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Comment faire une attestation de garde d’enfant à domicile ?

Publié le 16/03/2021 - Mis à jour le 02/09/2021 - Par Fabrice Fontaine

Plusieurs situations nécessitent de remplir une attestation de garde d’enfants. Qu’un enfant soit gardé à domicile ou par un professionnel de la petite enfance, l’attestation peut être utile pour prévenir son employeur, autoriser un déplacement dérogatoire ou formaliser un certificat de travail. Particularités et documents-types pour attester la garde de vos enfants.

 

1. Pourquoi (faire) remplir une attestation de garde d’enfants ?

Garde d’enfant : deux situations principales à distinguer

En matière de garde d’enfants, il convient de distinguer deux types de situations : celles où votre présence est nécessaire en qualité de parent, et celles où vous êtes l’employeur d’un(e) assistant(e) maternel(le).

En ce qui concerne la première situation, le document va constituer une preuve que la garde de votre enfant requiert votre présence. Ce document attestant la garde d’enfants sera fourni à votre employeur ou aux autorités compétentes.

Dans le cadre de la deuxième situation, vous allez remplir un formulaire selon lequel vous employez un salarié pour garder vos enfants. On parlera alors de certificat de travail.

Le contexte de la garde d’enfants

En somme, le contexte de la garde d’enfants importe peu. Quel que soit le lieu, le mode de garde, et le nombre d’enfants à garder, le modèle d’attestation reste identique et va concerner :

  • la garde à domicile ou hors domicile ;
  • la garde d’un enfant uniquement ou de plusieurs enfants ;
  • la garde par vos soins, ceux de votre (ancien-ne) conjoint-e ou d’un proche ;
  • la garde par un assistant maternel ou une nourrice agréée.

Les motifs de l’attestation de garde d’enfants

C’est le motif pour lequel vous demandez à remplir une attestation ou un certificat qui est fondamental. En effet, le motif contextuel de l’attestation impacte le modèle du document à fournir et les éléments à renseigner.

S’agit-il d’une attestation pour son employeur ? En avez-vous besoin pour légitimer un déplacement en période de confinement ou de couvre-feu ? Vous mettez fin au contrat de travail d’un assistant maternel ?

Retrouvez ci-dessous les différents exemples d’attestation de garde.

 

2. L’attestation de garde d’enfant à domicile pour son employeur

Pourquoi une attestation de garde à domicile ?

Vous êtes contraint de garder votre enfant à la maison ? Dans ce cadre, vous ne pouvez ni vous rendre à votre bureau ni assurer vos obligations professionnelles. Vous demandez donc un arrêt de travail auprès de votre entreprise. Il convient alors d’informer votre employeur et de lui transmettre un justificatif de garde à domicile.

Liste de cas où vos enfants doivent être gardés à domicile :

  • fermeture d’établissement (école, crèche) ;
  • maladie du professionnel d’éducation (instituteur) ;
  • maladie du professionnel de garde (assistant maternel, nourrice) ;
  • congé pour enfant(s) malade(s).

Si votre enfant est malade, un certificat médical établi par le médecin atteste que l’état de santé de l’enfant nécessite la présence d’un parent. Le certificat ‘enfant malade’ suffit à faire valoir ce que de droit.

Garde à domicile : Les informations de l’attestation

Dans l’attestation de garde à domicile, le nom et l’âge des enfants gardés est à indiquer ainsi que la période de garde. En cas de fermeture de classe, il faut aussi préciser le nom et le lieu de l’établissement scolaire concerné.

Pour être valable, vous devez certifier que vous êtes le seul parent à souhaiter bénéficier d'un arrêt de travail. Ce document fait écho à l’attestation sur l’honneur dans laquelle vous décrivez une situation précise et garantissez la véracité des faits écrits.

Le modèle et exemple d’attestation

Modèle d'attestation de garde d'enfant à domicile

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : attestation de garde d'enfant à domicile

(Madame, Monsieur,)

Je, soussigné(e), (Madame / Monsieur), atteste que mon enfant (Nom prénom), âgé de (XX) ans, est scolarisé au sein de l’établissement (Nom de l'école) de la ville de (Nom de la commune), dont la classe (Numéro de la classe) est fermée dans le cadre de la gestion de l’épidémie de coronavirus.

Voici la période au cours de laquelle il ne m’est impossible de recourir à un autre mode de garde :
Du (date de début) au (date de fin).

J’atteste être le seul parent à demander à bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence ou d’un arrêt de travail pour pouvoir garder mon enfant à domicile.

Je m’engage également à informer mon employeur dès la réouverture de l’établissement.

Fait à (lieu), le (date du jour)

(Signature du parent)

 

3. L’attestation de garde alternée comme motif familial impérieux

Pourquoi une attestation de garde alternée ?

