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Que faire en cas de non-représentation de l'enfant ?

Publié le 30/08/2022 - Mis à jour le 26/09/2022 - Par Camille Gayral

Suite à un divorce, la garde des enfants n'est parfois pas respectée par l'un des parents. Il peut en effet arriver que l'un des parents parte avec l'un des enfants sans avoir le consentement du parent qui en a la garde. On peut alors parler de non représentation d'enfant, voire d'enlèvement parental. Que faire si vous êtes confronté à cette situation ? Qui contacter ? Que risque le parent incriminé ? Notre guide répond à toutes ces questions.

La non-représentation de l'enfant
 

1. Ce qu'il faut savoir sur la non-représentation d'enfant

Qu'est-ce qu'une non-représentation d'enfant ?

La non-représentation d'enfant désigne une situation où un parent ne veut pas laisser son enfant à l'autre parent qui en a la garde.

La différence entre une non-représentation d'enfant et un enlèvement parental

La non-représentation d'enfant est également appelée enlèvement parental.

Dans quels cas parle t-on d'enlèvement parental pour l'enfant ?

On parle d'enlèvement parental si l'enfant a officiellement été reconnu par ses parents ou adopté. Notez que même si l'enfant est d'accord pour partir avec le parent responsable de l'enlèvement et que la garde des enfants n'a pas encore été fixée, ces faits sont punis par la justice.

Quelques exemples concrets de non représentation d'enfant

Voici plusieurs cas de figure de non représentation d'enfant ou d'enlèvement parental :

  • Si l'un des parents refuse de ramener son enfant chez lui après un droit de visite.
  • Si le parent ayant la garde de l'enfant refuse de le laisser à l'autre parent disposant d'un droit de visite.
  • Si l'un des parents refuse que son enfant soit hébergé par l'autre parent en cas de résidence alternée.
  • Si l'un des parents déménage avec l'enfant sans l'accord de l'autre parent possédant un droit de visite et qu'il ne communique pas sa nouvelle adresse.
  • Si l'un des parents emmène de force l'enfant alors que ce dernier se trouvait à l'école, chez son autre parent ou d'autres personnes proches.
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2. Les démarches à effectuer en cas de non représentation d'enfant

La demande de médiation familiale

Si vous êtes toujours en contact avec l'autre parent et que ce dernier se trouve toujours en France, vous pouvez dans un premier temps opter pour la médiation familiale. Ce recours permet de régler le conflit à l'amiable sans faire appel à la justice. Pour cela, vous devrez vous adresser à un médiateur familial.

La saisine du Jaf

Si la situation n'a pas pu être résolue malgré la médiation familiale, vous pouvez ensuite saisir le juge aux affaires familiales (Jaf). Les droits du parent incriminé pourront alors être modifiés si la garde des enfants a déjà été décidée.

Les suites d'une non-représentation d'enfant

En cas de non représentation d'enfant ou d'enlèvement parental, le parent incriminé risque de perdre son autorité parentale. Cette décision est prise par le tribunal qui peut être saisi par l'autre parent par l'intermédiaire d'une requête envoyée au procureur ou par le procureur lui-même après un signalement. Ce retrait peut être envisagé si le comportement du parent met en danger l'enfant et son bien-être.

Que faire si vous n'avez plus de nouvelles de l'autre parent ?

Si l'un des parents est parti avec l'enfant sans avertir l'autre parent, on parle d'enlèvement parental. Si l'enfant se trouvait à l'école, le personnel de l'établissement fera alors un signalement au procureur. Le parent qui a la charge de l'enfant devra alors contacter la police ou gendarmerie de sa ville et porter plainte. Si besoin, l'alerte enlèvement pourra être déclenchée pour diffuser la photo de l'enfant dans les médias.

Que faire si l'autre parent n'est pas en France ?

Si le parent n'ayant pas la garde de l'enfant a quitté le pays avec l'enfant dans l'autorisation de l'autre parent, vous devrez vous tourner vers la justice étrangère. Si le parent incriminé figure sur la liste des personnes recherchées, il pourra également être contrôlé dans tout l'espace Schengen par les forces de l'ordre averties.

 

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