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Quelles démarches administratives après la naissance de son enfant ?

Publié le 08/07/2021 - Mis à jour le 04/10/2021 - Par Fabrice Fontaine

La naissance d’un enfant s’accompagne de son lot de démarches administratives. Dans ces moments précieux, il est important de faciliter votre quotidien. Alors pour minimiser les oublis, nous vous avons listé les formalités essentielles à accomplir et les organismes à informer. Vous trouverez également une chronologie des actes à mener dans les jours, semaines et mois qui suivent la naissance de votre bébé.

Lettre Recommandée - Les démarches administratives à la naissance d'un enfant
 

1. Naissance d’un enfant et nouvelles démarches administratives

Le rappel des démarches pendant la grossesse

Vous avez déjà effectué bon nombre de démarches administratives au cours de la grossesse. Que ce soit pour des examens médicaux, en rapport avec l’état-civil ou auprès de son employeur.

Rappel des procédures administratives à suivre lors de la période de grossesse :

  • l’inscription en maternité ;
  • la déclaration de grossesse ;
  • la reconnaissance de paternité (en cas de PACS ou d’union libre) ;
  • le choix du mode de garde ;
  • la demande de congé maternité et paternité.

De nouvelles démarches après la naissance

Malheureusement, le flot des démarches administratives à faire ne s’arrête pas à la naissance de son enfant. Bien au contraire ! Alors que votre quotidien est chamboulé, le risque est grand d’oublier certaines démarches, d’autant plus que le délai imparti est extrêmement réduit pour les premières.

De la déclaration de naissance à l’annonce d’un changement de situation, nous vous indiquons le détail de ces formalités, les organismes à contacter et les délais à respecter au cours des 12 premiers mois du nouveau-né.

 

2. La déclaration de naissance

La déclaration de naissance est un acte obligatoire à effectuer auprès de la mairie du lieu de naissance. Pour déclarer la naissance de son enfant né en France, il faut respecter quelques formalités particulières. Précisions.

Qui déclare la naissance de l’enfant ?

C’est généralement le père de l’enfant qui s’occupe de faire la déclaration de naissance. Pourquoi le père ? Parce que la démarche a lieu dans les locaux de la mairie dans les jours qui suivent la naissance du bébé.

Cependant, il est possible de confier la gestion de la formalité à un tiers, si celui-ci a assisté à l’accouchement. Ainsi, la sage-femme ou le médecin présent lors de la naissance peuvent effectuer la déclaration auprès de la mairie.

Pour information, certains hôpitaux publics mettent à la disposition des parents un officier d’état civil. L’officier est chargé d’enregistrer les déclarations de naissance pendant sa permanence. Dans ce cas, pas besoin de se déplacer en mairie ni de déléguer la déclaration de naissance de l’enfant.

Quel délai pour la déclaration de naissance ?

La déclaration de naissance doit être faite dans les 5 jours après le jour de l'accouchement. Si l’échéance du délai tombe un samedi, dimanche ou jour férié, vous avez jusqu’au premier jour ouvrable suivant pour faire la déclaration de naissance.

Déclaration de naissance : les pièces à fournir

La déclaration de naissance du bébé ne peut être formalisée que si les pièces officielles et justificatives suivantes sont transmises :

  • l’attestation du médecin ou de la sage-femme ;
  • l’acte de reconnaissance ou un justificatif de domicile (de moins de 3 mois) ;
  • la carte d'identité des parents.

D’autres pièces peuvent être apportées au dossier, si elles sont disponibles. C’est notamment le cas du livret de famille ou encore de la déclaration de choix de nom (de famille).

La rédaction de l’acte de naissance

Une fois que les pièces nécessaires sont transmises, l’officier d’état civil rédige l’acte de naissance de l’enfant. Cet acte reprend les informations personnelles de l’enfant et de ses parents (nom, prénoms, date et lieu de naissance). L’acte de naissance peut également contenir des mentions marginales, si la situation de famille a changé.

Sur demande, il est possible d’obtenir gratuitement un acte de naissance auprès de sa mairie. La demande peut être émise par courrier ou sur place. Trois versions d’acte sont disponibles : la copie intégrale, l’extrait avec filiation ou l’extrait sans filiation.

Les conséquences d’une déclaration de naissance hors-délai

Si la déclaration de naissance n’est pas faite dans les délais, les parents de l'enfant s’exposent à des poursuites juridiques et à des sanctions.

En dehors du délai réglementaire, une déclaration judiciaire de naissance devient nécessaire. Il faudra alors recourir à un avocat pour demander un jugement déclaratif de naissance, car l’officier d’état civil n’a pas la compétence pour régulariser la situation de son côté.

Il faut savoir que le préjudice de la non-déclaration subi par l’enfant engage la responsabilité des parents. Les personnes qui ne respectent pas cet engagement encourent des dommages et intérêts. Par ailleurs, elles risquent une peine allant jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et une amende maximale de 3 750 €.

 

3. Les organismes et administrations à prévenir de la naissance

L’arrivée d’un nouvel enfant au sein du foyer impacte votre situation familiale, notamment en ce qui concerne vos droits et les aides financières auxquelles vous pouvez prétendre. En effet, vous pouvez recevoir des aides supplémentaires qui participent à la prise en charge des frais liés au nouveau-né.

Quels sont les organismes et institutions à informer de votre changement de situation ?

