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La mise en demeure pour travaux inachevés ou non conformes

Publié le 15/06/2021 - Mis à jour le 03/09/2021 - Par Camille Gayral

En cas de travaux non conformes, inachevés ou non exécutés, vous avez plusieurs recours. Du règlement du litige à l'amiable à la mise en demeure, notre guide revient sur les différentes démarches à effectuer. Nous mettons également à votre disposition un modèle de lettre de mise en demeure prêt à être expédié avec notre service d'envoi en ligne et en recommandé.

La mise en demeure pour travaux inachevés ou non conformes
 

1. La mise en demeure pour travaux non conformes

Le défaut de conformité

Si vous remarquez des défauts de conformité ou de malfaçons au cours de travaux, vous pouvez mentionner ces vices sur le procès verbal de réception. La personne en charge de ces travaux (appelée le débiteur) devra corriger ces éléments dans un délai que vous fixez.

Dans quels cas envoyer une mise en demeure pour travaux non conformes ?

Si les défauts de conformité ne sont pas corrigés dans le délai donné, vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure de faire au débiteur. Ce courrier devra être expédié en recommandé avec accusé de réception ou par voie d'huissier. Il devra comprendre la date de rédaction, la mention mise en demeure, vos coordonnées et celles de votre destinataire, le descriptif des défauts de conformité constatés, la date butoir de réalisation des travaux et votre signature.

Un exemple de lettre de mise en demeure pour travaux non conformes

Vous trouverez ci-dessous une lettre type de mise en demeure pour travaux non conformes :

Modèle de lettre de quittance de loyer

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Mise en demeure pour travaux non conformes

Madame, Monsieur

Par cette lettre, je vous informe que vous n'avez pas toujours traité mes demandes répétées. En effet, vous devez effectuer les réparations suivantes pour corriger les malfaçons constatées suites aux travaux : (Précisez les malfaçons constatées).

Conformément au code de la construction et de l'habitation, je vous mets en demeure d'effectuer les réparations nécessaires. Je vous rappelle que la présente mise en demeure a une valeur juridique étant de nature à faire courir tous délais, intérêts et autres conséquences que la loi (notamment l'article 1153 du Code civil) et le tribunal d'instance.

Dans l’attente d’une réponse, veuillez accepter, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

Dans quels cas le débiteur peut-il échapper à la mise en demeure ?

Dans certaines situations, le débiteur peut justifier la non conformité des travaux et éviter la mise en demeure :

  • En cas de force majeure (comme des dégâts provoqués par une catastrophe naturelle).
  • En cas de fait d'un tiers (comme l'incendie déclenché par un voisin de l'immeuble par exemple).
  • En cas de défauts mineurs (défauts esthétiques).
 

2. La mise en demeure pour travaux inachevés non exécutés

Le règlement du litige à l'amiable

En cas de non travaux inachevés ou non exécutés, vous pouvez d'abord contacter la personne responsable des travaux et tenter de régler la situation à l'amiable. Pour cela, vous pouvez envoyer une lettre de relance ou l'appeler. Si ce recours échoue, vous pouvez envoyer une mise en demeure indiquant le retard des travaux.

Quel est le délai d'exécution des travaux ?

Le délai entre l'envoi de la lettre de mise en demeure et la date limite d'achèvement doit tenir compte du volume et du temps de travail à effectuer. Il doit rester raisonnable.

 

3. Questions / Réponses sur la mise en demeure pour travaux non conformes ou inachevés

Qui sont le débiteur et le créancier ?

Le débiteur est le personne qui doit effectuer ou rectifier des travaux pour un autre individu, appelé créancier.

Comment envoyer sa lettre de mise en demeure ?

Votre lettre de mise en demeure pour travaux non conformes, inachevés ou non exécutés devra être envoyée en recommandé avec accusé de réception.

Quel est le recours possible avant d'envisager la mise en demeure ?

Avant de mettre en demeure de faire le débiteur, vous pouvez d'abord essayer de régler le litige à l'amiable, et d'envoyer un courrier de relance.

Que faire si la mise en demeure reste sans réponse ?

Si l'envoi de votre courrier de mise en demeure reste sans suite, vous pouvez porter le litige devant les tribunaux.

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