Pourquoi et comment saisir le tribunal judiciaire ?

Lorsqu'un litige n'est pas confié à un autre tribunal, il est pris en charge par le tribunal judiciaire. Quelles sont les affaires concernées par ce type de juridiction ? Quelles sont les frais de cette procédure ? Quelle est la différence entre une assignation et une requête ?  Notre guide détaillé fait le point.

1. Les particularités du tribunal judiciaire

Qu'est-ce qu'un tribunal judiciaire ?

Depuis le 1er janvier 2020, le tribunal judiciaire combine le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance. Il gère tous les types de litige qui ne sont pas confiés à un tribunal spécialisé. 

Quels sont les domaines de compétence du tribunal judiciaire ?

• le droit de la famille ;
• le droit des personnes ;
• les successions ;
• la propriété intellectuelle ;
• le logement.

2. La saisie du tribunal judiciaire

Comment choisir un tribunal ?

Le tribunal à saisir varie selon le type d'affaire :

• pour une affaire non spécifique, le tribunal à saisir est celui du lieu de résidence de votre adversaire ;
• pour une affaire de succession, le tribunal à saisir est celui du dernier lieu de résidence de la personne décédée ;
• pour une affaire de biens immobiliers, le tribunal à saisir est celui du lieu de l'immeuble concerné ;
• pour une affaire d'achats de biens ou de prestation de service, vous avez le choix entre le tribunal du domicile de votre adversaire ou de l'endroit où a été livré ou a été effectué le service ;
• pour une affaire de réparation d'un préjudice, vous pouvez opter pour le tribunal du lieu de résidence de votre adversaire ou le lieu où le dommage a été subi.

L'assignation ou requête

L'assignation

Une assignation est un acte rédigé par un commissaire de justice (ex-huissier de justice). Ce dernier le transmet ensuite au défendeur et au greffe de tribunal.

Vous devrez saisir le tribunal compétent correspondant à votre situation par assignation. Si la représentation par avocat est obligatoire, ce dernier obtiendra une date d'audience et devra présenter un projet d'assignation.

Si la présence d'un avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez rédiger votre assignation vous même avec les mentions suivantes :

• la désignation du tribunal compétent ;
• la date, l'heure et le lieu de l'audience ;
• l'objet de la demande ;
• l'identité des parties ;
• les motifs du litige ;
• la liste des pièces ;
• les démarches amiables effectuées pour résoudre le litige ;
• la manière dont devra comparaître devant la juridiction ;
• les conséquences encourues si l'adversaire ne comparaît pas devant la juridiction.

La requête

Si le montant de la demande est de moins de 5 000 €, la saisie du tribunal est possible par requête. Une requête est un document rédigé et signé par le demandeur. Elle devra comprendre

• l'identité des deux parties ;
• le nom du tribunal saisi ;
• l'objet de la demande ;
• les motifs du litige ;
• la liste des pièces.

Ce document devra également être daté et signé.

La personne saisissant le tribunal devra prouver qu'une tentative amiable a été faite avant le recours judiciaire.

La requête peut être conjointe si les deux parties s'accordent sur l'intention de porter l'affaire devant le tribunal.

Il est possible de rédiger la requête sur papier libre ou de compléter le formulaire Cerfa n°16042*02. Envoyez ensuite votre document en recommandé avec accusé de réception au tribunal.

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3. Questions / Réponses sur le tribunal judiciaire

Quelles sont les affaires confiées à des juges spécialisés ?

Le tribunal judiciaire confie certaines affaires à des juges spécialisés. Il peut s'agir du juge du contentieux de la protection pour une tutelle, bail d'habitation, crédit à la consommation ou surendettement, d'un juge aux affaires familiales pour un divorce ou une autorité parentale ou un juge de l'éxécution pour des saisies de rémunérations ou des difficultés d'éxécution d'une décision.

Dans quel cas doit-on saisir le tribunal par assignation ?

Vous devrez saisir le tribunal par assignation si vous ne pouvez pas chiffrer la valeur du litige.

Quel est le coût d'une procédure de tribunal judiciaire ?

La procédure d'un tribunal judiciaire est gratuite en elle même. Vous devrez toutefois y ajouter des frais d'avocat, du commissaire de justice ou des frais d'expertise. En cas de problème financier, vous pouvez faire appel à l'aide juridictionnelle.

Qu'est-ce qu'une requête conjointe ?

Lorsque les parties sont d'accord pour se rendre devant le juge pour régler le litge, elles envoient une requête conjointe.