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Comment demander la révision du montant de la pension alimentaire ?

Publié le 08/06/2021 - Mis à jour le 08/06/2021 - Par Fabrice Fontaine

Suite à un divorce ou une séparation, la garde principale des enfants a été confiée à l’un des parents. Pour continuer à contribuer à l’éducation et à l’entretien des enfants, le versement d’une pension alimentaire a été prononcé. Comment est défini ce montant ? Par qui ? Le montant de la pension alimentaire peut-il évoluer ? Dans quelles circonstances ? Notre guide répond à toutes ces questions.

 

1. La pension alimentaire

Qu’est-ce que la pension alimentaire ?

Chaque parent d’un enfant doit contribuer à son éducation et à son entretien. En cas de séparation ou de divorce des parents, ces derniers doivent continuer à pourvoir à l'éducation et à l’entretien de leurs enfants. Cette contribution se fait à hauteur des ressources des parents et des besoins des enfants.

Il peut s’agir d’une somme d’argent due au parent à qui a été confiée la garde d'enfant(s). C’est l’autre parent qui est redevable de cette somme, selon une échéance régulière ou par une contribution unique.

La contribution peut ainsi être versée mensuellement sous la forme d’une pension alimentaire. D’autres formes de versement sont possibles, comme la prise en charge des frais de l’enfant, le transfert d’un capital via une rente, la transmission d’un bien en usufruit.

Qui définit le montant de la pension à verser ?

Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales (JAF). Le montant est déterminé pendant ou après la procédure de divorce ou de séparation des corps.

Dans le cadre d’une séparation de parents non mariés, il est possible de rédiger une convention parentale. C’est cette convention qui va fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale et la pension alimentaire.

Comment est calculé le montant de la pension alimentaire ?

Le montant de la pension alimentaire dépend de plusieurs critères :

  • les ressources et des charges du débiteur, qui doit verser la pension ;
  • les besoins du créancier, qui reçoit la pension alimentaire ;
  • le nombre d’enfants à charge ;
  • les modalités de garde, d’hébergement et de droit de visite.

Pour établir plus facilement le montant de la pension, une grille avec barème a été mise en place. Cette grille peut servir de référence auprès des personnes et autorités judiciaires amenées à définir le montant d’une pension alimentaire.

De plus, un simulateur en ligne permet d’estimer et de calculer la pension alimentaire à verser ou recevoir, selon la proportion du revenu du parent débiteur. Cet outil de simulation est disponible sur le site officiel de l’administration française.

Dans quelles circonstances demander la révision de ce montant ?

Si un changement impacte la situation financière ou personnelle de l’un des parents, il peut demander à faire réviser le montant de la pension alimentaire. Le motif de révision peut concerner aussi bien les ressources du débiteur que les besoins du créancier.

L’une des conditions à respecter pour solliciter une révision du montant est que l’élément nouveau ait eu lieu depuis le dernier jugement ou depuis la dernière ordonnance du juge.

 

2. La réévaluation du montant de la pension alimentaire

À échéance régulière, et en conformité avec la décision de justice, la pension alimentaire à verser peut être revue. On parle alors de réévaluation. Quelques précisions.

Qu’est-ce que la réévaluation de la pension alimentaire ?

Le montant de la pension peut évoluer dans le temps. C’est notamment le cas si l’indice des prix à la consommation est pris en compte dans les critères de calcul. Le montant de la pension peut en effet être indexé sur l’évolution des prix à la consommation.

En fonction de l’indice des prix et de son évolution, la pension est soumise à une revalorisation à la baisse ou à la hausse.

Quand la revalorisation de la pension a-t-elle lieu ?

Le jugement prononcé ou l’ordonnance rendue par le juge peuvent mentionner l’indice de référence et l’indice de réévaluation sur lequel la pension est indexée. De plus, la décision de justice indique la date de première réévaluation ainsi que la périodicité pour actualiser le montant de la pension.

