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La lettre de mise en demeure de payer à un client

Publié le 09/08/2021 - Mis à jour le 06/09/2021 - Par Camille Gayral

Vous êtes toujours en attente du paiement d'un client ? Après lui avoir envoyé un courrier de relance, vous pouvez lui adresser une mise en demeure de payer. Comment fonctionne cette procédure ? Comment envoyer cette lettre d'ultime rappel avant de saisir la justice ? Quels sont les recours possibles si votre demande reste sans réponse ? Notre guide revient sur les détails de cette interpellation encadrée par le Code civil.

La mise en demeure de payer à un client
 
 

1. Qu'est-ce qu'une mise en demeure de payer au client ?

Pourquoi envoyer une mise en demeure de payer au client ?

La mise en demeure de payer au client est l'ultime étape avant de saisir la justice et d'entamer une procédure de recouvrement. Ce dernier recours permet de régler le litige à l'amiable et d'obtenir simplement les sommes dues. Notez que l'envoi d'une lettre de mise en demeure fait suite à l'envoi d'un courrier de relance.

Quelles sont les conditions de mise en demeure de payer au client ?

Si vous souhaitez mettre en demeure un client de payer, sa dette doit être certaine (elle doit être justifiée et incontestable), liquide (elle doit être évaluée et déterminée) et exigible (la date d'échéance figurant sur la facture ou le contrat doit être dépassée).

 
 

2. La lettre de mise en demeure de payer au client

Comment envoyer sa mise en demeure de payer au client ?

Vous pouvez envoyer votre mise en demeure de payer au client par courrier recommandé avec accusé de réception ou par acte d'huissier. Nous vous conseillons d'opter pour la première option, moins coûteuse mais toute aussi efficace.

Quels éléments inclure dans sa lettre de mise en demeure de payer au client ?

Votre courrier de mise en demeure de payer au client devra comprendre les informations suivantes :

  • Les informations relatives au créancier (votre entreprise) et au débiteur (le client).
  • L'objet du courrier, la date et le lieu.
  • Les éléments concernant la facture de retard de paiement (numéro, date, montant, etc.).
  • La mention d'un courrier de relance envoyé au client.
  • Inclure la phase suivante : Nous vous mettons en demeure de nous régler la somme de...
  • Indiquer le délai de paiement et les conséquences en cas d'absence de paiement dans le délai indiqué.

Un exemple de lettre de mise en demeure de payer au client

Vous trouverez ci-dessous une lettre type de mise en demeure de payer au client :

Modèle de lettre de mise en demeure de payer au client

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Mise en demeure de payer

Madame, Monsieur,

Malgré plusieurs relances qui restent sans réponse à ce jour, votre compte est toujours débiteur, nous vous mettons en demeure de régulariser votre situation en nous adressant sous huit jours votre paiement par chèque ou mandat à l'ordre de notre société.

Votre solde se décompose ainsi : (Apporter des détails).

A défaut, nous serons contraints de transmettre votre dossier à notre huissier de justice, Maître (Nom). Vous êtes également redevable des intérêts de retard ainsi que des intérêts légaux de retard conformément à l'article 1153 alinéa 3 du Code civil.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

Que faire si le client ne donne pas suite à la mise en demeure ?

Si le client n'a toujours pas réglé la somme due malgré l'envoi d'une lettre de mise en demeure de payer, vous pouvez lancer une action en recouvrement. Vous pouvez opter pour une procédure classique (assignation du client en justice) devant le tribunal de commerce ou devant le tribunal civil) ou la procédure d'injonction de payer (sans intervention d'avocat).

 

3. La mise en demeure de payer au client en 4 questions

Par quel moyen envoyer sa mise en demeure de payer au client ?

Votre mise en demeure de payer au client peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez également expédier votre courrier par acte d'huissier, même si cette solution est plus onéreuse.

A quel moment envoyer une mise en demeure de payer au client ?

Vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure de payer à votre client en cas de sommes impayées. Cette étape fait suite à l'envoi d'un courrier de relance resté sans suite.

Quand parle t-on de dette liquide ?

La dette liquide signifie que la somme que doit verser le débiteur (le client) au créancier l'entreprise) peut être évaluée et déterminée.

Quels sont les recours possibles en cas d'échec de la mise en demeure ?

Si l'envoi d'une lettre de mise en demeure de payer n'a pas permis le règlement des sommes dues, vous pouvez engager une procédure de recouvrement (procédure classique ou d'injonction de payer).

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