Tout savoir sur le divorce pour faute

Dans certaines situations conflictuelles, un époux ou une épouse peut choisir de divorcer pour faute. A quoi correspondent ces violations du contrat de mariage ? Quelles sont les démarches à effectuer pour faire une demande de divorce ? Quels sont les frais de cette procédure ? Quels sont les recours et alternatives possibles ? Notre guide revient sur tous les détails de ce type de séparation.

1. Dans quels cas peut-on demander un divorce pour faute ?

Une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage

L'un des époux peut envisager le divorce pour faute dans les situations suivantes :

• en cas d'adultère ;
• en cas d'absence de soutien à l'époux (comme en cas de problème de santé) ;
• en cas d'abandon du domicile conjugal ;
• en cas de refus de contribuer aux charges du mariage.

La justification des faits invoqués

L'époux souhaitant entamer une procédure de divorce pour faute doit pouvoir prouver les faits reprochés à son époux. Ces justificatifs peuvent se présenter sous la forme de documents écrits (attestations, correspondances, etc). Tous les éléments obtenus par fraude ou violence ne sont pas recevables par le juge.

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2. Les étapes d'une demande de divorce pour faute

Quelle forme doit prendre une demande de divorce pour faute ?

La demande de divorce pour faute s'effectue par assignation par l'avocat de l'époux demandeur. L'autre époux doit aussi être représenté par un avocat pendant toute la procédure. Il dispose d'un délai de 15 jours pour en trouver un.

Quels éléments comprend la demande de divorce pour faute ?

La demande de divorce pour faute doit comprendre les informations suivantes :

• le lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires (AOMP) ;
• la proposition de règlement des intérêts financiers et patrimoniaux des époux.
• les dispositions de la médiation en matière familiale ;
• l'homologation des accords partiels ou complets des parties sur l'exercice de l'autorité parentale et les conséquences du divorce.

En revanche l'assignation ne doit pas indiquer le motif du divorce pour faute, ni les faits à l'origine de celle-ci. Elle risque sinon d'être refusée.

A qui adresser sa demande de divorce pour faute ?

L'assignation doit être déposée au greffe du tribunal judiciaire dont dépend le lieu de résidence de la famille au minimum 15 jours avant la date d'audience. Si vous avez reçu la date d'audience par mail, vous disposez de 2 mois pour déposer l'assignation.

L'audience d'un divorce pour faute

Le dossier de divorce pour faute est examiné lors de l'Audience d'orientation et sur mesures provisoires (AOMP). Au cours de cette audience, le juge prend des mesures provisoires relatives à la vie des époux et de leurs enfants pendant la procédure de divorce. Voici quelques exemples de ces décisions :

• proposer une mesure de médiation avec l'aide d'un médiateur ;
• fixer une pension alimentaire ;
• permettent à l'un des époux de récupérer le logement ;
• choisir le lieu de résidence des enfants et fixer le droit de visite et d'hébergement ;
• déterminer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;
• désigner un notaire pour la liquidation du régime matrimonial. Cette procédure liste les biens et dettes incombant à chaque époux après le divorce.

Le juge aux affaires familiales (JAF) indiquera la date d'effet des mesures provisoires. Au cours de l'audience, les époux comparaissent assistés par leurs avocats.

Quelles sont les évolutions possibles d'une procédure de divorce pour faute ?

Si les deux époux parviennent à un commun accord, ils peuvent changer de procédure et opter pour un divorce par consentement mutuel, un divorce pour acceptation du principe de la rupture de mariage ou l'altération définitive du lien conjugal.

Quel est le coût d'un divorce pour faute ?

La procédure de demande de divorce pour faute entraîne plusieurs frais :

• des frais de justice, variant selon les honoraires de chaque avocat. Si l'un des époux rencontre des difficultés financières, il peut également faire appel à l'aide juridictionnelle ;
• les frais annexes de l'instance (frais du commissaire de justice, de plaidoierie), qui sont à la charge de l'époux à l'origine de la demande de divorce pour faute ;
• des dommages et intérêts accordés par le juge à un époux si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son époux (ex : en cas de violences conjugales).

Quels sont les recours possibles en cas de divorce pour faute ?

L'un des époux peut faire appel de l'ordonnance du Juge aux Affaires Familiales fixant les mesures provisoires sous 15 jours à partir de sa notification. Chaque époux peut également faire appel de la décision de divorce ou de rejet. Il doit être formé devant la Cour d'Appel sous un mois suivant la signification du jugement par voie de commissaire de justice. L'arrêt de la cour d'appel peut ensuite faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les 2 mois suivant sa signification.

3. La demande de divorce pour faute en 4 questions

Quel est le délai dont dispose les époux pour trouver un avocat ?

Lorsqu'il reçoit une assignation par l'avocat de son conjoint ou de sa conjointe, l'autre époux dispose d'un délai de 15 jours pour trouver un avocat.

Qu'est-ce que l'AOMP ?

L'AOMP est l'Audience d'orientation et sur mesures provisoires. C'est au cours de cette audience que le juge aux affaires familiales étudie la demande de divorce pour faute.

Dans quels cas l'un des époux peut-il percevoir des dommages et intérêts ?

Le juge peut accorder le versement de dommages et intérêts à l'un des époux dans certaines situations particulières, comme en cas de violences conjugales.

Comment divorcer sans passer devant le JAF (Juge aux Affaires Familiales) ?

Si vous souhaitez divorcer sans devoir vous rendre à une audience devant le JAF, vous pouvez choisir une procédure de divorce par consentement mutuel (ou à l'amiable).

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