Généralement, le montant de la pension alimentaire est mis à jour une fois par an, à une date fixe qui peut être la date anniversaire du jugement ou de l’ordonnance.

Comment calculer et définir le montant réévalué ?

La réévaluation de la pension se fait sur la base du montant actuel auquel on applique le coefficient de hausse (ou de baisse) de l’indice des prix. L’indice à prendre en compte est soit celui en vigueur au moment de la réévaluation soit celui spécifié dans l’ordonnance.

Voici la formule de calcul simplifiée :

Montant de la pension actuelle x nouvel indice mensuel / ancien indice mensuel = Montant réévalué

 

3. Saisir le juge pour réviser le montant de la pension alimentaire

Le créancier comme le débiteur peuvent être à l'origine d'une demande de révision. Cette demande doit être adressée auprès du juge aux affaires familiales. La saisie du JAF pour révision du montant de la pension passe par le renseignement et l’envoi du formulaire Cerfa n°11530*11.

Saisir le juge en tant que créancier

La pension alimentaire reçue ne suffit pas ou plus pour subvenir à vos besoins ? Vous souhaitez donc que le montant soit augmenté ? Il vous faut transmettre votre demande auprès du Tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

Saisir le juge en tant que débiteur

Un fait nouveau diminue votre capacité à verser la pension alimentaire ? Par conséquent, vous n’êtes plus en situation confronté à une baisse de vos revenus et ne pouvez plus assurer le paiement de la Demandez à ce que le montant dû soit baissé ou supprimé. Pour cela, transmettez votre demande au Tribunal près du domicile du parent qui a la charge des enfants.

Saisir le juge avec Lettre-recommandee.com

Pour plus de rapidité, vous pouvez télécharger et remplir le formulaire Cerfa 11530. Ensuite, vous pouvez personnaliser votre modèle de lettre avec vos coordonnées et l’adresse du Tribunal destinataire. Vous intégrez le formulaire à jour en pièce jointe dans votre courrier recommandé.

Pour finaliser l’envoi de la demande de révision, il suffit de procéder au paiement sécurisé du courrier. Après validation du paiement et envoi effectif de la lettre au Tribunal, vous pouvez suivre le courrier jusqu'à sa réception par le destinataire.

 

4. La liste des documents à fournir

Quelle que soit l’identité du demandeur, créancier ou débiteur, il existe - outre le formulaire Cerfa dédié - une liste de documents et justificatifs qu'il faut transmettre pour étudier la demande de révision de la pension alimentaire.

Mais, selon les situations et les spécificités propres à chaque dossier, la liste de ces documents peut évoluer.

Les documents par défaut

Les copies des actes d’état civil (de moins de 3 mois), les copies des décisions de justice et des justificatifs d’identité (en cours de validité) sont à fournir obligatoirement lors de la demande émise auprès du juge :

  • son acte de naissance ;
  • l’acte de naissance de chaque enfant ;
  • son acte de mariage ou son livret de famille ;
  • le jugement de divorce ou de séparation des corps ;
  • toute autre décision de justice (ordonnance ou jugement, statut sur la pension alimentaire…) ;
  • une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...).

Les documents en fonction de sa situation

Selon sa situation et l’objet de la demande, des pièces justificatives complémentaires peuvent être requises. Voici une liste non exhaustive des documents à transmettre pour étayer sa demande de révision de la pension alimentaire :

  • un justificatif de domicile (quittance de loyer, facture électricité…) ;
  • son dernier avis d’imposition ;
  • sa dernière déclaration de revenus ;
  • ses trois derniers bulletins de salaires ;
  • les justificatifs des prestations sociales perçues ;
  • les factures des frais de scolarité ou de soins médicaux ;
  • attestation de chômage ou de congé de longue maladie ;
  • tout document qui justifie les changements de situation à l’origine de la demande de révision au juge ;
  • tout justificatif de ses charges et de ses ressources (relevé bancaire, factures…)...

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