Vous avez des enfants ? En cas de séparation, divorce ou rupture de PACS, la garde d’enfants est partagée. Quelles que soient les modalités de la garde alternée, certaines autorités et administrations exigent de les connaître. C’est notamment le cas de l’école pour savoir qui va venir chercher les enfants à la sortie de l’établissement.

Dans le cadre du confinement et du couvre-feu imposé par la lutte contre le coronavirus, les déplacements sont réglementés. Selon le Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020, les déplacements pour motif familial impérieux sont autorisés. L’assistance aux personnes vulnérables et la garde d’enfants rentrent dans ces conditions.

Exemples et modèles d’attestation de garde à envoyer ou présenter à qui de droit.

Garde alternée : attestation à destination de l’école

Modèle d'attestation de garde alternée

Document destiné à (Nom de l'établissement scolaire)

Madame (Nom prénom de la mère), résidant (Adresse complète de la mère)
et Monsieur (Nom prénom du père), résidant (Adresse complète du père)

déclarent avoir l’autorité parentale commune sur l'enfant :
(Nom prénom de l'enfant),
scolarisé à (Nom de l'école) de la ville de (Nom de la commune),
dont la résidence est fixée en alternance au domicile de chacun des parents une semaine sur deux.

En cas d’impossibilité de contacter l’autre parent et en cas d’urgence, chacun des parents est habilité à prendre toutes les décisions nécessaires notamment en matière médicale.

Pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à (lieu), le (date du jour)

(Signature des deux parents)

Garde alternée : attestation de déplacement dérogatoire

Actuellement, la lutte contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 est telle que certaines régions du territoire sont sous couvre-feu (de 18 à 6h ou de 20h à 6h) quand d’autres zones localisées sont sous confinement.

Toutefois, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les déplacements sont autorisés s’ils répondent à une activité professionnelle, à une urgence médicale, à un motif familial impérieux, à une convocation judiciaire ou administrative ou une mission d’intérêt général.

La garde d’enfant est considérée comme un motif familial impérieux qui vous permet de vous déplacer pendant les horaires sous couvre-feu et sous confinement. L’attestation est à renseigner obligatoirement en cas de contrôle, sous peine de 135€ d’amende.

 

4. Le certificat de travail d’une assistante maternelle ou nourrice agréée

Vous faites garder votre ou vos enfants en journée chez une assistante maternelle ou un homme ayant reçu l’agrément du département ? Vos enfants sont gardés après l’école par une nourrice à votre domicile ? Vous avez décidé de licencier votre assistante maternelle ?
Fournir un certificat de travail est obligatoire, quel que soit le mode de garde, quel que soit le lieu, quel que soit le type de contrat et quel que soit le motif de rupture. Le certificat de travail est un document juridique et officiel qui est remis au salarié le dernier jour du contrat.

Pourquoi un certificat de travail de garde d’enfant ?

À la demande du salarié ou à l’initiative de l’employeur, le certificat de travail d’un contrat d’assistance maternelle doit être remis à la fin du contrat de travail. Le certificat sert à la fois pour :

  • attester un emploi occupé pendant une période donnée ;
  • valider et confirmer la fin du contrat de travail ;
  • confirmer la disponibilité de l’employé ;
  • garantir l’ouverture des droits au salarié (ex : allocation chômage).

Libre de tout engagement, l’employé a alors la possibilité de rechercher un nouveau contrat et de contacter un futur employeur.

Garde d’enfants : les informations du certificat professionnel

Comme tout certificat de travail, celui pour un contrat d’assistance maternelle doit mentionner les éléments suivants :

  • nom et coordonnées complètes de l’employeur ;
  • nom et coordonnées complètes du salarié ;
  • fonction occupée ;
  • période contractuelle.

La mention des droits de l’employé (date de fin de droits liés à la prévoyance) est facultative dans l’attestation d’emploi, selon le poste occupé.

Le modèle et exemple de certificat de travail d’assistance maternelle

Modèle de certificat de travail pour assmat

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : certificat de travail pour garde d'enfant

Je, soussigné(e), (Madame / Monsieur) (Nom prénom de l'employeur),
demeurant (Adresse complète de l'employeur),
certifie que (Madame / Monsieur) (Nom prénom de l'employé),
demeurant (Adresse complète de l'employé),
a été mon salarié en qualité d’assistant(e) maternel(le),
du (date de début de contrat) au (date de fin de contrat)
dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée.

(Madame / Monsieur) (Nom prénom du salarié) quitte son emploi ce jour, libre de tout engagement.

Fait à (lieu), le (date du jour)

(Signature de l'employeur)

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