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Comment contester une augmentation de loyer ?

Publié le 15/04/2021 - Mis à jour le 15/04/2021 - Par Camille Gayral

Vous n'êtes pas d'accord avec la révision de votre loyer ? Vous pouvez contester cette augmentation en contactant le propriétaire. Si vous ne parvenez pas à régler cette question à l'amiable avec le bailleur, vous pouvez alors engager une procédure judiciaire. Ce guide revient sur les différentes démarches à effectuer pour vous opposer à cette hausse, des délais à suivre à la lettre de contestation à envoyer.

Contester l'augmentation d'un loyer
 
 

1. Que faut-il savoir sur la révision d'un loyer ?

Comment se déroule la révision d'un loyer ?

Le loyer peut être révisé une fois par an, à une date indiquée dans le contrat de bail. Cette révision peut également avoir lieu à la date de signature du bail. Elle s'appuie sur l'IRL (Indice de Référence des Loyers). Le montant du nouveau loyer se calcule ensuite de cette manière : Montant du loyer (hors charge) avant la hausse x La nouvelle valeur de l’IRL correspondant au trimestre de référence prévu dans le contrat, divisé par l’IRL du trimestre de l’année précédente. Notez qu'une révision du loyer se distingue d'une augmentation du loyer. La première a lieu chaque année et est encadrée par la loi. La seconde est possible lors du renouvellement du bail, à la demande du propriétaire.

Qu'est-ce qu'une majoration du loyer ?

Si des travaux d'amélioration ont été effectués dans le logement en cours de bail par le propriétaire, le loyer peut augmenter. On parle alors de majoration exceptionnelle. Le bailleur et le locataire devront alors se mettre d'accord sur le montant de cette hausse, à l'aide d'une clause dans le bail de location ou d'un avenant compris dans le contrat de location.

Les étapes de contestation d'une hausse de loyer

Si vous n'êtes pas d'accord avec l'augmentation de votre loyer, vous pouvez d'abord envoyer une lettre de contestation à votre bailleur afin de lui exposer les faits. Si l'envoi de ce courrier n'est pas concluant, vous pouvez vous adresser à une commission départementale pour engager une procédure de conciliation. Si cette étape ne fonctionne pas, vous pouvez saisir le Tribunal d'Instance dans un délai maximum d'un an après la date de révision de votre loyer.

 

2. La lettre de contestation d'une hausse de loyer

Comment envoyer sa lettre de contestation d'une augmentation de loyer ?

Votre lettre de contestation d'une augmentation de loyer devra être envoyée en recommandé avec accusé de réception. Vous aurez ainsi la garantie que votre demande est bien arrivée à destination.

Comment fonctionne le service d'envoi de Lettre-recommandee ?

Notre service d'envoi vous permet d'expédier votre lettre de contestation d'augmentation de loyer en ligne et en recommandé. Il vous suffit de choisir un modèle de lettre et de le personnaliser. Vous pouvez aussi télécharger votre propre fichier. Une fois votre envoi validé, votre lettre sera prise en charge par La Poste et remise en main propre à votre bailleur par le facteur.

Le modèle de lettre de contestation d'une augmentation de loyer

Vous trouverez ci-dessous un exemple de lettre de contestation d'une hausse de loyer :

Modèle de lettre de contestation d'une augmentation de loyer

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Contestation d'une augmentation de loyer

Madame, Monsieur,

Depuis la signature du bail réalisé le (indiquez la date de signature du bail), je suis le locataire du logement situé au (précisez l'adresse de votre logement). Par cette lettre, je vous informe de mon souhait de contester l’augmentation annuelle de mon loyer, notifiée par lettre le (indiquez la date).

(S’il y a une erreur de calcul) Je vous rappelle que le contrat de bail ne contient pas de clause d'indexation du loyer en cours de bail. En conséquence, conformément à l'article 17d de la loi du 6 juillet 1989, le loyer reste donc le même, soit (Montant du loyer).

(S’il n’y a pas de clause prévue dans le contrat) Je vous rappelle que l'article 17d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit, si le contrat de bail le mentionne, une augmentation de loyer qui ne peut excéder la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction mesuré par l'INSEE. Que depuis le 1er janvier 2006, l'indice de référence des loyers a remplacé l'indice du coût de la construction.

C’est pourquoi, le montant du nouveau loyer ne peut pas être supérieur à (Montant). Je vous demande donc d’ajuster le montant du nouveau loyer dans les plus brefs délais.

Dans l’attente d’une réponse, veuillez accepter, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

 

3. La contestation d'une augmentation de loyer en 4 questions

Qu'est-ce que l'IRL ?

L'IRL est l'Indice de Référence des Loyers. Le propriétaire d'un logement se base sur cet indicateur pour déterminer le montant de son loyer.

Quelle lettre envoyer pour contester une révision de loyer ?

Pour vous opposer à une hausse de loyer, il vous suffit d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre bailleur.

Dans quels cas un loyer peut-il être majoré ?

Un propriétaire peut décider d'augmenter le loyer s'il a effectué des travaux améliorant le logement. Il s'agit d'une majoration.

Quel est le délai maximal pour saisir la justice pour contester la hausse d'un loyer ?

Le locataire dispose d'un délai d'un an maximum pour saisir le Tribunal d'Instance s'il souhaite s'opposer à l'augmentation de son loyer.

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