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Comment faire une déclaration de sinistre ?

Publié le 16/02/2021 - Mis à jour le 03/09/2021 - Par Camille Gayral

Lors d’un événement imprévu provoquant des dommages humains ou matériels, vous pouvez faire une déclaration de sinistre à votre compagnie d’assurance. Quelles sont les étapes à suivre ? Quels sont les délais à respecter ? Comment avertir votre assureur ? Comment être indemnisé ? Nos experts font le point sur cette procédure très encadrée.

Comment déclarer un sinistre ?
 

1. Que faut-il savoir sur la déclaration d’un sinistre ?

Définition d’un sinistre

Le sinistre est un événement imprévisible pouvant avoir un impact sur les garanties d’un contrat d’assurance. L’assuré pourra alors faire une déclaration de sinistre à son assureur, et demander d’être indemnisé.

Qu’est-ce qu’un sinistre courant

Les sinistres de la vie quotidienne (ou sinistre courants) peuvent être couverts par la garantie responsabilité civile ou par une assurance spéciale : la Garantie Accidents de la Vie (GAV). Si vous n’avez pas souscrit ces deux contrats non obligatoires, vous ne pourrez pas être dédommagé.

Dans quels cas parle-t-on de sinistre ?

Voici quelques exemples d’évènements considérés comme des sinistres :

  • Un décès
  • Un incendie
  • Un vol, une effraction
  • Un naufrage
  • Un dégât des eaux
  • Un cambriolage
  • Une catastrophe naturelle
  • Une inondation
 

2. Quelle est la procédure à suivre pour déclarer un sinistre ?

Les précautions à prendre avant de déclarer un sinistre

Avant de déclarer un sinistre à votre assureur, il est important de d’anticiper scrupuleusement vos démarches :

  • Pensez à conserver tous les documents utiles qui pourront servir de pièces justificatives du sinistre (factures d’achat, photographies des biens, documents administratifs)
  • N’oubliez pas de consulter votre contrat d’assurance afin de vérifier les conditions de prise en charge du sinistre

Quand doit-on prévenir l’assureur en cas de sinistre ?

La durée du délai pour faire une déclaration de sinistre auprès de votre assureur varie selon le type d'événement survenu :

  • Elle est de 2 jours en cas de vol
  • Elle est de 5 jours en cas d’accident, de bris de glace ou d’incendie
  • Elle est de 10 jours en cas de catastrophe naturelle

A quel moment commence le délai de déclaration de sinistre ?

Le délai de déclaration de sinistre débute le jour où l'événement a eu lieu, ou au moment où vous en avez été informé. Attention, si vous n’avez pas respecté les délais de déclaration, l’assureur pourra réduire les indemnités versées, voire les refuser. On parle alors de déchéance de garantie.

 

3. Comment se déroule l’indemnisation suite à un sinistre ?

L’évaluation du montant des dégâts suite à un sinistre

Dans sa déclaration de sinistre, l’assuré doit indiquer précisément la nature des évènements, mais aussi faire une estimation des biens perdus. Deux cas de figure sont possibles :

  • Si peu de dommages sont constatés, l’assuré devra évaluer les pertes subies par lui-même et faire un devis de réparations avec un entrepreneur. Il devra ensuite envoyer ce devis et le montant des biens perdus à l’assureur. Si l’assurance accepte ce montant, on parle alors d’indemnisation de gré à gré.
  • En cas de catastrophe naturelle ou technologique, l’intervention d’un expert est indispensable. Il devra déterminer les causes du service et évaluer le montant des pertes subies. Les conclusions de ce spécialiste seront transmises à l’assureur. Si l’assuré n’est pas d’accord avec ce diagnostic, il pourra éventuellement demander une contre expertise.

Quels sont les délais d’indemnisation d’une assurance habitation ?

Les délais d’indemnisation d’un sinistre pour une assurance habitation sont les suivants :

  • 10 jours à 1 mois en moyenne pour des petits sinistres, des incendies, cambriolages et dégâts des eaux
  • Environ 3 mois en cas de catastrophes naturelles ou technologiques

Quels sont les délais d’indemnisation d’une assurance auto ?

Voici les délais d’indemnisation d’un sinistre pour un contrat auto :

  • 3 mois en cas de dommages matériels
  • 8 mois en cas de dommages corporels
  • 15 jours si le véhicule est classé par l’expert comme une épave. L’assuré a ensuite 30 jours pour accepter ou non l’indemnisation
  • 1 mois en cas de vol de la voiture
  • 3 mois en cas de catastrophe naturelle

Que faire en cas de retard d’indemnisation par l’assurance ?

Si votre assureur tarde à vous indemniser suite à un sinistre, vous pouvez lui envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous n’avez toujours pas de réponse, vous pouvez également envisager un règlement du litige à l’amiable. La compagnie d’assurance pourra être contrainte de payer des dommages et intérêts.

 

4. La lettre de déclaration d’un sinistre

Comment envoyer sa déclaration d’un sinistre ?

La déclaration d’un sinistre peut être envoyée par lettre recommandée, sur internet, par téléphone, ou directement auprès de l’agence de l’assuré. Il est toutefois préférable de choisir le courrier recommandé avec accusé de réception, adressé au siège de la compagnie d’assurance. Ce mode d’envoi est définitivement le plus sûr et le plus efficace. Dans certaines situations, vous pourrez avoir besoin de fournir d’autres documents, comme un constat à l’amiable pour un dégât des eaux.

Quels éléments inclure dans son courrier de déclaration d’un sinistre ?

Afin que vous puissiez obtenir les indemnisations nécessaires, votre lettre de déclaration d’un sinistre devra renseigner plusieurs informations :

  • Vos coordonnées
  • Votre numéro de contrat d’assurance
  • Une description du sinistre (nature, date, heure, lieu)
  • Un état des lieux des meubles ou objets détruits ou abîmés
  • Une description des dommages matériels ou corporels
  • La liste des dégâts causés à des tiers
  • Les coordonnées des éventuelles victimes
 

5. Questions / Réponses sur la déclaration d’un sinistre

Quel est le délai pour faire une déclaration de sinistre en cas de vol ?

En cas de vol, vous devrez prévenir votre assureur dans un délai de 2 jours pour pouvoir être indemnisé.

Par quel moyen envoyer sa déclaration de sinistre ?

Vous pouvez faire votre déclaration de sinistre par téléphone, en ligne ou en vous rendant directement à l’agence de votre compagnie d’assurance. La solution la plus efficace reste néanmoins l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Qu’est-ce qu’une déchéance de garantie ?

La déchéance de garantie signifie que l’assureur refuse d’indemniser l’assuré suite à une déclaration de sinistre. Ce refus s’explique par le fait que le souscripteur n’a pas respecté le délai demandé pour effectuer cette procédure.

Quelles sont les obligations de l’assuré pour déclarer un sinistre impliquant son véhicule ?

Pour déclarer un sinistre à son assurance auto, l’assuré doit prouver que l'événement en question entraîne une aggravation des risques prévus dans le contrat ainsi que l’apparition de nouveaux risques.

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