Assurances : Comment rédiger sa lettre de mise en demeure ?

Publié le 26/04/2021 - Mis à jour le 20/10/2022 - Par Camille Gayral

La mise en demeure concerne plusieurs domaines différents, dont les assurances. Dans quels cas un assuré peut-il faire appel à cette procédure ? Ce dernier peut-il être mis en demeure par son assureur ? Comment rédiger et envoyer ce type de courrier ? Notre revient sur toutes les caractéristiques de cet ultime recours utilisé avant de saisir la justice.

La lettre de mise en demeure pour les assurances

1. La mise en demeure de l'assuré

Dans quels cas un assureur peut-il mettre en demeure un assuré ?

D'après l’article L113-3 du Code des assurances, l'assuré a 10 jours pour régler sa prime d'assurance. Si ce paiement n'est pas effectué, l'assureur peut alors avoir recours à la mise en demeure.

Comment envoyer sa mise en demeure ?

La mise en demeure de l'assuré devra être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.

De quel délai dispose l'assuré pour régler la prime d'assurance ?

Le souscripteur dispose ensuite d'un délai de 30 jours pour payer cette somme, au risque de voir son contrat suspendu, puis résilié définitivement au bout de 10 jours.

2. La mise en demeure de l'assureur

A quoi sert la mise en demeure de l'assureur pour l'assuré ?

L'assuré peut envoyer une lettre de mise en demeure à son assureur en cas de retard ou de refus d'indemnisation de sinistre. Ce courrier devra être envoyé en recommandé avec accusé de réception.

Le modèle de lettre de mise en demeure d'assurance

Voici un exemple de lettre de mise en demeure de verser l'indemnisation que l'assuré peut envoyer à son assurance :

Modèle de lettre de mise en demeure de verser l'indemnisation

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Mise en demeure de verser l'indemnisation

(Madame, Monsieur),

J'ai déclaré le sinistre suivant (indiquez la nature du sinistre) le (précisez la date de déclaration du sinistre). D'après dispositions de la police d'assurance souscrite auprès de vos services sous le N°( indiquez votre numéro d'assuré), la prise en charge de ce sinistre a bien été confirmée.

Je constate que je n'ai toujours pas reçu d'indemnisation, mon préjudice ayant été estimé à (précisez le montant de l'indemnisation attendue). D'après la clause versement des indemnités de votre assurance, le réglement de cette indemnisation aurait du être effectué au plus tard le (indiquez la date).

A partir de la réception de ce courrier, vous êtes donc redevable d'intérêts de retard qui équvalent aux intérêts légaux en vigueur majorés de 50% jusqu'au (indiquez la date), puis de 100% au-delà.

Je vous prie donc de me verser cette somme dans les plus brefs délais, afin que je n'ai pas recours à une procédure contentieuse.

Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

Envoyer cette lettre

Le + de Lettre-recommandee.com

Vous n'avez pas le temps de rédiger votre lettre de mise en demeure ou de la poster ? Notre service d'envoi en recommandé peut s'en charger à votre place ! Tout se passe en ligne : il vous suffit de choisir le modèle de lettre de votre choix et de le personnaliser. Vous pouvez également télécharger votre propre fichier. Une fois complété et validé, votre courrier sera pris en charge par La Poste, et remis en main propre par le facteur à votre destinataire.

3. La lettre de mise en demeure en assurances en 4 questions

Comment envoyer sa lettre de mise en demeure ?

L'assureur comme l'assuré doivent envoyer leur lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception.

Quel est le délai de paiement d'une prime d'assurance après l'envoi d'une mise en demeure ?

L'assuré dispose d'un délai de 30 jours pour régler sa prime d'assurance après avoir reçu une lettre de mise en demeure. Sans paiement, son contrat pourra être suspendu, puis résilié définitivement après 10 jours par l'assureur.

Quel est le délai d'indemnisation de sinistre après une mise en demeure ?

Après avoir reçu une mise en demeure de prise en charge d'un sinistre, la compagnie d'assurance dispose de 15 jours pour indemniser l'assuré.

Quels sont les recours possibles en cas d'échec de la mise en demeure ?

Si l'envoi d'une lettre de mise en demeure ne découle pas sur le règlement des sommes dues, l'assureur ou l'assuré risquent une poursuite devant les tribunaux.

La lettre de mise en demeure

Nos guides juridiques similaires