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Le licenciement pour inaptitude : ce qu'il faut savoir

Publié le 16/02/2021 - Mis à jour le 03/09/2021 - Par Camille Gayral

Suite à un problème de santé ou un accident attesté par la Médecine du Travail, un salarié peut être contraint d’arrêter son activité professionnelle. L’entreprise peut alors lancer une procédure de licenciement pour inaptitude. Nos experts vous décrivent toutes les étapes de cette rupture de contrat particulière. Vous trouverez également dans ce guide un modèle de lettre prêt à être expédié à l’aide de notre service d’envoi interactif.

Licenciement pour inaptitude
 

1. Qu’est-ce qu’un licenciement pour inaptitude ?

Quelles sont les spécificités du licenciement pour inaptitude ?

Le licenciement pour inaptitude est envisagé lorsqu’un médecin du travail déclare un salarié comme inapte à exercer son activité professionnelle, et que le reclassement de la personne concernée est impossible. Cette procédure se distingue du licenciement pour raison personnelle par le fait que le salarié n’est pas fautif. Il pourra alors recevoir des indemnités lors de son départ.

Quelles sont les causes d’un licenciement pour inaptitude ?

Cette incapacité à poursuivre son contrat de travail peut être liée à différentes circonstances :

  • En cas de maladie professionnell
  • En cas d’accident de travail
  • En cas de problème de santé physique ou psychologique
 

2. Comment se déroule un licenciement pour inaptitude ?

Le rôle du médecin de travail dans un licenciement pour inaptitude

D’après l’article L4624-4 du Code du travail, l’inaptitude du salarié doit être constatée par le médecin de travail. Un examen médical est donc nécessaire pour tirer cette conclusion. Le praticien a également la possibilité de faire un second examen dans un délai de 15 jours.

Il devra aussi effectuer une étude des conditions de travail du salarié dans l’entreprise. Au cours d’un entretien avec l’employeur et le salarié, le médecin pourra discuter d’éventuelles mesures d’aménagements ou de changement de poste. Cet échange pourra être effectué à l’oral mais aussi par mail, courrier ou téléphone.

Si le médecin du travail estime qu’aucun aménagement ou de mutation de poste n’est possible, il devra rédiger un avis d’inaptitude faisant part de ses conclusions et ses suggestions concernant le reclassement du salarié. Ce dernier pourra alors être déclaré comme inapte. A noter qu’une inaptitude partielle peut également être une option. L’entreprise pourra alors proposer un mi-temps thérapeutique au salarié.

Le rôle de l’employeur dans une procédure de licenciement pour inaptitude

Après avoir pris connaissance de l’avis d’inaptitude du médecin de travail, l’employeur devra s’entretenir avec les représentants du personnel ou du CSE (Comité Social et Économique) pour décider d’une procédure de reclassement ou de licenciement. Cette consultation est rendue obligatoire par la Loi Travail.

L’employeur devra ensuite trouver une solution de reclassement pour le salarié en tenant compte des recommandations du médecin de travail (aménagements, évolutions, etc.). Cette étape n’offre toutefois pas de garantie de résultat : le reclassement peut être ainsi impossible. Dans cette situation, l’employeur pourra avoir recours au licenciement pour inaptitude.

L’entretien préalable

Si le licenciement pour inaptitude est la seule option possible, l’employeur devra envoyer une convocation à un entretien préalable au salarié. Ce courrier devra comprendre les éléments suivants :

  • L’objet de l’entretien
  • Le lieu, la date et l’heure
  • La possible présence d’un conseiller pour le salarié

L’entretien devra se dérouler dans un délai de 5 jours. La lettre de licenciement pour inaptitude devra ensuite être envoyée sous 2 jours. Sa date de réception constitue l’arrêt du contrat de travail du salarié.

Quelles sont les indemnités de licenciement pour inaptitude ?

Après avoir envoyé sa lettre de licenciement pour inaptitude, l’employeur devra verser plusieurs indemnités au salarié :

  • Une indemnité spéciale de licenciement au salarié. Elle est équivalente au double de l’indemnité normale de licenciement.
  • Une indemnité compensatrice de congés, correspondant aux jours de congés que le salarié n’a pas pu prendre.

L’indemnité de préavis n’est cependant pas prévue, le salarié n’ayant pas à respecter de préavis.

 

La lettre de licenciement pour inaptitude

Votre courrier de licenciement pour inaptitude devra être envoyé en recommandé avec accusé de réception.

Comment fonctionne le service d’envoi de Lettre-Recommandée.com ?

Vous manquez de temps pour expédier votre lettre de licenciement pour inaptitude ? Vous pouvez faire appel à notre service d’envoi interactif.

Toutes les étapes s’effectuent en ligne, vous n’aurez pas besoin de vous déplacer. Il vous suffit de choisir un modèle de lettre, puis de le personnaliser. C’est déjà terminé ! Votre lettre sera envoyée en recommandé avec accusé de réception, puis remise en main propre à votre destinataire.

 

4. Le licenciement pour inaptitude en 4 questions

Dans quels cas peut-on envisager un licenciement pour inaptitude ?

La procédure de licenciement pour inaptitude peut être lancée en cas de maladie professionnelle, d’accident de travail ou d’autre problème de santé empêchant la poursuite du contrat.

Qui peut déclarer l’inaptitude du salarié ?

L’inaptitude du salarié est évaluée par un médecin du travail. Il devra faire part de son analyse sur l’état de santé du salarié et proposer d’éventuels aménagements de ses conditions de travail.

Comment envoyer sa lettre de licenciement pour inaptitude ?

L’employeur devra envoyer son courrier de licenciement pour inaptitude en recommandé avec accusé de réception.

Qu’est-ce qu’une indemnité spéciale de licenciement ?

L’indemnité spéciale de licenciement n’est versée qu’en cas de rupture de contrat pour inaptitude. Elle est équivalente au double d’une indemnité de licenciement classique. Le salarié percevra également une indemnité de congés payés et aura accès au chômage.

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