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Comment calculer le montant de la pension alimentaire ?

Publié le 25/04/2022 - Mis à jour le 10/05/2022 - Par Camille Gayral

En cas de divorce, de nombreuses formalités sont à remplir, dont le calcul du montant de la pension alimentaire. Si le couple séparé avait des enfants, cette aide financière permet notamment de subvenir aux besoins de ces derniers (santé, alimentation, etc.). Comment est fixée cette somme ? Quels sont les différents critères pris en compte ? Notre guide répond à toutes ces questions.

Le montant d'une pension alimentaire
 

1. Qu'est-ce qu'une pension alimentaire ?

A quoi sert la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est une aide financière couvrant les dépenses liés au foyer. En cas de divorce, le versement d'une somme d'argent concerne surtout l'entretien (alimentation, santé, habillement, etc.) et l'éducation de l'enfant.

Le versement d'une pension alimentaire est-il obligatoire ?

En cas de divorce ou de séparation, les parents sont dans l'obligation de subvenir aux besoins de leurs enfants. Le conjoint qui n'a pas la garde des enfants devra ainsi verser une pension alimentaire à l'autre parent pour régler les dépenses nécessaires.

Qui peut bénéficier d'une pension alimentaire ?

Les individus suivants rencontrant des difficultés financières peuvent bénéficier d'une pension alimentaire :

  • L'ex conjoint ou conjointe
  • L'ex conjointe de celui ou celle qui verse
  • Ses enfants
  • Son conjoint survivant en cas de succession

Sur quoi se base le montant d'une pension alimentaire ?

Le montant d'une pension alimentaire est fixé par le juge. Il s'appuie les critères suivants :

  • Les ressources et charges du débiteur (le parent qui verse la pension alimentaire)
  • Les ressources du conjoint bénéficiant de la pension alimentaire (appelé le créancier)
  • Le nombre d'enfants à charge du couple
  • Le mode de garde des enfants
  • Les besoins des enfants (logement, nourriture, santé, habillement, etc.)

Comment contester le montant d'une pension alimentaire ?

Le créancier peut s'opposer au montant d'une pension alimentaire en complétant le formulaire formulaire Cerfa n°11530*05. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre guide sur la révision de la pension alimentaire.

A quel moment le versement de la pension alimentaire prend t-il fin ?

Le versement de la pension alimentaire ne cesse pas automatiquement lorsque les enfants atteignent la majorité. Cette aide financière ne s'arrête en effet que lorsque les enfants deviennent autonomes financièrement. Notez qu'un enfant majeur peut continuer à recevoir une pension alimentaire y compris s'il n'est pas étudiant, s'il a plus de 25 ans ou s'il vit chez ses parents.

 

2. Comment fonctionne le calcul d'une pension alimentaire ?

Qui fixe le montant d'une pension alimentaire ?

En cas de divorce par consentement mutuel, le montant de la pension alimentaire peut être choisi par les deux ex-conjoints. En cas de divorce conflictuel, le juge fixera cette somme.

Un montant calculé selon une grille indicative ou barème de calcul

Pour définir le montant d'une pension alimentaire, le ministre de la Justice a établi une grille de référence sur laquelle pourront que pourront utiliser le juge et les parents. Le barème se base sur le revenu du parent versant la pension, auquel on ôte le revenu minimum d'un parent, qui équivaut au RSA (Revenu de Solidarité Active), soit 575,52€. On ajoute également un pourcentage variant selon le droit de visite et d'hébergement et le nombre d'enfants à charge. Pour mieux comprendre ce calcul, vous pouvez consulter le barème des pensions alimentaires sur le site du Ministère de la Justice.

Le simulateur de pension alimentaire

Pour vous faire une idée plus précise de l'aide financière dont vous pourrez bénéficier, vous pouvez aussi faire appel au simulateur de calcul de pension alimentaire du site Service Public.

Quel est le montant d'une pension alimentaire en cas de garde alternée ?

Si les parents divorcés ont choisi une garde alternée de leurs enfants, la charge de l'enfant équivaut à 50% par parent. Ce montant peut toutefois varier si l'un des parents perçoit un revenu beaucoup plus important que l'autre.

Que faire en cas de non versement de la pension alimentaire ?

En cas de non versement de la pension alimentaire, le parent créancier peut mettre en demeure le parent débiteur. Il devra disposer d'un titre exécutoire (ordonnance ou jugement) rendu par le juge qui détermine le montant de la pension alimentaire. Ce courrier de mise en demeure devra être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception, précisant qu'une procédure de recouvrement pourra être lancée si la somme souhaitée n'est pas payée.

 

3. Le montant d'une pension alimentaire en 4 questions

Qu'est-ce qu'un créancier ?

Le créancier est le parent à qui l'on verse la pension alimentaire.

Qu'est-ce qu'un débiteur ?

Le débiteur est le parent qui doit verser la pension alimentaire.

Quelles dépenses couvrent la pension alimentaire ?

La pension alimentaire permet de régler toutes les dépenses liées au bien être des enfants du couple divorcé (santé, alimentation, habillement, frais de scolarité, etc.).

Qui détermine le montant de la pension alimentaire ?

En cas de divorce par consentement mutuel, le montant de la pension alimentaire peut être fixé par les deux parents. Dans les autres cas, le juge aux affaires familiales détermine cette somme.

Nos modèles de lettre sur le divorce

Vous trouverez ci-dessous tous nos modèles de lettre à envoyer lors d'un divorce. Vous pourrez les expédier en ligne depuis chez vous, à l'aide de notre service d'envoi en ligne. Chaque courrier est envoyé en recommandé avec accusé de réception, puis remis en main propre par le facteur à votre destinataire.

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