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Comment résilier une assurance habitation ?

Publié le 01/09/2022 - Mis à jour le 20/09/2022 - Par Camille Gayral

La résiliation d'une assurance habitation est possible à tout moment après un an par courrier recommandé. Quelles lois encadrent cette procédure ? Quels sont les délais et préavis à respecter ? Comment stopper son contrat avant un an ? Quelle lettre de résiliation envoyer ? Notre guide répond à toutes ces questions.

Résiliation d'une assurance habitation
 

1. Résilier une assurance habitation après un an

Comment stopper un contrat logement à l'échéance annuelle ?

Les assurances habitation sont renouvelées automatiquement chaque année. La rupture du contrat est d'abord possible à l'échéance annuelle, avec un préavis de 2 mois. Pour ne pas oublier cette date anniversaire, la loi Chatel vous permet de recevoir un avis d'échéance au moins 15 jours avant cette reconduction. Ce document vous indique à quel moment stopper votre couverture et quel montant de prime d'assurance régler.

Que change la loi Hamon pour arrêter son assurance habitation ?

Grâce à la loi Hamon, vous pouvez mettre un terme à votre contrat logement à tout moment après un an. Vous n'aurez aucun frais de résiliation à payer, ni de justificatif à présenter. Le préavis de résiliation est cette fois-ci d'un mois.

Quel est le délai de résiliation d'un contrat logement ?

L'arrêt de votre assurance maison ou appartement sera effectif un mois après la réception de votre demande de résiliation.

L'assurance habitation est-elle obligatoire ?

Si la souscription d'un contrat logement est facultatif pour les propriétaires (sauf si leur règlement de copropriété le stipule), elle est en revanche obligatoire pour les locataires. Ces derniers devront donc trouver un nouvel assureur avant d'entreprendre toute démarche de résiliation.

 

2. Stopper un contrat logement avant un an

Quel est le délai de rétractation d'une assurance habitation ?

Si vous avez souscrit votre assurance logement à distance (par téléphone, en ligne ou via un publipostage), vous pouvez faire appel au droit de rétractation. Vous bénéficiez alors d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour y renoncer. Cette demande de rétractation devra être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous serez ensuite remboursé de l'intégralité des sommes versées dans un délai de 30 jours.

Quels sont les motifs légitimes de résiliation d'un contrat logement ?

La résiliation anticipée d'une assurance habitation est possible si vous disposez d'un motif légitime. Voici quelques exemples de ces cas exceptionnels qui devront automatiquement être justifiés :

  • Le décès de l'assuré
  • Un déménagement ou une vente du logement assuré
  • En cas de hausse des cotisations par l'assureur
  • En cas de surendettement ou faillite personnelle
  • En cas de licenciement
  • En cas de départ à la retraite
  • En cas de cessation définitive d'activité
  • En cas de divorce ou mariage

Voici un exemple de lettre de résiliation d'une assurance logement en cas de vente du bien :

Modèle de lettre de résiliation d'une assurance habitation en cas de cession du bien

Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de l'assurance logement (Nom de l'assureur)

Madame, Monsieur,

Par cette lettre de résiliation recommandée, je vous informe que je souhaite mettre fin au contrat d'assurance habitation (Nom de l'assureur) n°(indiquez votre numéro de contrat), suite à l'aliénation de mon logement.

Comme le prévoit l'article L121-10 du Code des Assurances, "en cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l'assureur de l'aliénation par lettre recommandée". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat sans frais. Vous trouverez en pièce jointe un document, justifiant l'aliénation de mon habitation.

Je vous remercie de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de me rembourser "la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru", conformément également à l'article L113-16 du Code des Assurances.

Dans l’attente d’une réponse, veuillez accepter, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

 

3. Quelle lettre de résiliation choisir pour une assurance habitation ?

Quel est l'avantage de l'envoi en recommandé ?

La rupture d'un contrat d'assurance habitation nécessite l'envoi d'un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Ce mode d'envoi 100% sécurisé et efficace vous permet d'avoir la certitude que votre demande a bien été reçue et prise en compte. L'accusé de réception pourra notamment faire office de preuve incontestable si vous rencontrez un litige avec l'assureur.

Ce que doit contenir votre lettre de résiliation d'un contrat logement

Votre demande de résiliation d'une assurance habitation devra inclure vos coordonnées et celles de votre compagnie d'assurance, votre numéro d'assuré et votre motif de résiliation. Vous devrez également ajouter un justificatif si vous disposez d'un motif légitime.

Notre modèle de lettre de résiliation d'une assurance habitation

Voici un exemple de lettre de résiliation d'une assurance logement avec la loi Hamon :

Modèle de lettre de résiliation d'une assurance habitation avec la loi Hamon

Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de l'assurance habitation (Nom de l'assureur)

Madame, Monsieur,

Par cette lettre de résiliation recommandée, je vous informe que je souhaite mettre fin au contrat d’assurance habitation (Nom de l'assureur), n°(indiquez votre numéro de contrat).

Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.

Je vous remercie de prendre en compte ma demande de résiliation dans un délai d’un mois dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.

Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

Comment utiliser le service d'envoi de Lettre Recommandée ?

Pour gagner du temps, vous pouvez expédier votre lettre de résiliation d'une assurance habitation avec notre service d'envoi en ligne. Nous mettons à votre disposition des modèles de lettre préremplis que vous pourrez personnaliser. Vous pourrez également télécharger des justificatifs. Une fois complété et signé électroniquement, votre courrier sera envoyé en recommandé avec accusé de réception. Il sera remis en main propre par le facteur à votre assureur.

 

4. Résilier une assurance habitation en 4 questions

Quand peut-on résilier un contrat logement ?

Les assurances habitation sont résiliables à l'échéance annuelle, à tout moment après un an ou avant un an en invoquant un motif légitime.

Quel est le préavis de résiliation d'une assurance habitation ?

Vous devrez respecter un préavis de 2 mois pour stopper votre contrat logement à l'échéance annuelle et d'un mois si vous faites appel à la loi Hamon.

Comment renoncer à son contrat maison ?

Vous bénéficiez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription de votre assurance habitation pour y renoncer par courrier recommandé. Pour utiliser ce droit de rétractation, votre contrat doit avoir été souscrit à distance.

Comment envoyer sa demande de résiliation d'une assurance habitation ?

Pour mettre un terme à votre assurance logement, il vous suffit d'envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception.

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