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Comment déclarer un sinistre dommage-ouvrage ?

Publié le 06/06/2021 - Mis à jour le 03/09/2021 - Par Camille Gayral

Si vous faites réaliser des travaux, vous devrez obligatoirement souscrire une assurance dommages-ouvrage. Cette garantie pourra vous être utile en cas de sinistre et facilitera le remboursement des travaux de réparation. Quelles sont les spécificités de ce contrat ? Comment envoyer sa déclaration de sinistre à son assureur ? Comment se déroule l'indemnisation ? Vous trouverez toutes les informations à connaître sur cette procédure dans ce guide.

Sinistre dommage-ouvrage
 
 

1. Ce qu'il faut savoir sur l'assurance dommage-ouvrage

Quand fait-on appel à une assurance dommages-ouvrage ?

L'assurance construction dommages-ouvrage est nécessaire lorsque vous faites réaliser des travaux par une entreprise. En cas de sinistre, cette garantie vous permet d'être remboursé rapidement des travaux de réparation des dommages. Vous n'aurez pas besoin d'attendre une décision de justice. L'assurance dommages-ouvrage est effective au terme du délai de garantie de parfait achèvement, après un an.

Dans quels cas le paiement des réparations peut-il avoir lieu ?

Dans certaines situations, le paiement des réparations peut avoir lieu avant l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement :

  • Si le contrat conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution de ses obligations (travaux non conformes ou inachevés, etc.) avant la réception des travaux et que la mise en demeure est restée sans réponse.
  • Si l'entrepreneur n'effectue pas les réparations nécessaires après la réception des travaux et que la mise en demeure n'a pas fonctionné.

Qui peut avoir recours à une assurance dommages-ouvrage

Les personnes pouvant avoir besoin d'une assurance dommages-ouvrage peuvent être le propriétaire de l'ouvrage, le vendeur de l'ouvrage ou le mandataire du propriétaire de l'ouvrage.

Où souscrire l'assurance dommages-ouvrage ?

L'assurance dommages-ouvrage peut être souscrite auprès de n'importe quelle compagnie d'assurance, avant l'ouverture du chantier. Si l'assureur refuse cette garantie, le maître d'ouvrage peut saisir le BTC (Bureau Central de Tarification). Ce dernier déterminera le tarif de cette garantie auprès de l'assurance.

Quelles sont les pénalités en cas d'absence d'assurance dommages-ouvrage ?

En cas d'absence d'assurance dommage-ouvrage, une amende de 75 000€ ou une peine de 6 mois d'emprisonnement peuvent être requises.

Comment se déroule l'indemnisation du sinistre ?

La compagnie d'assurance donnera une réponse à votre déclaration de sinistre sous 60 jours.

Si la prise en charge du sinistre est acceptée, votre assureur vous proposera une offre d'indemnité 90 jours maximum à partir de la réception de la déclaration de sinistre.

Si l'offre d'indemnité ne vous convient pas ou que le délai n'a pas été respecté, vous pouvez informer votre assureur par courrier recommandé des réparations engagées.

En cas de refus d'indemnité, vous devrez demander à votre assurance l'application de la garantie décennale.

 
 

2. Comment déclarer le sinistre à l'assureur ?

Comment envoyer sa déclaration de sinistre à l'assurance dommages-ouvrage ?

Votre déclaration de sinistre devra être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'assurance dommages-ouvrage. Cette méthode vous permet d'avoir la certitude que votre courrier est bien arrivé à destination. En cas de litige, l'accusé de réception pourra également faire office de preuve.

Le + de Lettre-recommandee

Pour gagner du temps et ne pas avoir à vous déplacer, vous pouvez faire appel à notre service d'envoi en ligne et en recommandé pour expédier votre déclaration de sinistre à l'assurance dommages-ouvrage. Il vous suffit de choisir le modèle de lettre correspondant et de le personnaliser. Si vous préférez, vous pouvez aussi importer votre propre document. Une fois complété et validé, votre courrier sera remis en main propre à votre compagnie d'assurance par le facteur.

Un exemple de déclaration d'un sinistre à l'assurance dommages-ouvrage

Voici une lettre type de déclaration d'un sinistre à l'assurance dommages-ouvrage :

Modèle de lettre de déclaration d'un sinistre à l'assurance dommages-ouvrage

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Déclaration d'un sinistre

Madame, Monsieur,

En date du (indiquez la date de souscription de l'assurance dommages-ouvrage), j’ai souscrit à une assurance dommage ouvrage auprès de votre société. Mon numéro de contrat est le (précisez votre numéro de contrat). Par la présente, je souhaite déclarer un sinistre au titre de cette garantie dommages-ouvrage pour le bien situé à (adresse du bien).

Vous trouverez ci-dessous les informations nécessaires à ma déclaration de sinistre : - Adresse de la construction endommagée : (Adresse) - Date de réception de l’ouvrage : (Date indiquée sur le procès-verbal de réception) - Date d’apparition des dommages : (Date à laquelle vous avez constaté les dommages) - Description des dommages : (Expliquer les dommages)

Vous trouverez en pièces jointes quelques photos qui témoignent du sinistre ou d’autres pièces justificatives. Je vous demande faire intervenir un expert dans les meilleurs délais afin qu'il procède aux constatations d'usage pour ce sinistre et estimer le montant de l'indemnisation à laquelle j'ai droit. Par ailleurs, je vous remercie de me faire connaitre votre position au plus tard dans les 60 jours qui suivent la réception de ce courrier (Article L242-1 du Code des assurances).

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

 

3. La déclaration d'un sinistre dommage-ouvrage en 4 questions

Quelle est la durée d'une assurance dommages-ouvrage ?

L'assurance dommages-ouvrage expire au même moment que la garantie décennale, qui est acquise pendant 10 ans après la réception des travaux.

Que faire si l'assurance refuse la prise en charge du sinistre ?

Si votre assureur refuse de prendre en charge le sinistre déclaré, vous devrez lui demander l'application de la garantie décennale.

Quel est le délai de réponse de l'assureur ?

La compagnie d'assurance dispose d'un délai de 60 jours à partir de la réception de votre demande pour donner suite à votre déclaration de sinistre.

Comment envoyer sa déclaration de sinistre à l'assurance dommages-ouvrage ?

Votre déclaration de sinistre devra être expédiée par courrier recommandé avec accusé de réception à votre assurance dommages-ouvrage.

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