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Comment faire une demande d’aide juridictionnelle pour divorce ?

Publié le 21/04/2022 - Mis à jour le 29/09/2022 - Par Camille Gayral

Un divorce pouvant être une procédure coûteuse, les conjoints peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle. En quoi consiste ce dispositif ? Quelles sont les conditions à remplir pour l'obtenir ? Quelles démarches effectuer ? Notre guide fait le point.

L'aide juridictionnelle pour divorce
 

1. Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?

Définition de l'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle (ou aide juridique) donne accès à tous à la justice et au droit. Destiné aux personnes aux faibles ressources, ce dispositif concerne toutes les procédures judiciaires, les frais d'avocat, d'huissier,etc. Pour en savoir plus sur cette procédure, vous pouvez consulter notre guide spécial sur l'aide juridictionnelle.

Quelle est la prise en charge d'une aide juridictionnelle ?

L'aide juridique peut prendre en charge partiellement ou totalement les frais liés à un procès en fonction de vos ressources.

La prise en charge d'une aide juridictionnelle dépend du revenu fiscal de référence :

  • 100% de prise en charge pour un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 11580€
  • 55% de prise en charge pour un revenu fiscal de référence compris entre 11581€ et 13688€
  • 25% de prise en charge pour un revenu fiscal de référence compris entre 13689€ et 17367€
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2. Les conditions à remplir pour bénéficier de l'aide juridictionnelle pour divorce

Les conditions de nationalité

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour divorce si vous êtes Français ou ressortissant de l'Union Européenne. Vous êtes également éligible à ce dispositif si vous êtes originaire d'un pays en dehors de l'UE mais que vous vivez en France ou si vous disposez d'une convention internationale.

Les conditions de ressources

Pour obtenir l'aide juridictionnelle, vous devez disposer d'un revenu fiscal de référence de moins de 11580€ pour une personne seule. Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle ou de l'aide d'un avocat, le montant maximum accepté est de 17367€. S'il n'y a pas de revenu fiscal de référence, le montant des revenus imposables que perçoit le foyer durant les 6 derniers mois après abattement de 10% est pris en compte. Le patrimoine immobilier ou l'épargne des bénéficiaires ne doivent également pas dépasser un certain plafond (11580€ pour le patrimoine mobilier et 34734€ pour le patrimoine immobilier).

 

3. Les étapes à suivre pour obtenir une aide juridictionnelle pour divorce

Quand peut-on demander l'aide juridictionnelle pour divorce ?

Si l'aide juridique peut être demandée à tout moment d'une procédure judiciaire, il est préférable d'agir avant cette dernière pour un divorce.

Quel formulaire envoyer pour bénéficier d'une aide juridictionnelle ?

Pour obtenir une aide juridictionnelle pour divorce, vous devez compléter le formulaire Cerfa n°16146 . Vous pouvez télécharger ce document sur internet ou en vous rendant au bureau de l'aide juridictionnelle des tribunaux judiciaires. Le formulaire devra être ensuite remis au bureau de l'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire du lieu du domicile du foyer. Cette demande peut aussi être effectuée en ligne depuis le site FranceConnect.

Quels justificatifs fournir pour obtenir une aide juridique ?

Plusieurs documents seront à présenter pour faire une demande d'aide juridictionnelle pour divorce :

  • une pièce d'identité ;
  • une attestation de versement du RSA de l'Aspa ;
  • le dernier avis d'imposition ou de non-imposition ou déclaration de revenus et ceux des autres personnes du foyer ;
  • l'attestation de non-prise en charge envoyée par sa compagnie d'assurance si cette dernière ne prend pas en charge le litige (si vous n'avez pas souscrit d'assurance protection juridique).
 

4. L'aide juridictionnelle pour un divorce en 5 questions

Qui prend en charge les frais juridiques dans le cas d'une aide juridictionnelle ?

L'aide juridictionnelle permet une prise en charge des frais de justice par l'État.

Quel formulaire envoyer pour faire une demande d'aide juridique pour divorce ?

Pour obtenir une aide juridictionnelle pour divorce, vous devez remettre le formulaire CERFA n°15626*01 au bureau de l'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance où se situe votre domicile.

Quel est le plafond du revenu fiscal de référence à ne pas dépasser ?

Si vous souhaitez bénéficier d'une aide juridique pour divorce, le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les 13664€.

Dans quels cas l'aide juridictionnelle est-elle totale ?

Si les ressources mensuelles sont inférieures à 941€, l'aide juridictionnelle est totale. Tous les frais de justice sont alors pris en charge.

Quel est le montant de l'aide juridictionnelle en cas de personnes à charge ?

Le montant de l'aide juridictionnelle peut être revu à la hausse selon le nombre de personnes à charge (enfants, personnes âgées, etc.).

L'essentiel à savoir sur l'aide juridictionnelle pour un divorce

  • l'aide juridictionnelle est un dispositif financier versé par l'État, couvrant les frais de justice d'un divorce ;
  • la demande d'aide juridictionnelle doit idéalement être effectuée avant la procédure de divorce, mais peut dans certains cas être sollicitée après ;
  • l'aide juridictionnelle peut être partielle ou totale selon le profil du conjoint demandeur ;
  • le montant de l'aide juridictionnelle varie selon les ressources et le nombre de personnes à charge du demandeur ;
  • pour obtenir l'aide juridictionnelle, vos ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond ;
  • pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vous devez également être de nationalité française et ne pas avoir souscrit d'assurance protection juridique.
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