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Comment faire une attestation sur l’honneur ? Exemple et modèle

Publié le 01/03/2021 - Mis à jour le 01/03/2021 - Par Fabrice Fontaine

Vous avez besoin de rédiger une attestation sur l’honneur pour justifier de votre situation ? Qu’est-ce qu’une attestation sur l’honneur ? Dans quel cadre devez-vous faire une attestation ? Quelles sont les informations à intégrer ? Peut-on trouver des modèles en ligne ? Comment signer sa déclaration sur l’honneur ? Toutes les réponses.

 

1. Qu’est-ce qu’une attestation sur l’honneur ?

Présentation

L’attestation sur l’honneur est une simple déclaration écrite et signée dans laquelle la personne signataire indique attester des faits, situations ou circonstances présentés. C’est un document officiel pour faire valoir un droit soit pour la personne elle-même soit par une tierce personne. Nous pouvons dire pour résumer que l’attestation sur l’honneur est une sorte de preuve de bonne foi.

L’attestation est souvent utilisée en cas d’absence d’autre moyen pour justifier ledit fait, ladite situation ou ladite circonstance. Quand un document officiel ne peut être délivré, il faut recourir à cette déclaration.

L’attestation sur l’honneur peut être téléchargée en ligne, comme sur notre site, ou bien être rédigée sur un papier libre.

Les risques d’une fausse déclaration

Bien que l’attestation sur l’honneur n’ait pas de valeur juridique particulière, une fausse déclaration expose à des sanctions pénales. Ainsi, comme indiqué dans l’article 441-1 du Code pénal, l’altération frauduleuse de la vérité via une fausse déclaration peut être considérée comme un faux et usage.

Ces délits sont sanctionnables à hauteur de trois ans d'emprisonnement maximum et 45 000 euros d'amende. Il est donc impératif de suivre nos conseils pour votre attestation en bonne et due forme.

 

2. Pourquoi faire une attestation sur l’honneur ?

L’attestation sur l’honneur peut être requise dans différentes circonstances, notamment le domaine judiciaire, l’emploi, la banque ou pour célébrer une union (mariage, PACS). Le versement de certaines aides sociales par la CAF est par exemple soumis à une attestation de non-imposition ou à une attestation de vie commune. Un témoignage sollicité par une action en justice peut également être formalisé au sein d’une déclaration sur l’honneur. Focus sur les principaux motifs et usages pour établir une attestation sur l’honneur.

Dans le cadre d’une recherche d’emploi ou de la création d’entreprise

Si vous êtes à la recherche d’un emploi ou que vous constituez un dossier afin de créer une entreprise, vous pouvez être amené à devoir fournir une déclaration de non-condamnation. En effet, selon les missions professionnelles que vous allez exercer auprès de votre futur employeur, un casier judiciaire vierge est obligatoire.

Certifier l’absence de condamnation judiciaire est un prérequis pour les gérants de société qui mènent des activités commerciales (article A123-51 du Code de commerce). L’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) passe entre autres par cette déclaration sur l’honneur et la mise à disposition d’un extrait de casier judiciaire.

Dans le cadre d’une procédure de PACS

Pour conclure un pacte civil de solidarité (Pacs), il faut être majeur , ne pas être marié ni engagé par un autre Pacs et prouver l’absence de lien de parenté direct avec l’autre partenaire. Afin de certifier l’absence de liens familiaux, la conclusion du Pacs nécessite une déclaration sur l’honneur, sous peine de nullité, conformément à l’article 515-2 du Code civil.

Les identités complètes des deux partenaires concernés par le Pacs doivent être renseignées dans l’attestation sur l’honneur.

Dans le cadre d’un hébergement à titre gratuit

L’hébergement à titre gratuit consiste en l’accueil d’un parent ou proche pour une certaine durée. Puisqu’il n’y a pas de contrepartie financière, la signature d’un contrat de location est inutile. L’hébergement à titre gratuit peut être interrompu à tout moment et n’est donc pas soumis à la trêve hivernale.

Pour de nombreuses démarches administratives, la fourniture d’un justificatif de domicile est demandée. Si vous êtes hébergé gratuitement, vous ne disposez pas de quittance de loyer et la facture d’électricité / gaz n’est pas à votre nom. C’est donc à la personne qui vous loge de rédiger une attestation d'hébergement.

