Pourquoi contacter et comment saisir un avocat ?

Besoin de contacter un avocat ou de disposer de conseils juridiques ? Nos experts vous expliquent effectuer vos démarches, et vers quel spécialiste vous tourner selon la nature de l’affaire. Et si vous ne disposez pas des moyens de payer un avocat, des alternatives existent pour avoir une protection ou aide juridique gratuite.

1. Pourquoi et comment saisir un avocat ?

Les motifs de saisine d’un avocat

Un avocat peut être contacté et saisi dans plusieurs situations :

• l’ouverture d’une information judiciaire ou d’une procédure pénale ;
• la rédaction d’un acte juridique ;
• l’accompagnement ou la représentation en cas de litige ou conflit.

Les situations où le recours à un avocat est obligatoire

Dans le cadre d’une affaire devant le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire, il est possible de se défendre soi-même. Seulement si la valeur du litige est inférieure ou égale à 10 000 euros.

Il faut en revanche être représenté par un avocat si :

• le montant du litige dépasse 10 000€ ;
• un procès est engagé en cours d’assises (pour l’accusé) ;
• un procès est engagé en matière civile en Cour d'appel ;
• un procès est engagé devant le Tribunal pour enfants (et si l'enfant est mineur).

Comment contacter un avocat ?

Il n’y a aucune règle ou loi qui définit la manière de contacter un avocat. Chaque spécialiste du droit est libre d’indiquer les coordonnées de son souhait pour un premier contact :

• formulaire de contact ;
• mail ;
• téléphone ;
• rendez-vous physique ;
• rendez-vous distanciel (visio) …

2. À quoi sert un avocat ?

Le rôle de l’avocat

L’avocat peut tenir différents rôles :

• le rôle de conseil (consultation juridique, rédaction d’acte, recherche de solution amiable) ;
• le rôle de représentation (pour agir à la place et au nom du client, comme lors du plaidoyer) ;
• le rôle d'assistance (audience en garde à vue, accès au dossier d’instruction, demande d’investigations) ;
• le rôle de certification (contre signature d’actes sous seing privé) ;
• le rôle d'intermédiaire (lors d’opérations immobilières).

Les devoirs et obligations de l’avocat

L’avocat a des devoirs à remplir. Il est tenu au secret professionnel et doit faire preuve de loyauté vis-à-vis de son client. Il ne peut représenter une autre partie et ainsi éviter tout conflit d’intérêt potentiel.

De plus, l’avocat doit défendre et servir au mieux les intérêts de son client, sans penser à ses propres intérêts personnels ou à ceux de ses confrères avocats.

L’avocat commis d’office

Un client peut choisir l’avocat qu’il souhaite pour se faire représenter. Sans assistance lors d’un procès ou d’une action en justice, c’est le bâtonnier de la juridiction qui désigne un avocat pour représenter le client. L’avocat est alors commis d’office.

Un avocat commis d’office ne peut pas refuser un client, à moins de justifier l’impossibilité de la mission.

Le saviez-vous ? Un avocat commis d’office n’est pas gratuit. Ses honoraires sont à définir au cours du premier rendez-vous.

3. Le type d’avocat selon la nature de l’affaire

En fonction de l’affaire pour laquelle le client va en justice ou demande une conciliation, il existe des spécialités du droit et donc des avocats compétents. Présentation de quelques subdivisions juridiques issues du droit public ou du droit privé.

L’avocat en droit du travail

L’avocat en droit du travail ou en droit social intervient lors des conflits entre l’employeur et l’employé. Il va notamment défendre son client devant le Conseil des Prud’hommes.

Les cas de recours à un avocat du travail :

• le harcèlement ;
• le licenciement ;
• le non-paiement du salaire ou le retard de paiement du salaire ;
• la rédaction des contrats de travail.

L’avocat en droit de la famille

L’avocat en droit de la famille - une branche du droit civil - intervient dans les situations et conflits d’ordre familial. Il peut aussi conseiller dans les affaires de succession bien qu’un avocat en succession sera davantage compétent.

Les cas de recours à un avocat en droit familial :

• le régime matrimonial et le droit du mariage ;
• la séparation, le divorce, la liquidation du régime matrimonial ;
• les violences conjugales ;
• la fiscalité de la famille ;
• la filiation, l’autorité parentale, la psychologie de l'enfant ;
• la mise sous tutelle ;
• la pension alimentaire.

L’avocat en droit de l’immobilier

L’avocat en droit immobilier est spécialisé dans les questions relatives à l’urbanisme, l’exploitation des immeubles et la construction.

Les cas et domaines de recours à un avocat spécialiste du droit immobilier :

• la location d’un bien ;
• l’achat et la vente de bien immobilier ;
• le permis de construire ;
• le respect des garanties (parfait achèvement, biennale, décennale) ;
• les vices cachés ;
• les sinistres (avec expertise judiciaire) ;
• la création de société civile immobilière (SCI).

