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Divorce : comment s'organise le partage des biens ?

Publié le 14/03/2022 - Mis à jour le 10/05/2022 - Par Séverine Fauchille

Étape délicate du divorce, le partage des biens est pourtant une démarche cruciale. Celle-ci permet à chacun des époux de jouir de la part qui lui revient. Quel que soit le régime matrimonial et le type de divorce, la répartition est indissociable de la séparation. Mais de quelle manière s’organise ce partage ? Qui décide et à quel moment ? Voyons ensemble comment se déroule la répartition des biens lors d’un divorce.

Répartition des biens après le divorce
 

1. Le partage des biens en cas de divorce, de quoi s’agit-il ?

Lors d’un divorce, le partage des biens est incontournable puisque le divorce implique une liquidation du régime matrimonial qui avait été choisi par les époux.

Les avocats des époux et le juge des affaires familiales vont s’assurer que la répartition des biens soit conforme au régime matrimonial et respecte au mieux les souhaits des deux parties.

En cas de situation conflictuelle entre les futurs ex-époux, le juge peut faire appel à un notaire pour évaluer la valeur des biens puis trancher lui-même sur le partage.

Si un héritage (ou une donation) a eu lieu durant le mariage, les biens de cette succession ne peuvent être partagés. Cela est également vrai pour les vêtements.

Enfin, si les époux ne détiennent pas de biens à partager, ils doivent le déclarer au juge. Celui-ci vérifiera l'exactitude des dires.

 

2. La répartition des biens selon les régimes matrimoniaux

Selon le régime matrimonial, le partage des biens s’opère différemment. Il est donc essentiel de connaître le régime dont vous relevez. Vous pouvez trouver cette information dans votre contrat de mariage.

Le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts

Il s’agit du régime appliqué automatiquement quand les époux se marient sans contrat de mariage. Les biens acquis séparément avant l’union n’appartiennent qu’à la personne en ayant fait l’acquisition.

En revanche, les biens acquis par l’un des époux ou les deux, durant le mariage, appartiennent aux deux époux. Chacun peut donc en exiger la moitié de la valeur. Cela est valable, par exemple, pour les meubles et les véhicules. Et également pour les comptes bancaires.

Le régime de la séparation de biens

Le régime de la séparation de biens est assez similaire au régime précédent de la communauté de biens réduite aux acquêts.

Il se différencie dans le partage des biens acquis pendant le mariage. Si l’un des époux achète un meuble et qu’il peut prouver son achat, ce meuble lui reviendra. L’autre époux ne pourra pas exiger la moitié de sa valeur.

Le régime de la participation aux acquêts

Ce régime est un mix entre les deux régimes précédents. C’est-à-dire qu’il reprend le principe :

  • de la séparation des biens avant et pendant le mariage ;
  • du régime de la communauté réduite aux acquêts au moment du divorce.

Plus concrètement, les époux récupèrent chacun la moitié des biens acquis durant l’union, y compris les biens acquis séparément.

Prenons un exemple : l’un des conjoints s’est enrichi en achetant un bien immobilier, un véhicule ou qu’il a simplement fait des économies. Lors du divorce, son patrimoine est mis en commun et est réparti entre les deux conjoints.

Le régime de la communauté universelle

Le régime de la communauté universelle prévoit la mise en commun de tous les biens (meubles, donations, successions). Notez que les époux peuvent indiquer quelques biens à ne pas intégrer au régime.

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3. L’organisation du partage des biens selon les types de divorce

Entre un divorce par consentement mutuel et un divorce contentieux, la répartition des biens peut se révéler très différente.

Partage et divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel traduit l’accord entre deux époux de se séparer. Ils sont également en accord concernant les modalités de ce divorce, que ce soit pour la garde des enfants, la pension alimentaire, la répartition des biens…

La liquidation du régime matrimonial est effectuée en premier lieu. Puis, la convention de divorce est rédigée par les avocats des époux. Celle-ci devra faire paraître la distribution des biens. S’il y a des biens immobiliers en commun, l’intervention du notaire est nécessaire pour rédiger un acte spécifique. La convention est déposée chez le notaire qui enregistre le divorce.