Dans le cadre d’un non-engagement bancaire

À l’occasion d’un emprunt souscrit auprès d’un organisme de crédit, une attestation de non-engagement bancaire peut être demandée. De quoi s’agit-il ?

Cette attestation stipule que la personne, physique ou morale, qui signe le prêt certifie ne pas avoir souscrit de crédit auprès d'un autre établissement financier. Avec ce document, la banque ou l’organisme prêteur bénéficie de davantage de garanties quant au remboursement intégral des mensualités convenues.

Le saviez-vous ? L’attestation sur l’honneur n’est pas un document accepté par l’administration publique en période de confinement ou de couvre-feu. Pour cela, il faut remplir une attestation de déplacement dérogatoire.

 

3. Déclaration sur l’honneur : comment la rédiger ?

Les informations essentielles

Pour bien rédiger une attestation sur l’honneur, il est impératif d'identifier toutes les parties concernées par la déclaration : uniquement soi-même ou bien une autre personne également.
Ainsi, l'identité complète du déclarant et de celle du tiers éventuellement sont à préciser. Cela inclut l’adresse complète. De plus, indiquer la date et le lieu de naissance peut être nécessaire pour attester de l’absence de lien de parenté. La mention de la profession est facultative, mais peut s'avérer utile selon l'usage de l’attestation.

La description des faits et des circonstances est libre. Cependant, il faut savoir rester le plus factuel possible dans le résumé de la situation. N'hésitez pas non plus à rappeler que vous avez pris connaissance des sanctions encourues en cas de fausse déclaration.

La mention ‘Pour servir et valoir ce que de droit’ est indispensable. Par ailleurs, la date et le lieu de la déclaration permettent d’authentifier la déclaration. N’oubliez donc pas de les mentionner ainsi que de signer le document.

La signature d’une déclaration sur l’honneur

Dans toutes les procédures administratives et commerciales, la signature est essentielle car cela implique la prise de connaissance des conditions et clauses d’un contrat. Quand bien même la déclaration sur l’honneur n’est pas un document officiel, une signature n’en est pas moins requise.

Comme le précise Service-public.fr, le site officiel officiel de l’administration française, l’attestation sur l’honneur doit comporter obligatoirement une signature manuscrite.

 

4. Attestation sur l’honneur : quelques exemples et modèles

Pour vous aider à rédiger et formaliser votre déclaration sur l’honneur, retrouvez ci-dessous quelques modèles-type d’attestation. Le principal changement dans les exemples présentés va concerner le résumé des faits, puisque comme décrit auparavant, un tel document est valable pour différents usages.

Modèle d’attestation sur l’honneur pour un organisme administratif

[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code Postal] [Ville]
[Numéro de téléphone]
[Adresse email]

[Nom de l’organisme destinataire
[Adresse complète]

Lieu, date

Objet : Attestation de non-imposition

Je soussigné(e) [prénom et nom], demeurant au [adresse postale complète] atteste sur l'honneur ne pas être soumis à l’impôt sur le revenu au titre de l'année [AAAA].

En effet, mes revenus étaient insuffisants / je n’ai pas touché de revenu au cours de l’année.

J’ai pris connaissance des sanctions pénales encourues par l’auteur d’une fausse déclaration.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

[Signature]

Modèle d’attestation sur l’honneur pour une personne tierce

[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code Postal] [Ville]
[Numéro de téléphone]
[Adresse email]

Lieu, date

Objet : Attestation d'hébergement

Je soussigné(e) [prénom et nom de l'hébergeant], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], déclare sur l'honneur héberger à mon domicile [prénom et nom de l'hébergé], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance] depuis le [date de début d'hébergement] à l'adresse suivante :

[Adresse]
[Code Postal] [Ville]

J’ai conscience que cette déclaration pourra être produite en justice et que toute fausse attestation m’expose à des sanctions pénales.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

[Signature]

Autre modèle d’attestation sur l’honneur

[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code Postal] [Ville]

[Nom de l’organisme destinataire
[Adresse complète]

Objet : Attestation de séparation et de garde alternée

Je soussigné(e) [prénom et nom], demeurant au [adresse postale complète] atteste sur l'honneur être séparé(e) et avoir la garde alternée de l’enfant [prénom et nom] avec [Monsieur / Madame] demeurant au [adresse postale complète].

[Précision des modalités de garde alternée]

Pour servir et faire valoir ce que de droit.

Fait à [lieu], le [date]

[Signature des deux parents]

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