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Comment résilier une assurance auto ?

Publié le 31/08/2022 - Mis à jour le 20/09/2022 - Par Camille Gayral

Vous avez trouvé une autre compagnie d'assurance et avez décidé de résilier votre assurance auto ? Retrouvez dans ce guide tout ce qu'il faut savoir pour stopper votre contrat, des délais et préavis à suivre aux motifs légitimes possibles, en passant par la lettre de résiliation à envoyer. Pour gagner du temps, vous pouvez utiliser notre modèle de lettre prêt à être expédié avec notre service d'envoi interactif.

Résiliation d'une assurance auto
 

1. Quand peut-on résilier une assurance auto ?

La résiliation d'un contrat auto à l'échéance annuelle

Sans action de votre part, votre assurance auto est renouvelée automatiquement chaque année. Vous pouvez d'abord rompre le contrat lors de cette échéance annuelle, avec un préavis de 2 mois. Grâce à la loi Chatel, l'assureur vous enverra également un avis d'échéance pour vous rappeler à quel moment mettre fin à votre couverture et quel est le montant de la prime d'assurance.

L'arrêt d'une assurance voiture avec la loi Hamon

La loi Hamon vous permet de stopper votre contrat auto à tout moment après un an. Vous n'aurez aucun frais de résiliation à payer, ni de justificatif à fournir. Le préavis de résiliation est cette fois-ci d'un mois, tout comme le délai de prise en compte de votre demande.

La rupture d'un contrat auto avant un an

Il est possible de mettre un terme à votre assurance auto avant un an en invoquant un motif légitime. Un justificatif devra alors être ajouté à votre courrier de résiliation. Voici quelques exemples de ces cas exceptionnels :

  • En cas de décès de l'assuré
  • En cas de déménagement entraînant une modification du risque assuré (trajet plus accidenté, distance plus importante, etc.)
  • En cas de changement de situation matrimoniale (mariage, divorce, etc.)
  • En cas de changement professionnel (licenciement, départ à la retraite, cessation définitive d'activité, etc.)
  • En cas de surendettement ou faillite personnelle
  • En cas de modification des conditions générales de vente du contrat par l'assureur
  • En cas de cession ou don du véhicule (le préavis de résiliation est alors de 10 jours)

Si un évènement ou changement de situation entraîne une aggravation du risque assuré, vous devrez avertir la compagnie d'assurance dans un délai de 15 jours.

Un contrat obligatoire

L'assurance auto est un couverture indispensable. Avant de rompre votre contrat, vous devez donc obligatoirement en souscrire un nouveau auprès d'un autre assureur.

 

2. La lettre de résiliation d'un contrat auto

Quelle lettre de résiliation choisir pour une assurance auto ?

Pour mettre fin à votre contrat auto, il vous suffit d'envoyer un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Votre demande devra inclure vos coordonnées et celles de votre compagnie d'assurance, votre numéro de contrat et votre motif de résiliation. Vous devrez également ajouter un justificatif si vous disposez d'un motif légitime.

Le courrier type de résiliation d'un contrat auto avec la loi Hamon

Vous trouverez ci-dessous un exemple de lettre de résiliation d'une assurance auto avec la loi Hamon :

Modèle de lettre de résiliation d'une assurance auto avec la loi Hamon

Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de l'assurance auto (Nom de votre assureur)

Madame, Monsieur,

Par cette lettre de résiliation recommandée, je vous informe que je souhaite mettre fin au contrat d’assurance auto (indiquez le nom de votre assureur), n°(précisez votre numéro de contrat).

Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.

Vous trouverez en pièce jointe la preuve de ma souscription à un autre contrat d'assurance Auto-moto, indiquant la date d'échéance de ce dernier. Je souhaite donc que mon contrat souscrit chez vous soit résilié à cette date, afin de garantir la continuité de ma couverture. Je vous remercie de prendre en compte ma demande de résiliation dans un délai d’un mois dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.

Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

Notre modèle de lettre de résiliation d'un contrat auto en cas de cession du véhicule

Voici un exemple de courrier de résiliation d'une assurance auto après la vente du véhicule assuré :

Modèle de lettre de résiliation d'une assurance auto en cas de cession du véhicule

Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de l'assurance auto (Nom de votre assureur) a pour cession du véhicule

Madame, Monsieur,

Par cette lettre de résiliation recommandée, je vous informe que je souhaite mettre fin au contrat d’assurance auto (indiquez le nom de votre assureur) n°(précisez votre numéro de contrat), suite à l'aliénation de mon véhicule.

Comme le prévoit l'article L121-11 du Code des Assurances, "en cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties." J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat sans frais. Vous trouverez en pièce jointe un document, justifiant l'aliénation de mon véhicule.

Je vous remercie de prendre en compte ma demande dans un délai de dix jours après la réception de ce courrier recommandé, et de me rembourser "la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru", conformément également à l'article L113-16 du Code des Assurances.

Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

Comment fonctionne le service d'envoi de Lettre Recommandée ?

Notre service d'envoi interactif vous permet d'expédier votre lettre de résiliation d'une assurance auto depuis chez vous, directement en ligne. Vous pouvez utiliser un de nos modèles de lettre préremplis ou importer votre propre fichier. Une fois personnalisé et signé, votre courrier sera envoyé en recommandé avec accusé de réception. Il sera remis en main propre par le facteur à votre assureur.

 

3. Résilier une assurance auto en 4 questions

A quel moment peut-on arrêter un contrat auto ?

La résiliation d'une assurance auto est possible à l'échéance annuelle, à tout moment après un an ou avant un an si vous disposez d'un motif légitime.

Quel est le préavis de résiliation d'une assurance auto ?

Le préavis de résiliation d'un contrat auto est de 2 mois à l'échéance annuelle et d'un mois si vous faites appel à la loi Hamon.

Comment envoyer sa demande de résiliation d'un contrat auto ?

L'arrêt d'une assurance auto passe par l'envoi d'un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception.

Comment invoquer un motif légitime ?

Pour invoquer un motif légitime, il vous suffit simplement d'ajouter un justificatif à votre demande de résiliation.

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