Tout savoir sur la rupture d'un contrat d'assistance maternelle

Vous souhaitez vous séparer de votre assistante maternelle ? La procédure de licenciement est relativement simple pour ce type de contrat, et ne nécessite pas d'entretien préalable. Quels sont les préavis à respecter ? Comment envoyer sa lettre de licenciement ? Quelles sont les indemnités à verser à votre salariée ? Notre guide fait le point sur toutes les informations à connaître et les démarches à effectuer.

1. Pourquoi résilier un contrat d'assistance maternelle ?

Le licenciement d'une assistante maternelle pour retrait d'agrément

Le licenciement d'une assistante maternelle peut d'abord lié au retrait ou à la suspension de l'agrément de votre salariée. La rupture de son contrat sera alors immédiate et sans préavis. Vous devrez toutefois prévenir votre employée qu'elle ne pourra plus garder vos enfants par lettre recommandée.

La rupture d'un contrat d'assistante maternelle suite à une démission

La résiliation du contrat d'assistante maternelle peut également être motivée par la nounou. Cette dernière doit avoir été embauchée en CDI pour pouvoir démissionner de son poste. Elle devra vous informer de son départ par courrier recommandé.

La résiliation d'un contrat d'assistance maternelle en cas de retraite

Enfin, la rupture d'un contrat d'assistante maternelle peut s'expliquer par un départ à la retraite. Deux cas de figure sont possibles :

• Vous pouvez proposer à votre salariée de partir à la retraite après avoir obtenu son accord. A noter que l'âge minimum légal est de 67 ans.
• La nourrice peut aussi décider de partir de son plein gré à partir de l'âge de 62 ans.

2. Les modalités de rupture d'un contrat d'assistance maternelle

Quels sont les préavis de licenciement d'une assistante maternelle ?

La durée du préavis de licenciement d'une assistante maternelle dépend de l'ancienneté de cette dernière :

• Elle est de 15 jours si la nourrice a débuté son contrat depuis moins d'un an.
• Elle est d'un mois si la salariée a commencé à travailler il y a plus d'un an.

Peut-on dispenser sa nourrice de préavis de départ ?

Il est possible de dispenser votre assistante maternelle de préavis de licenciement. Vous devrez toutefois lui verser l'équivalent de la rémunération qu'elle aurait dû percevoir si elle avait travaillé pendant cette période. Si la rupture du contrat sans préavis est demandée par la salariée elle-même, elle devra vous verser l'indemnité correspondant au salaire qu'elle aurait du recevoir. Si vous prenez cette décision suite à un commun accord, aucune indemnité ne sera alors requise.

Quelles sont les indemnités versées à l'assistante maternelle ?

Les indemnités versées lors du départ d'une assistante maternelle dépendent du motif de la rupture du contrat :

• Une indemnité de préavis si vous avez d'en dispenser votre employée. Elle correspond à la rémunération que cette dernière aurait dû toucher si elle avait continué à travaillé pendant cette période.
• Une indemnité de congés payés si l'assistante maternelle n'a pas pris tous ses jours de repos.
• Une indemnité de précarité si la salariée était en CDD. Elle est équivalente à 10% du salaire brut.
• Une indemnité de départ volontaire à la retraite, qui correspond à un demi mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ou un mois de salaire après 15 ans d'ancienneté.
• Une indemnité de régularisation si votre employée n'a pas travaillé pendant une année complète. Il s'agit de la différence entre le salaire qu'aurait dû recevoir l'assistante maternelle et le salaire réel.
• Une indemnité de rupture ou de mise à la retraite si l'employé a au moins un an d'ancienneté. Elle correspond à 1/120ème du salaire perçus pendant la totalité du contrat.

3. La lettre de licenciement d'une assistante maternelle

Comment envoyer sa lettre de licenciement d'une assistante maternelle ?

Votre lettre de licenciement d'une assistante maternelle devra être expédiée en recommandé avec accusé de réception. L'accusé de réception vous permettra d'avoir une preuve de la date d'envoi de votre courrier.

En quoi consiste le service d'envoi de Lettre-Recommandee ?

Notre service vous permet d'envoyer votre lettre de licenciement d'une assistante maternelle depuis chez vous, directement en ligne. Comment ça marche ? Il vous suffit de choisir notre modèle de lettre de licenciement d'une assistante maternelle, de télécharger votre propre courrier ou de créer votre lettre de A à Z. Une fois votre demande validée, votre lettre sera expédiée en recommandé avec accusé de réception. Elle sera remise en main propre par le facteur à votre salariée.

4. Questions / Réponses sur la résiliation d'un contrat d'assistance maternelle

Quelles sont les particularités d'un licenciement d'une assistante maternelle pour faute grave ?

En cas de licenciement d'une assistante maternelle pour faute grave, la salariée ne pourra pas avoir de préavis de départ, ni d'indemnités de licenciement.

Quelle lettre envoyer pour la rupture d'un contrat d'assistance maternelle ?

Pour mettre fin au contrat de votre assistante maternelle, il vous suffit d'envoyer une lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception.

Quels éléments remettre à l'assistante maternelle à son départ ?

Lors du dernier jour du préavis ou de travail, vous devrez remettre à votre nourrice les documents suivants : un certificat de travail,  un reçu pour solde de tout compte, une attestation Pôle Emploi de l'assistante maternelle.

Quel est le préavis de départ d'une nounou en poste depuis plus d'un an ?

Le préavis de départ d'une assistante maternelle avec plus d'un an d'ancienneté est d'un mois.