.

Peut-on signaler son divorce par courrier ?

Oui, vous pouvez déclarer votre séparation par courrier, que vous devrez adresser à la direction générale des Finances publiques.

Comment se déroule la déclaration des impôts après un divorce ?

En cas de divorce, la déclaration d'impôts doit être réalisée individuellement par chaque ex-conjoint.

Comment sont réparties les parts d'un parent isolé ?

Un parent isolé récupère une part entière à partir du premier enfant à charge.

Nos modèles de lettre guides et sur le divorce

Vous trouverez ci-dessous tous nos modèles de lettre à envoyer lors d'un divorce. Vous pourrez les expédier en ligne depuis chez vous, à l'aide de notre service d'envoi en ligne. Chaque courrier est envoyé en recommandé ave accusé de réception, puis remis en main propre par le facteur à votre destinataire.

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