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Comment faire une demande de divorce par consentement mutuel ?

Publié le 13/07/2021 - Mis à jour le 03/09/2021 - Par Camille Gayral

Lorsque les deux époux souhaitent se séparer à l'amiable, ils peuvent faire une demande de divorce par consentement mutuel. Ils n'ont ainsi pas besoin de passer devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF). Quelles sont les conditions à remplir pour entamer cette procédure ? Quelles sont les différentes démarches à effectuer ? Quels sont les frais demandés  ? Notre guide complet répond à toutes ces questions.

La demande de divorce par consentement mutuel
 

1. Quelles sont les conditions d'un divorce par consentement mutuel ?

Une décision mutuelle

Pour faire une demande de divorce par consentement mutuel, les deux époux doivent s'être mis d'accord sur cette séparation et ses conséquences (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire et prestation compensatoire). A noter qu'aucune durée minimale de mariage n'est requise.

Dans quels cas un divorce par consentement mutuel n'est-il pas possible ?

Dans certaines situations, le divorce par consentement mutuel ne peut pas être demandé :

  • Si l'un des enfants mineur demande à être auditionné par le juge après avoir été informé par ses parents.
  • Si l'un des époux est sous un régime majeur protégé (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice).

Quel est le prix d'un divorce par consentement mutuel ?

La convention indique la répartition des frais de divorce entre les deux époux. Si l'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle, elle ne doit pas avoir à charge plus de la moitié de ces sommes dues. Si la convention ne donne pas de précisions particuliers, les frais de divorce sont partagés équitablement entre chaque époux. Ils peuvent également varier en fonction des honoraires des avocats. Le dépôt chez le notaire de la convention est à 41,20€ HT. Des frais de notaire peuvent également être demandés si la convention comprend un état liquidatif relatif à des biens immobiliers ou une attribution de biens immobiliers au titre d'une prestation compensatoire. Ces frais sont les émoluents, les débours ou déboursés (comme les frais liés à la conservation des hypothèques) et les droits et taxes.

 

2. Qu'est-ce que le projet de convention ?

A quoi sert le projet de convention ?

Dans un premier temps, l'avocat envoie à l'époux qu'il assiste un projet de convention par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce document ne doit pas être signé par les deux mariés avant un délai de 15 jours après sa réception. La signature de la convention avant ces 2 semaines entraîne en effet son annulation. La convention se présente sous la forme d'un acte sous signature privée contresigné par chaque avocat des époux. Elle est signé par chaque partie et son avocat en 3 exemplaires. Chaque époux doit garder un original de la convention ainsi que ses annexes. Le 3ème original est destiné au notaire. La convention est ensuite transmise au notaire dans un délai de 7 jours suivant la date de signature de la convention.

Comment se déroule le dépôt de la convention chez le notaire ?

La convention doit être remise à un notaire. Elle sera conservée sous forme de minute. Ce dépôt permet de conférer à la convention date certaine et force exécutoire. Cela signifie qu'elle peut prendre effet immédiatement ou à une date ultérieure si les deux époux l'indiquent dans le document.

Qui prend en charge la mention du divorce ?

L'officiel d'état civil en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chaque époux porte la mention du divorce. Chaque époux doit en faire la demande à la mairie et remettre une attestation de dépôt délivrée par le notaire.

 

3. Le divorce par consentement mutuel en 4 questions

Quel est le délai de réflexion d'un divorce par consentement mutuel ?

Après avoir reçu le projet de convention, chaque époux dispose d'un délai de réflexion de 15 jours pour accepter le divorce par consentement mutuel.

Qui doit signer la convention de divorce ?

La convention de divorce doit être signée par les deux époux et leur avocat respectif.

Comment divorcer à l'amiable en cas de difficultés financières ?

Chaque époux peut bénéficier d'une aide juridictionnelle qui en prend en charge la totalité ou une partie des frais d'avocat.

Quel est le prix moyen d'un divorce par consentement mutuel ?

Le prix moyen d'un divorce à l'amiable est de 1000 à 4000€.

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