Envoyez vos recommandés, sans vous déplacer

  • Des modèles de lettre à personnaliser en 2 minutes
  • Des recommandés envoyés par notre partenaire La Poste
  • Aucun déplacement, vous gagnez du temps !

Comment contester une indemnisation de sinistre ?

Publié le 20/04/2021 - Mis à jour le 17/06/2021 - Par Camille Gayral

Vous n'êtes pas d'accord avec l'indemnisation de sinistre de votre assureur ou ce dernier refuse de vous dédommager ? Il est possible de contester cette décision en envoyant un courrier recommandé à votre compagnie d'assurance. Comment procéder ? Quels sont les délais à suivre ? Quels sont les recours à l'amiable ou juridiques possibles ? Notre guide vous dit tout sur cette procédure.

Contester une indemnisation de sinistre
 

1. Ce qu'il faut savoir avant de contester l'indemnisation de sinistre

Dans quels cas peut-on contester une indemnisation de sinistre ?

L'assuré peut s'opposer à une indemnisation de sinistre dans les cas suivants :

  • Si l'assurance refuse de l'indemniser suite au sinistre.
  • Si le montant de l'indemnisation est insuffisant.
  • Si la prime d'assurance augmente.
  • Si l'assuré considère que la décision de l'assureur est injustifiée.

Quel est le délai maximal pour contester une décision de la compagnie d'assurance ?

L'assuré bénéficie d'un délai de 2 ans à partir de la date de constatation du sinistre pour contester une décision de son assureur. En cas d'accident corporel, ce délai est de 10 ans.

 

2. Les différents recours pour contester une indemnisation de sinistre

Le recours à l'amiable

Dans un premier temps, l'assuré peut contester l'indemnisation à l'amiable. Il lui suffit d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à sa compagnie d'assurance. Ce courrier devra détailler précisément la situation et comprendre des documents justificatifs. Si cette demande n'aboutit pas, l'assuré peut faire appel à un médiateur d'assurance par courrier recommandé. Son nom est indiqué sur le contrat d'assurance. Cet intermédiaire indépendant aura pour mission de régler le litige. Il fera part de ses conclusions dans un délai de 3 à 6 mois. L'assureur pourra tenir compte de cet avis ou non.

La procédure judiciaire

En dernier recours, l'assuré peut saisir la justice. La procédure à suivre dépend du montant du litige. S'il est de moins de 4000€, l'assuré devra saisir le tribunal par courrier auquel il devra ajouter des documents justificatifs. Si le montant est compris entre 4000€ et 10 000€, l'assuré devra mandater un huissier pour saisir le tribunal et assigner l'assureur. Si le montant du litige est supérieur à 10 000€, l'assuré devra consulter un avocat pour saisir le tribunal et assigner l'assureur.

 

3. Questions / Réponses sur la contestation d'une indemnisation de sinistre

Peut-on contester une indemnisation de sinistre si celle-ci est trop faible ?

Oui, la contestation d'indemnisation de sinistre est possible si le montant des dédommagements vous semble insuffisant.

Quel est le délai de contestation d'une indemnisation de sinistre suite à un accident corporel ?

L'assuré dispose d'un délai de 10 ans pour contester l'indemnisation de sinistre de sa compagnie d'assurance.

Comment envoyer sa contestation d'indemnisation de sinistre ?

Si vous n'êtes pas d'accord avec l'indemnisation de sinistre, vous devrez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à votre assureur.

A quoi sert le médiateur d'assurance ?

Le médiateur d'assurance propose des solutions pour régler un litige. Il pourra vous être utile si l'assurance ne tient pas compte de votre contestation d'indemnisation de sinistre.

Nos guides juridiques similaires