Les époux ont la possibilité de demander le partage verbal avant le divorce. Le partage n’est donc pas noté dans la convention. L’avantage est que ces biens ne seront pas soumis aux taxes pesant sur le partage des biens communs. L’inconvénient est, qu’en cas de conflit ultérieur, rien ne garantit la répartition annoncée.

Partage et divorce contentieux

L’organisation du partage des biens dans un divorce contentieux, ou divorce judiciaire, est souvent plus délicate que pour une séparation par consentement mutuel.

Les époux s’accordent sur le partage des biens

S’ils réussissent à s’accorder, les époux peuvent liquider leur régime matrimonial devant notaire avant le passage devant un juge. Ce partage ne sera définitif qu’après que le divorce ne soit officiellement prononcé.

Le partage n’est pas obligatoirement réalisé en deux parts parfaitement égales, si les époux sont d’accord. Le juge, le notaire et les avocats doivent veiller à ce que les conjoints aient bien peser le pour et le contre.

Les époux ne s’entendent pas sur la répartition des biens

Les différends entre les conjoints sont trop importants ? C’est notamment le cas lors de divorce pour faute. Dans la convention de divorce, le juge donnera l’ordre aux futurs ex-époux de se rendre ultérieurement chez un notaire pour liquider leur régime matrimonial et procéder ensuite au partage.

Le juge peut également désigner lui-même un notaire. Il sera missionné de l’évaluation du montant des biens et de l’enquête sur la propriété des biens afin d’établir le partage. Le notaire s’assurera que chacun des époux reçoive la part qui lui revient, selon le régime qui avait été choisi. Les ex-époux seront accompagnés de leurs avocats, pour être certains de ne pas être lésés.

Les ex-époux disposent d’un an pour liquider leur régime matrimonial et procéder à la répartition des biens. Après cela, le notaire informera le juge qui aura le pouvoir de décider de la répartition des biens au cœur des conflits.

Demande d’attribution préférentielle

Concernant un bien immobilier, loué ou acheté, habité durant la procédure de divorce, une attribution préférentielle est possible à la demande de l’un des époux. C’est-à-dire qu’il demande à profiter pleinement du bien. C’est souvent le cas pour l’époux restant dans le domicile conjugal avec les enfants. Le juge statuera rapidement après l’ouverture de la procédure de divorce en fonction de la situation de chacun des conjoints.

Résumé du divorce et du partage des biens

Démarches Divorce par consentement mutuel Divorce contentieux Edit
Passage devant le juge pour le divorce Non Oui
Partage des biens Avant le divorce Pendant ou après le divorce
Possibilité d’un accord verbal Oui Non
 

4. Quel est le coût du droit de partage des biens lors d’un divorce ?

Si les époux ont émis le souhait de faire rédiger un acte pour la répartition de leurs biens, un droit de partage s’applique. Il s’agit d’un droit prélevé par l’État lorsqu’un acte est rédigé. Ce droit de partage ne sera donc pas appliqué si les époux ont choisi l’accord verbal.

Ce droit s’élève à 1,8 % de la valeur des biens partagés.

N’oublions pas que ce droit de partage n’est pas l’unique dépense liée au divorce. Il faut également compter les frais des avocats et du notaire, les émoluments découlant des différentes démarches effectuées par le notaire. Ajoutons également les droits de mutation (si un bien immobilier fait partie des biens à partager).

 

5. Le partage des biens en 3 questions

Qui décide de la répartition des biens ?

Les époux peuvent décider seuls, s’ils parviennent à se mettre d’accord. Sinon, le juge tranchera.

À quel moment le partage des biens doit être fait ?

Pour un divorce par consentement mutuel : avant l’enregistrement de la séparation. Pour un divorce contentieux : pendant ou après le divorce.

Combien coûte un droit de partage des biens ?

Le droit de partage s’élève à 1,80 % de la valeur des biens. À cela s’ajoutent les frais de notaire et les droits de mutation s’il y a la vente d’un bien immobilier.

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