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La quittance de loyer côté locataire et propriétaire

Publié le 17/02/2021 - Mis à jour le 18/02/2021 - Par Camille Gayral

La quittance de loyer constitue une preuve du règlement du loyer et des charges par le locataire. Que faut-il savoir sur ce document ? Dans quelles mesures le propriétaire doit-il l’envoyer et quels éléments doivent y figurer ? Vous trouverez toutes les réponses à ces questions dans ce guide.

 

1. Qu’est-ce qu’une quittance de loyer ?

Définition d’une quittance de loyer

La quittance de loyer est un document envoyé par le propriétaire à son locataire. Elle atteste que le locataire a bien payé son loyer et ses charges fixés par le contrat de location.

Que dit la loi à propos de la quittance de loyer ?

La quittance de loyer est encadrée par l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 qui stipule que :

"Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges. Aucuns frais liés à la gestion de l’avis d’échéance du loyer ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire. Avec l’accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance. Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu."

À quoi sert la quittance de loyer pour le locataire ?

La quittance de loyer peut s’avérer utile pour le locataire pour différentes raisons :

  • elle pourra prouver que le loyer et les charges ont bien été payés en cas de litiges avec le bailleur ;
  • elle permettra au locataire d’effectuer plusieurs démarches administratives, comme le renouvellement de sa carte d’identité ou l’obtention d’une aide au logement ;
  • elle pourra servir au locataire s’il souhaite être en colocation.

À quelle fréquence est envoyée la quittance de loyer ?

La quittance de loyer est souvent envoyée tous les mois par le bailleur, mais ce n’est pas systématique. C’est au locataire d’en faire la demande s’il en a besoin. Le propriétaire ne pourra pas la refuser. A noter que le locataire peut également réclamer cette attestation après son départ du logement.

Voici un exemple de demande de quittance de loyer à envoyer au propriétaire :

Modèle de lettre de demande de quittance de loyer

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande de quittance de loyer

Madame, Monsieur,

Veuillez trouver ci-joint un chèque de (…) euros en règlement de mon loyer du (mois et année).

À l’avenir, je souhaiterais recevoir gratuitement, pour chaque paiement que j’effectuerai, une quittance de loyer distinguant le loyer et les charges, comme la loi le prévoit (article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

(Facultatif) Je vous donne mon accord pour procéder à la transmission dématérialisée de cette quittance (donnez votre adresse mail).

Dans l’immédiat, je vous remercie de bien vouloir m’adresser une quittance correspondant au versement de ce jour, ainsi qu’aux versements effectués jusqu’à présent.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

Doit-on remettre la quittance de loyer en cas de non paiement des sommes dues ?

Si le locataire n’a pas payé son loyer ou ses charges, ce dernier ne pourra pas obtenir de quittance de loyer. S’il a réglé une partie des sommes dues, il pourra toutefois recevoir un reçu détaillant ces montants.

 

2. La lettre de quittance de loyer

Comment envoyer sa quittance de loyer ?

Pour envoyer votre quittance de loyer, nous vous conseillons d’opter pour la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette méthode 100% sécurisée vous permettra d’avoir la garantie que votre courrier a bien été reçu.

En quoi consiste le service d’envoi de Lettre-Recommandée.com ?

Pour expédier votre lettre de quittance de loyer, vous pouvez faire appel à notre service d’envoi en ligne et en recommandé.

Il vous suffit d’accéder à notre modèle de lettre de quittance de loyer. Vous pourrez le personnaliser et indiquer vos coordonnées, ainsi que celles de votre locataire. Une fois votre demande validée, votre lettre sera prise en charge par la Poste et remise en main propre au locataire.

Quels éléments doit contenir la quittance de loyer ?

Votre courrier de quittance de loyer devra comprendre les informations suivantes :

  • les coordonnées du locataire ;
  • les coordonnées du propriétaire ;
  • la date d’envoi de la quittance ;
  • La période au cours de laquelle le locataire a payé son loyer et ses charges ;
  • Les montants du loyer et des charges payés par le locataire, cités de manière bien distincte.

Le modèle de lettre de quittance de loyer

Vous trouverez ci-dessous un exemple de lettre de quittance de loyer à envoyer au locataire :

Modèle de lettre de quittance de loyer

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Quittance de loyer du (désignation et adresse du bien loué)

(Madame, Monsieur, Nom du locataire du bien),

Je soussigné(e), (Madame, Monsieur, Nom du propriétaire du bien), propriétaire du logement (désignation et adresse du bien loué), atteste avoir reçu de la part de (Madame, Monsieur, Nom du locataire du bien), au titre du loyer, la somme de (en chiffres) euros, soit (somme en toutes lettres) euros et, au titre des charges, la somme de (en chiffres) euros, soit (somme en toutes lettres) euros, pour la période du (jour/mois/année) au (jour/mois/année), et lui donne quittance, sous réserve de tous mes droits.

Détail du règlement :

  • Loyer : (somme en toutes lettres) euros
  • Provision pour charges : (somme en toutes lettres) euros
  • Total : (somme en toutes lettres) euros
  • Date du paiement : le (jour/mois/année)

Fait à (lieu), le (date)

(Signature du propriétaire)

Cette quittance annule tous les reçus qui auraient pu être établis précédemment en cas de paiement partiel du montant du présent terme. Elle est à conserver pendant trois ans par le locataire (article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

 
Questions / Réponses sur la quittance de loyer

Quelles sont les conditions d’envoi d’une quittance de loyer ?

Le propriétaire doit envoyer une quittance de loyer au locataire lorsque celui-ci a payé toutes les sommes dues (loyer et charges).

Quel est l’avantage de la quittance de loyer ?

La quittance de loyer est considérée comme un justificatif de domicile. Elle pourra donc être utile au locataire pour effectuer diverses démarches administratives, comme la demande d’une aide au logement.

Quel est le mode d’envoi de la quittance de loyer ?

La quittance de loyer doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Quittance de loyer : quel est l’avantage de la lettre recommandée ?

La lettre recommandée permet d’avoir la garantie que le courrier avec la quittance de loyer est bien arrivé à destination.

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