L’avocat en droit pénal

L’avocat pénaliste s’occupe des affaires et des infractions pénales. Le droit pénal ou droit criminel traite tout ce qui est contraire à la loi, aussi bien les actes, que les omissions et comportements interdits. Le système pénal répertorie trois catégories d’infraction :

• les contraventions (incivilités) ;
• les délits (actes avec peines de prison éventuelle) ;
• les crimes (actes les plus graves jugés en Cour d’assises).

L’avocat au pénal peut avoir comme domaine d’expertise le harcèlement, la fraude, le vol, la diffamation, le blanchiment ou détournement d’argent, l’homicide, le trafic de drogue, les blessures et agressions, le crime informatique...

L’avocat en droit fiscal

L’avocat fiscaliste ou juriste fiscal intervient auprès des entreprises ou des particuliers. Il a notamment un rôle d’information sur les dispositions fiscales en vigueur et de conseil quant à l’optimisation fiscale des montages financiers.

Les cas de recours à un avocat spécialiste en fiscalité :

• la fusion, l’acquisition d’entreprise ;
• l’implantation à l’étranger ;
• le calcul des droits de mutation ;
• l’optimisation du patrimoine ;
• la fiscalité immobilière ;
• le suivi de contrôle fiscal ;
• l’aide à la déclaration d’impôts.

L’avocat en droit des affaires

L’avocat en droit des affaires ou droit des sociétés aide à la préparation des contrats commerciaux et accompagne et représente les entreprises en cas de litige. Selon le type de société représentée, il peut également être spécialiste du droit international.

Les cas de recours à un avocat spécialiste du droit commercial et des affaires :

• l’inexécution d'un contrat ;
• la contrefaçon ;
• la concurrence déloyale ;
• la propriété intellectuelle (le dépôt de marques, de brevets) ;
• les difficultés financières.

Les autres experts du droit

Il existe bien d’autres subdivisions et domaines d’expertise dans le droit. Tableau complémentaire des compétences des juristes et avocats et des circonstances pour lesquelles y faire appel.

4. Les frais d’avocat

Quel est le montant des honoraires d'un avocat ?

Le montant des frais d’honoraires varie d’un avocat à un autre. La rémunération peut être définie de plusieurs manières.

Les autres frais de justice

Dans le cadre d’une affaire en justice, les frais d’honoraires ne sont pas les seules sommes à engager. Il faut les compléter par :

• les frais de déplacement (et de séjour) ;
• les frais du commissaire de justice ;
• les frais d’expertise ;
• les frais de procédure ;
• les correspondances ;
• sans oublier les pertes de salaires en cas d’absence.

L’ensemble de ces frais (honoraires d’avocat inclus) constituent les frais de justice.

Comment se faire rembourser les frais ?

Il est possible de se faire rembourser les frais de justice. Mais ce n’est pas systématique. Après la décision en sa faveur, il faut que le gagnant demande le paiement des honoraires de l’avocat par la partie adverse.

Au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge peut opter pour une prise en charge totale, partielle ou nulle des frais engagés. Pour cela, il tient compte de la situation financière du perdant du procès.

À l’issue du procès, le tribunal détermine les sommes engagées lors de la procédure. Il s’agit des dépens. Les frais d’honoraires n’en font pas partie et sont classés dans les frais irrépétibles (ou frais non remboursables). Une indemnité fixée par le juge peut éventuellement couvrir une partie des frais irrépétibles.

L’aide juridictionnelle

Lors de toute procédure judiciaire, l’État peut prendre en charge les frais correspondants. Il s’agit de l’aide juridictionnelle.

Le bénéfice de l’aide juridictionnelle est conditionné à trois critères :

• l’absence d'assurance protection juridique ;
• être de nationalité française ou résider en France une grande partie de l'année ;
• avoir un revenu fiscal de référence (RFR) inférieur à un certain plafond.

La demande d’aide juridictionnelle se fait en remplissant le formulaire Cerfa n°15626*02.

5. Le conseil juridique gratuit

Comment consulter gratuitement un avocat ?

Il existe des permanences où la consultation d’un avocat ou le conseil juridique est gratuit :

• en point-justice ;
• dans les mairies et tribunaux ;
• auprès d’associations de consommateurs ;
• dans les syndicats, pour les membres adhérents ;
• chez les conseils locaux de l'ordre des avocats.

Assurance et aide juridique gratuite

Par ailleurs, si vous avez conclu un contrat d’assurance protection juridique, vous pouvez disposer d’une aide de la part de votre assureur. La garantie protection juridique peut être souscrite seule ou avec un autre contrat d'assurance.

En cas de litige avec un voisin ou de procédure de justice, votre compagnie d’assurance peut vous représenter et vous défendre. Il faut toutefois se montrer vigilant quant aux frais couverts et non couverts par la garantie.