La Caisse d’allocations familiales (Caf) ou la MSA

Si vous touchez des prestations familiales et quel que soit l’organisme concerné, vous devez l’informer de tout changement de situation familiale, dont la naissance de votre enfant. La déclaration peut se faire en ligne, par téléphone, par courrier ou sur place :

  • auprès de la Caf ou sur le site www.caf.fr pour les affiliés au régime général ;
  • auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les personnes rattachées au régime agricole.

La déclaration du changement de situation à la Caf ou MSA doit se faire dans le mois qui suit la naissance.

La Caisse d'assurance maladie (CPAM)

De sa naissance jusqu’à ses 16 ans, un enfant peut être rattaché à un parent (ou aux deux parents) en qualité d’ayant-droit. La demande de rattachement permet à l’enfant de bénéficier d’une prise en charge de ses soins de santé par l’Assurance maladie. Les frais engagés sont remboursés au parent auquel l’enfant est rattaché.

Pour demander un rattachement de son enfant, il faut transmettre à la Caisse nationale d’Assurance maladie les éléments suivants, si possible dans le premier mois après la naissance :

  • le formulaire Cerfa n° 14445*02 ;
  • la photocopie du livret de famille (ou un extrait de l’acte de naissance) ;
  • la copie du document pour attester du tutorat ou de l’accueil de l’enfant (le cas échéant).

La mutuelle ou complémentaire santé

L’assurance maladie ne couvre pas les frais de santé à 100%. Le remboursement de vos soins médicaux se fait partiellement, mais une part de vos dépenses de santé reste non remboursée. C’est ce que l’on appelle le reste à charge. Pour garantir un meilleur niveau de remboursement, vous avez dû souscrire à un contrat complémentaire.

Le cas échéant, vous devez notifier l’arrivée de votre bébé à l’établissement concerné. La couverture maladie complémentaire portera ensuite également sur les frais médicaux de votre enfant, quel que soit l’organisme de souscription :

  • une mutuelle ;
  • une compagnie d’assurances ;
  • un institut de prévoyance ;
  • un établissement bancaire.

L'administration fiscale

N’oubliez pas non plus de déclarer la naissance auprès du service des impôts. La déclaration doit se faire obligatoirement en ligne, dans votre espace particulier sur Impots.gouv.fr. La naissance (ou l’adoption) d’un enfant donne droit à une augmentation de votre nombre de parts, nombre qui sert au calcul de vos impôts sur le revenu.

Si vous êtes soumis au prélèvement à la source, il vous faut informer le centre des finances publiques de votre changement de situation. Le taux de prélèvement sera ainsi actualisé. Le signalement de la naissance doit être transmis aux impôts dans les 60 jours. Pour ce faire, rendez-vous dans la rubrique ‘ Gérer mon prélèvement à la source’ du site.

 

4. Récapitulatif chronologique des autres formalités à mener

Les démarches et formalités à tout moment

Quel mode de garde pour votre enfant ?

Si vous ne l’avez pas encore fait ou validé, il est encore temps de trouver un moyen de garde pour votre nouveau-né. Vous pouvez ainsi :

  • privilégier une inscription en crèche (municipale, parentale ou d’entreprise) ;
  • embaucher une assistante maternelle ;
  • opter pour un accueil en halte-garderie ;
  • demander un congé parental.

Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de votre employeur sur les conditions d’un travail à temps partiel ou alors présenter votre démission pour élever votre enfant. Dans ce cas, vous n’avez pas de préavis à effectuer ni d’indemnités de rupture à payer.

Les aides financières à la naissance

La naissance d’un enfant permet d’obtenir des aides financières variées. Ces aides sont pour certaines directement attribuées en raison de la naissance, comme les allocations familiales. Vous pouvez aussi prétendre à un crédit d’impôt lié aux frais de garde de l’enfant.

Enfin, la nouvelle composition de votre foyer familial a pour conséquence la hausse du nombre de parts et donc un changement de tranche de revenu. Si vous êtes concerné, vous pouvez éventuellement recevoir l’une des aides sociales suivantes :

  • la prime d’activité ;
  • le revenu de solidarité active (RSA) ;
  • l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

Les démarches et formalités au cours du premier mois

Pour rappel, vous avez 5 jours après l’accouchement pour choisir le prénom et le nom de l’enfant et faire la déclaration de naissance en mairie.

Au cours des 15 jours qui suivent la naissance de votre enfant, le père a droit à un congé légal de 3 jours ouvrables, le congé de naissance.

Si vous habitez en location dans un logement social, communiquez la naissance de votre enfant à votre bailleur social. En effet, vous bénéficierez peut-être d’une réduction de loyer de solidarité ou d’une réduction du supplément de loyer de solidarité (SLS).

Les démarches et formalités dans les 6 mois après la naissance

Depuis le 1er juillet 2021, la durée du congé paternité a été étendue de 11 à 25 jours calendaires. Cette mesure concerne les enfants nés depuis cette date ou dont la naissance était prévue à partir de cette date. Dorénavant, un père peut démarrer sa période de congé paternité dans les 6 mois suivant la naissance (au lieu de 4). Cette période de 25 jours peut être au choix fractionnée ou prise en une seule fois.

Par ailleurs, les mères salariées qui ont accouché de leur troisième enfant ont la possibilité, au cours du premier semestre, de débloquer leur épargne salariale par anticipation, soit partiellement soit en intégralité. Cela vaut également pour l’épargne salariale de l'autre parent.

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