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Quelle lettre pour une demande de divorce ?

Publié le 11/03/2022 - Mis à jour le 29/04/2022 - Par Séverine Fauchille

Les liens entre vous et votre conjoint ou conjointe ont évolué et vous souhaitez entamer une procédure de divorce ? Pour cela, un courrier expliquant votre démarche doit être rédigé puis envoyé à votre futur ex ou à un avocat. Dans le but de vous accompagner au mieux, nous vous proposons différents modèles de lettres de demande de divorce, en fonction de votre situation.

Lettres pour demander le divorce
 

1. Rédiger une lettre de demande de divorce par consentement mutuel

Faire une demande de divorce n’est pas une étape agréable. Afin de vous simplifier cette démarche, nous avons préparé un modèle de lettre. Remplissez-le et envoyez-le en quelques clics.

Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel ?

Les époux souhaitent tous les deux divorcer et sont en accord concernant les modalités. Par exemple, ils s’entendent sur la pension alimentaire à verser, sur la garde des enfants… Les avocats représentant chaque partie établissent une convention de divorce qui est ensuite déposée chez un notaire. Dans le cas du divorce par consentement mutuel, il n’y a pas de passage au tribunal.

Dans la situation où chacun des époux souhaite divorcer mais qu’ils ne trouvent pas de terrain d’entente sur un ou plusieurs aspects autour de la séparation, il s’agira d’un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

Pour information

Le divorce par consentement mutuel n’est possible qu’à la condition que les époux détiennent toutes leurs capacités intellectuelles. Par exemple, la mise sous tutelle ou curatelle de l’un des conjoints implique l’intervention d’un juge.

Exemple de lettre de demande de divorce par consentement mutuel

Si votre décision de divorcer est prise, vous devez alors rédiger une demande. Ce courrier est envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception à votre futur ex-époux ou future ex-épouse. Notre service vous propose de personnaliser le modèle de lettre mis à disposition et de l’envoyer à votre place. Vous pourrez ainsi prendre le temps qu’il faut pour remplir la demande, l’expédier à l’heure que vous voulez et depuis l’endroit que vous souhaitez.

Modèle de lettre de demande de divorce par consentement mutuel

Lettre de demande de divorce en recommandé avec accusé de réception

Objet : Demande de divorce par consentement mutuel

Cher/chère (prénom de votre époux ou épouse),

Suite à nos échanges au sujet de notre situation, il me semble que notre histoire maritale prenne fin. Je te fais donc part officiellement de ma volonté de divorcer.

Cette volonté me semble réciproque, ainsi j’espère que tu accepteras ma demande de divorce par consentement mutuel. Cela nous permettra d’éviter des procédures lourdes et difficiles à vivre.

Si tu souhaites échanger après un temps de réflexion, je me tiens disponible.

Cordialement,

(Signature)

Bien que la lettre n’acte pas le divorce, elle constitue une preuve de votre intention et de votre démarche. Seule la convention entérine le divorce.

 

2. Écrire une lettre de demande de divorce pour faute

Si une faute a été commise par votre conjoint ou conjointe, vous êtes en droit de mettre un terme à votre mariage. La première étape pour entamer une procédure de divorce est de rédiger une lettre expliquant votre situation et de l’envoyer à un avocat.

Qu’est-ce que le divorce pour faute ?

Le divorce pour faute peut être demandé par l’un des époux s’il constate que l’autre époux a fauté. La faute représente une violation grave et/ou répétée des devoirs liés au mariage. Parmi ces fautes, nous pouvons citer :

  • l’adultère ;
  • la violence physique et/ou psychologique ;
  • la non-assistance de son conjoint (par exemple, l’absence de soutien lors d’une maladie grave)...

Ce type de divorce nécessite l’intervention d’un juge. Vous devrez prouver la faute de votre conjoint (témoignages…). Le juge analysera s’il y a eu faute ou non.

Modèle de lettre de demande de divorce pour faute

Pour demander le divorce par faute, vous devez envoyer votre lettre à un avocat choisi pour vous représenter. Contrairement au divorce par consentement mutuel, cette lettre ne doit pas être transmise à votre époux ou épouse. Votre avocat se chargera ensuite de vous guider dans la procédure à suivre.

