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Tout savoir sur la procédure de recouvrement judiciaire

Publié le 22/03/2021 - Mis à jour le 18/10/2022 - Par Camille Gayral

Vous n'avez toujours pas reçu le paiement d'un particulier ou d'une société ? Vos courriers de relance, de recouvrement à l'amiable ou de mise en demeure de payer n'ont pas donné suite ? Vous pouvez alors lancer une procédure de recouvrement judiciaire. En quoi consiste cette injonction de payer ? Quelles en sont les étapes ? Notre guide complet vous répond à toutes ces questions.

Tout savoir sur le recouvrement judiciaire
 
 

1. Qu'est-ce qu'un recouvrement judiciaire ?

Définition de l'injonction de payer

L'injonction de payer est une procédure de recouvrement judiciaire. Il s'agit de l'ultime recours utilisé par un créancier (personne à qui l'on doit de l'argent) en cas de dettes d'un débiteur (personne qui doit de l'argent). Cette saisie du tribunal est précédée de l'envoi d'une lettre de mise en demeure de payer et de plusieurs tentatives de recouvrement à l'amiable infructueuses. Notez que l'injonction de payer est gratuite si elle est de nature civile et d'une valeur de 35,21€ pour une dette commerciale.

Comment lancer une procédure d'injonction de payer ?

Voici les conditions à remplir pour faire appel à l'injonction de payer :

  • la dette peut provenir d'un contrat (un achat effectué chez un commerçant, emprunt bancaire, etc) ou de sommes dues (facture impayée, crédit, découvert bancaire, loyer, etc) ;
  • la dette peut également être issue d'une lettre de change, d'un billet à ordre, de l'acceptation d'une cession de créance professionnelle (bordereau Dailly).
 

2. Le déroulement d'un recouvrement judiciaire

Qu'est-ce qu'une requête d'injonction de payer ?

Le créancier ou tout autre mandataire (comme un huissier de justice) doit d'abord envoyer une requête d'injonction de payer. Ce document devra comprendre les éléments suivants :

  • les coordonnées ainsi que la nationalité, la date et le lieu de naissance du créancier ;
  • les coordonnées du débiteur ;
  • l'objet de la demande ;
  • le montant de la somme due ;
  • des documents justificatifs de cette injonction de payer (factures impayées, lettre de mise en demeure, etc.).

Un exemple de lettre d'injonction de payer

Voici un courrier type d'injonction de payer :

Modèle de lettre d'injonction de payer

Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Injonction de payer

Monsieur Le Président,

Par la présente, je vous informe que la société ……………………… [Nom de la société], dont je suis ……………………… [Votre fonction] est créancière de la société ……………………… [Nom de la société débitrice], pour une somme de ……………………… [Montant] euros. Ce montant correspond à ……………………… [Préciser la nature du contrat].

Malgré mes relances, je constate que cette somme n'est pas toujours pas réglée. Je vous prie de bien vouloir autoriser la notification, à mon débiteur, d'une injonction de payer, pour cette somme plus les intérêts de droit et les dépens de l'instance, revêtue de la formule exécutoire à défaut d'opposition ou de désistement. Vous trouverez, ci-joint, toutes les pièces justificatives nécessaires à l’examen de notre demande.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

Zoom sur le service d'envoi de Lettre-Recommandee.com

Grâce à notre service d'envoi interactif, vous pouvez expédier votre lettre d'injonction de payer depuis chez vous, directement en ligne. Notre modèle de lettre comprend déjà la bonne formulation. Vous pouvez également y ajouter un ou plusieurs justificatifs. Une fois complété puis signé électroniquement, votre courrier sera envoyé en recommandé avec accusé de réception, avant d'être remis en main propre par le facteur à votre destinataire.

A qui envoyer la requête d'injonction de payer ?

  • pour un cas général, la requête d'injonction de payer doit être adressée au tribunal judiciaire, ou tribunal de proximité ;
  • en cas de loyer impayé ou de crédit à la consommation, la requête d'injonction de payer doit être envoyée au juge des contentieux de la protection ;
  • en cas de dette commerciale, la requête d'injonction de payer doit être envoyée au tribunal de commerce.

L'ordonnance d'injonction de payer

Si la requête d'injonction de payer est acceptée par le juge, le créancier doit prévenir le débiteur dans un délai de 6 mois. L'ordonnance d'injonction de payer doit obligatoirement être envoyée par un huissier de justice. Le débiteur a ensuite un mois pour s'opposer à cette ordonnance par courrier recommandé. S'il n'y a pas de contestation, le créancier peut réclamer la somme due au débiteur. On parle alors de recouvrement de la créance. Pour cela, le créancier devra demander l'apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance, visant à obtenir le paiement souhaité. Si le débiteur ne règle pas ses dettes, le créancier pourra alors saisir un huissier en dernier recours.

 

3. Le recouvrement judiciaire en 4 questions

Qu'est-ce qu'un débiteur et un créancier ?

Le débiteur est un individu ou une société devant une somme d'argent à une autre personne ou société, appelée créancier.

Quand fait-on appel à une procédure d'injonction de payer ?

L'injonction de payer est la dernière étape pour réclamer des sommes dues au débiteur, si le recouvrement à l'amiable ou l'envoi d'une lettre de mise en demeure n'ont pas fonctionné.

Combien coûte une injonction de payer ?

L'envoi d'une requête d'injonction de payer est gratuite, sauf pour une dette commerciale qui nécessite la saisie d'un tribunal de commerce.

Qui doit envoyer l'ordonnance d'injonction de payer au débiteur ?

L'ordonnance d'injonction de payer doit être envoyée par un huissier de justice au débiteur.

 

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