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Assurances : Comment rédiger sa lettre de mise en demeure ?

Publié le 26/04/2021 - Mis à jour le 17/06/2021 - Par Camille Gayral

La mise en demeure concerne plusieurs domaines différents, dont les assurances. Dans quels cas un assuré peut-il faire appel à cette procédure ? Ce dernier peut-il être mis en demeure par son assureur ? Comment rédiger et envoyer ce type de courrier ? Notre revient sur toutes les caractéristiques de cet ultime recours utilisé avant de saisir la justice.

La lettre de mise en demeure pour les assurances
 

1. La mise en demeure de l'assuré

Dans quels cas un assureur peut-il mettre en demeure un assuré ?

D'après l’article L113-3 du Code des assurances, l'assuré a 10 jours pour régler sa prime d'assurance. Si ce paiement n'est pas effectué, l'assureur peut envoyer une lettre de mise en demeure. Ce courrier devra être expédié en recommandé avec accusé de réception. Le souscripteur dispose ensuite d'un délai de 30 jours pour payer cette somme, au risque de voir son contrat suspendu, puis résilié définitivement au bout de 10 jours.

 

2.La mise en demeure de l'assureur

A quoi sert la mise en demeure pour de l'assureur pour l'assuré ?

L'assuré peut envoyer une lettre de mise en demeure à son assureur en cas de retard ou de refus d'indemnisation de sinistre. Ce courrier devra être envoyé en recommandé avec accusé de réception.

Le modèle de lettre de mise en demeure d'assurance

Voici un exemple de lettre de mise en demeure de verser l'indemnisation que l'assuré peut envoyer à son assurance :

Modèle de lettre de mise en demeure de verser l'indemnisation

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Mise en demeure de verser l'indemnisation

(Madame, Monsieur),

En date du (indiquez la date de déclaration du sinistre), je vous ai déclaré le sinistre suivant :( Décrivez le sinistre déclaré). Conformément aux dispositions de la police d'assurance que j'ai souscrite auprès de vos services sous le N°(indiquez votre numéro d'assuré), vous m'avez confirmé la prise en charge du sinistre.

Or, à ce jour, je n'ai toujours pas été indemnisé, je vous rappelle que mon préjudice avait été évalué à hauteur de (indiquez le montant) euros. Comme l'indique la clause versement des indemnités du contrat d'assurance qui nous lie, vous auriez dû procéder au règlement de l'offre d'indemnisation que j'ai accepté pour ce sinistre au plus tard le (précisez la date).

Aussi, à compter de la réception du présent courrier, vous êtes redevable d'intérêts de retard correspondant aux intérêts légaux en vigueur majorés de 50% jusqu'au (indiquez la date), puis de 100% au-delà.

Je vous prie donc de bien vouloir faire le nécessaire dans les plus brefs délais, à défaut de quoi je n'aurai d'autre choix que d'entamer une procédure contentieuse.)

Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

Le + de Lettre-recommandee

Vous n'avez pas le temps de rédiger votre lettre de mise en demeure ou de la poster ? Notre service d'envoi en recommandé peut s'en charger à votre place ! Tout se passe en ligne : il vous suffit de choisir le modèle de lettre de votre choix et de le personnaliser. Vous pouvez également télécharger votre propre fichier. Une fois complété et validé, votre courrier sera pris en charge par La Poste, et remis en main propre par le facteur à votre destinataire.

 

3. La lettre de mise en demeure en assurances en 4 questions

Comment envoyer sa lettre de mise en demeure ?

L'assureur comme l'assuré doivent envoyer leur lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception.

Quel est le délai de paiement d'une prime d'assurance après l'envoi d'une mise en demeure ?

L'assuré dispose d'un délai de 30 jours pour régler sa prime d'assurance après avoir reçu une lettre de mise en demeure. Sans paiement, son contrat pourra être suspendu, puis résilié définitivement après 10 jours par l'assureur.

Quel est le délai d'indemnisation de sinistre après une mise en demeure ?

Après avoir reçu une mise en demeure de prise en charge d'un sinistre, la compagnie d'assurance dispose de 15 jours pour indemniser l'assuré.

Quels sont les recours possibles en cas d'échec de la mise en demeure ?

Si l'envoi d'une lettre de mise en demeure ne découle pas sur le règlement des sommes dues, l'assureur ou l'assuré risquent une poursuite devant les tribunaux.

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