Grâce à notre service d’envoi, personnalisez notre lettre type de demande de divorce puis envoyez-la depuis notre site. Votre courrier sera confié à un facteur de La Poste qui le remettra en main propre à votre destinataire.

Exemple de lettre pour une demande de divorce suite à une faute

Lettre de demande de divorce en recommandé avec accusé de réception

Objet : Demande de divorce par faute

Maître,

Par la présente, je vous informe de mon souhait de divorcer de……………………… (indiquez les noms et prénoms de votre conjoint ou conjointe) et vous demande de bien vouloir me représenter dans cette épreuve difficile.

En effet, ……………………… (expliquez les motifs de votre demande).

J’aimerais fixer un rendez-vous avec vous afin d’échanger sur ma situation. Faites-moi part de votre disponibilité dès que possible. Vous trouverez à suivre mes coordonnées : ……………………… (précisez notamment votre email ou numéro de portable).

Dans cette attente, veuillez recevoir, Maître, mes salutations respectueuses.

(Signature)

 

3. Faire une demande de divorce suite à une séparation de corps

Vous êtes séparé de votre conjoint ou conjointe, vous n’habitez plus ensemble et vous souhaitez désormais divorcer ? Envoyez une lettre de demande de divorce à votre avocat.

Qu’est-ce qu’une séparation de corps ?

La séparation de corps permet aux époux de rester mariés mais le devoir de cohabitation est levé.

Cette séparation de corps peut basculer vers un divorce, par exemple après 2 ans de séparation. Les avocats représentant les époux se mettent en relation avec le juge des affaires familiales afin de transformer la séparation en divorce. Aucune convocation au tribunal n’est prévue si la volonté est mutuelle.

Exemple de lettre de demande de divorce suite à une séparation de corps

Nous mettons à votre disposition une lettre type à personnaliser et à envoyer à l’avocat qui vous représente. Utilisez notre service d’envoi de lettre recommandée avec accusé de réception. Cet accusé de réception est une preuve de dépôt, utile en cas de litige.

Modèle de lettre de demande de divorce suite à une séparation de corps

Lettre de demande de divorce en recommandé avec accusé de réception

Objet : Demande de divorce suite à une séparation de corps

Maître,

Par la présente, je vous informe de mon souhait de divorcer d’avec …………………………. (noms et prénoms de votre époux/épouse) et vous demande de bien vouloir me représenter dans cette épreuve difficile.

Une séparation de corps a été prononcée par le tribunal judiciaire de ……………… (ville du tribunal) le ……………. (date du jugement). Cela fait plus de 2 ans que cette séparation a eu lieu. Je désire aujourd’hui transformer cette séparation de corps en divorce par consentement mutuel.

Je souhaiterais prendre rendez-vous avec vous pour en discuter. Faites-moi part de votre disponibilité dès que possible. Vous trouverez ici mes coordonnées : ……………………… (précisez notamment votre email ou numéro de portable).

Vous trouverez également en pièce jointe la copie du jugement de séparation de corps.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

Lorsque vous aurez fini la personnalisation de la lettre, n’oubliez pas de joindre la copie du jugement de séparation de corps.

Votre époux ou épouse ne souhaite pas divorcer, alors que la séparation de corps à été consentie mutuellement ? Vérifiez si un autre motif de divorce peut être invoqué, par exemple un adultère. Si c’est le cas, nous vous invitons à personnaliser et à envoyer le modèle de lettre de demande de divorce suite à une faute, situé plus haut.

 

4. La lettre de demande de divorce en 3 points

Comment envoyer la lettre de demande de divorce ?

L’envoi en lettre recommandée avec accusé de réception est le moyen le plus sûr. Vous aurez un suivi et une preuve de dépôt.

La lettre de demande de divorce suffit-elle pour divorcer ?

Non, la lettre ne suffit pas à établir un divorce même si votre époux/épouse accepte la proposition. Vous devez contacter un avocat qui se mettra en lien avec un juge des affaires familiales.

Quelles informations indiquer dans la lettre ?

Il faut mentionner les noms et prénoms des deux époux, vos coordonnées et les raisons pour lesquelles vous demandez le divorce. Pensez bien à signer votre lettre et à joindre les documents mentionnés dans celle-ci.

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