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Comment demander des travaux à son propriétaire ?

Publié le 15/04/2021 - Mis à jour le 15/04/2021 - Par Camille Gayral

Les travaux que vous avez demandé à votre propriétaire n'ont toujours pas été effectués ? Plusieurs recours sont possibles pour réclamer ces réparations. Comment fonctionnent ces procédures ? Ce guide vous rappelle quelles sont les remises en état à la charge du bailleur et du locataire, quels sont les critères d'un logement décent et quelles sont les étapes pour obtenir les travaux nécessaires. 

Demander des travaux à son propriétaire
 
 

1. Les travaux qui incombent au bailleur et au locataire

Quels sont les travaux à la charge du propriétaire ?

Le bailleur doit proposer au locataire un logement en bon état. Il est responsable des réparations les plus importantes liées à l'entretien des parties communes. Pour être qualifié de décent, un logement doit remplir plusieurs critères concernant sa surface habitable, son confort, ses équipements, sa sécurité et sa salubrité. Cette notion de décence est définie précisément par la loi Allur.

Voici quelques exemples de travaux qui incombent au bailleur :

  • Le remplacement de la porte d'entrée, du tableau électrique et du détecteur de fumée
  • Le remplacement des fenêtres et des radiateurs
  • Le remplacement de la chaudière et de la colonne d'eau usée
  • Le remplacement de la porte palière dans un immeuble collectif

Quels sont les travaux à la charge du locataire ?

Les petites réparations visant à entretenir le logement sont à la charge du locataire. Il devra ensuite restituer le bien dans le même état qu'il l'a trouvé lors de son arrivée pour récupérer son dépôt de garantie.

Voici quelques exemples de travaux à la charge du locataire :

  • L'entretien et le remplacement des prises électriques et interrupteurs
  • Le remplacement des placards
  • L'entretien et le remplacement des douilles et ampoules
  • L'entretien et le remplacement des tuyaux de la douche
 

2. Comment exiger des travaux à son propriétaire ?

La mise en demeure de faire

Si votre propriétaire n'a toujours pas effectué les travaux demandés par le locataire, ce dernier peut avoir recours à la mise en demeure de faire. Ce courrier devra être expédié en recommandé avec accusé de réception.

Pour gagner du temps, vous pouvez utiliser notre service d'envoi interactif en recommandé. Chacun de nos modèles de lettre est interactif et personnalisable. Une fois votre lettre validée, elle sera prise en charge par La Poste, puis remise en main propre à votre propriétaire. Grâce à l'accusé de réception, la date d'envoi de votre courrier ne pourra pas être contestée et pourra faire office de preuve.

Le recours à la Commission de conciliation ou tribunal d'instance

Si le bailleur ne donne pas suite à cette mise en demeure après deux mois, le locataire peut appel à une commission départementale de conciliation ou au tribunal d'instance.Les juges détermineront si le logement est décent ou non et s'il nécessite des travaux d'adaptation. Le propriétaire sera alors contraint d'effectuer les travaux nécessaires ou d'indemniser le locataire. Si le logement est considéré comme dangereux pour le locataire, ce dernier peut le quitter sans préavis.

 

3. La demande de travaux au bailleur en 4 questions

Qu'est-ce qu'un logement décent ?

Un logement décent est un logement en bon état respectant les critères de la loi Alur. Il doit être confortable, sécurisé, avoir une surface habitable convenable, être salubre et disposer des équipements de base.

Comment envoyer sa mise en demeure pour travaux non exécutés ?

Votre mise en demeure pour travaux non exécutés devra être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Quel est le délai de réponse du bailleur à une mise en demeure de faire ?

Le propriétaire dispose d'un délai de 2 mois pour effectuer les travaux demandés par le locataire.

Quels sont les recours possibles si le propriétaire n'effectue par les travaux exigés ?

Si le bailleur ne répond pas à la mise en demeure pour travaux non exécutés, le locataire pourra demander l'aide d'une commisssion de conciliation ou saisir le tribunal d'instance. Les juges détermineront ensuite si le logement nécessite des réparations.

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